La SAS GRAPSTOR agissant sous le nom commercial SIMPLEBO, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 685 358 dont le siège social se trouve au 43 Boulevard Voltaire, 75011 Paris représentée par XXXX agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET :
XXXXX, élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.
D’AUTRE PART,
ARTICLE 1 – Définitions Le télétravail est défini par l’article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le passage en télétravail ne modifie pas le contenu et les objectifs du poste du salarié. Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus. ARTICLE 2 – Champ d’application Le présent accord est potentiellement applicable à tous les salariés et stagiaires de la Société, titulaires d’un contrat cadre ou non cadre, à temps partiel ou à temps complet, et justifiant d’une ancienneté de 1 mois, ce critère d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 6 mois en fonction du poste ou du service.
ARTICLE 3 – Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1 – Critères d’éligibilité Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail. Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Le leader de l’équipe autorise la mise en place du télétravail au sein de son service
Le salarié à l'ancienneté minimale fixée par les membres de l’ELT (entre 1 mois et 6 mois)
Le salarié est en capacité d’exercer son activité en télétravail sans que ceci nuise à l’atteinte de ses objectifs (autonomie, locaux adaptés, connexion internet performante et sécurisée, …)
La période concernée ne fait pas l’objet d’une interdiction temporaire du leader de l’équipe ou de la Société d’avoir recours au télétravail (exemple : non atteinte des objectifs pendant plus mois).
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de l’utilisation de matériel et équipements sur site, ou encore d’une présence nécessaire sur site. ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail Le nombre de jours de télétravail possible est compris entre un/zéro et quatre/cinq jours maximum par semaine.De plus, chaque salarié pourra avoir des semaines entières en télétravail après validation auprès de son leader sur les périodes où l’activité est plus creuse (l’été et les fêtes de fin d’année) L’organisation du télétravail est décidée par chaque Leader et membre de l’ELT. ARTICLE 3-3 – Caractère volontaire Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail
ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié Sous réserve d’éligibilité préalable et du respect d’un délai de préavis minimum de 7 jours, chaque collaborateur fera sa demande de télétravail pour un cycle maximum de 3 mois, via l’outil utilisé pour les demandes de congés ou de RTT (Payfit) Le manager et l’ELT ont la possibilité de valider, refuser, ou revenir sur une validation en cas d’impératif professionnel lié au service. ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur Pour des raisons organisationnelles ou en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, force majeure, contraintes légales, épisode de pollution, inaccessibilité des locaux,…etc…), la mise en œuvre du télétravail peut alors être nécessaire et obligatoire, et imposée par l’employeur pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et/ou garantir la protection des salariés. Dans ces cas particuliers, une information préalable de la direction est alors adressée par tout moyen collectif ou individuel aux salariés concernés avant la date envisagée. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué aux adresses connues par la société. Chaque collaborateur peut donner jusqu’à 5 adresses de télétravail avec une preuve que le logement est assuré en cas d’accident en télétravail. Le télétravail doit être obligatoirement dans l’Union Européenne (UE) à l’exception des salariés ayant une nationalité d’un pays hors UE et prouvant une assurance personnelle dans ce pays.
ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux
ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu’un représentant de l'employeur peut potentiellement contrôler la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques et accès à une connexion internet sécurisé préalablement à la prise d'effet du télétravail.
En cas de déménagement ou de changement de lieu de télétravail, le salarié s'engage à prévenir la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse et sa nouvelle attestation. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 7 jours ouvrables à l'avance. Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article 15-2. ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés. Au besoin, l’environnement de travail devra être adapté ou aménagé par le collaborateur.
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie et définies par les dispositions de l’avenant de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Le salarié sera joignable pendant ces horaires par tout moyen de communication professionnel : téléphone, mail, Slack, autres outils audio/visio… Le salarié bénéficie, au même titre que les autres salariés, du droit à la déconnexion dont les dispositions sont fixées dans l’accord sur la durée du travail en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE 7 - Temps et charge de travail
ARTICLE 7-1 - Modalités de régulation de la charge de travail Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Le salarié communiquera régulièrement avec son manager sur l'avancement de ses travaux. À cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article 11 du présent accord.
ARTICLE 8 - Équipements de travail
Par défaut, l’équipement fourni par la Société se compose d’un ordinateur portable, son chargeur et un adaptateur pour écran. Certaines équipes disposent aussi d’un casque pour réaliser au mieux leur mission. ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la Société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements En cas de nécessité d'intervention sur les équipements, le salarié doit ramener le matériel au bureau auprès du pôle People. ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions disciplinaires. ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais La Société s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel. Elle se réserve le droit de répercuter ces frais au salarié en cas d’usage inapproprié, de dégradation volontaire, ou de non prise en charge par l’assurance multirisque habitation du salarié lors d’un sinistre déclaré. Les salariés et la Société décident conjointement qu’il n’y a pas lieu à la prise en charges de frais supplémentaires par la Société. ARTICLE 8-5 - Restitution L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer à première demande le matériel fourni par la Société, ou en cas de suspension de son contrat de travail.
ARTICLE 9 - Assurances
Pour les différents lieux de télétravail, le salarié s'engage à informer son assureur du lieu où il travaille avec du matériel appartenant à la Société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant ce lieu.
ARTICLE 10 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise, les règles stipulées dans le présent accord de télétravail, ainsi que les règles mises au point par la Société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
ARTICLE 11 - Entretien trimestriel
Le salarié bénéficie d’entretiens trimestriels au cours desquels seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail.
ARTICLE 12 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
ARTICLE 13 - Formation
Le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société.
ARTICLE 14 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables au sein de la Société. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service People dans le délai de 24 heures et à fournir le justificatif sous 48 heures.
ARTICLE 15 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail
ARTICLE 15-1 - Période d'adaptation La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 6 (six) mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 7 (sept) jours. S'il est mis fin au télétravail, le salarié réintègre alors son poste dans les locaux de l'entreprise. ARTICLE 15-2 - Réversibilité du télétravail La Société peut décider qu’un collaborateur n’est plus éligible au télétravail, notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l’entreprise ou du service justifiant ou nécessitant la fin du télétravail, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité, inadaptation du salarié au télétravail, relation finalement inadéquate entre le télétravail et les tâches du salarié, autonomie insuffisante du salarié en télétravail, baisse de motivation ou de résultats du salarié en télétravail,… Dans ce cas, le salarié reviendra alors exercer en présentiel son activité professionnelle au sein des locaux de la Société. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions. Il est précisé que tout manquement aux règles d’utilisation des équipements, aux règles de la Société (règlement intérieur, charte informatique, accords d’entreprise) ou aux règles d’ordre public pourra être une cause de réversibilité immédiate et sans délai de prévenance du télétravail.
ARTICLE 16 - Dispositions finales
ARTICLE 16-1 - Durée d'application et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. ARTICLE 16-2 – Entrée en vigueur La validité du présent accord est subordonnée à l’accord du CSE. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
ARTICLE 16-3 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous Les parties au présent accord conviennent d’aborder ensemble, les conditions de mise en œuvre et d’application du présent accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 16-4 – Notification et dépôt Conformément aux articles L.2232-29-1; D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords», accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
