dont le siège social est à 120 Chemin de la Régordane – 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
L’Entreprise INOSUD SAS
dont le siège social est à 100 Chemin de la Régordane – 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) en raison des liens qui les unissent,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part, ET
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
XXXXXXXXXXXXXXXX , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'entreprise,
XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'entreprise,
d'autre part,
Des liens économique et sociaux importants existent entre les deux sociétés GRAP’SUD et INOSUD au point de les avoir conduites à constituer une Unité Economique et Sociale (UES). PREAMBULE
Il a été convenu le présent accord conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées.
L’entreprise entend s’inscrire dans une démarche dynamique permettant d’atteindre simultanément plusieurs objectifs :
Saisir cette opportunité pour remettre à plat et harmoniser l’organisation de l’entreprise et l’organisation du travail lui-même ;
Prendre en compte les besoins de l’entreprise et ses contraintes de production (notamment au regard de la saisonnalité de l’activité) dans un contexte de développement et de diversification des produits ;
Permettre à l’entreprise d’anticiper l’organisation de son travail en cas de besoin et de fort surcroit de travail tout en améliorant les conditions de travail des salariés
Ces éléments ont ainsi conduit les parties signataires à mettre en place un dispositif de travail en continu dit aussi « 5 x 8 », incluant le recours au travail de nuit.
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de décompte et d’aménagement du temps de travail en cas de mise en place de travail en continu dit aussi « 5 x 8 », compte tenu de l’évolution du périmètre de l’entreprise et de son organisation.
Le présent accord est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l'entreprise et a été négocié en prenant en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
La mise en œuvre du travail en continu ou « 5 x 8 » doit garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnements spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.
Dès son entrée en vigueur, il se substituera à tout accord, usage ou pratique de quelque nature que ce soit ayant le même objet (travail en continu).
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord s’appliquera à compter du 01/11/2018 pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, après approbation par la commission paritaire de branche, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord, une fois approuvé par la commission paritaire de branche, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien du niveau de rémunération tel que prévu à l’article L.2261-13 du Code du travail.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les organisations syndicales.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’entreprise, quel que soit l’établissement, actuel ou futur, constituant l’unité économique et sociale GRAPSUD à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail ou relevant du régime APN et des VRP.
MISE EN PLACE DU 5 x 8
La mise en place du travail en continu ou « 5x8 » a pour objectif d’assurer une continuité de service dans certains ateliers afin notamment de :
Améliorer les rendements de production
Augmenter la quantité de produits fabriqués
Assurer les besoins clients
Eviter les risques de blocage des marchés
Les parties signataires rappellent que les contraintes et la pénibilité de cette organisation impliquent qu’il ne soit recouru à celui-ci que dans la mesure où le besoin produit aux clients est nécessaire à l’UES. Ceci peut donc conduire à imposer cette organisation au personnel concerné.
4.1 Processus d’information ou de consultation des représentants du personnel
Les parties conviennent procéder à une consultation du CSE préalablement à la signature du présent accord. Cette consultation a eu lieu le 15 octobre 2018 et l’avis a été favorable.
Par la suite, la mise en place d’équipes dans le cadre du travail en continu ou « 5x8 » décrit dans cet accord n’entrainera pas de consultation préalable systématique des instances représentatives du personnel (C.S.E).
La mise en place fera l’objet d’une simple information suivant le calendrier suivant :
Au moins 49 jours avant le début du 1er cycle, information des instances :
L’information qui sera donnée devra contenir au moins les éléments suivants :
Durée prévisionnelle de la mise en place de cette organisation
Services ou installations concernés
Nombres de recrutements prévus
Organisation général du travail
Date de démarrage
Suite à cette information, une note de service spécifique sera affichée afin d’informer le personnel.
Les salariés ayant les capacités à tenir les postes impactés par ce changement d’organisation et souhaitant participer à cette organisation pourront signaler leurs volontariats entre le 49ème jour et le 35ème jour avant le début du 1er cycle. Ils pourront contacter les responsables de service concernés qui vérifieront leurs capacités à tenir les postes ou planifieront des formations afin de tenir les postes concernés. Ils ne sont prioritaires que s’ils font partie des services ou installations concernés par cette organisation, à défaut, il faut l’accord express du Responsable du service de ce salarié.
Le Choix des équipes et l’affichage du planning doit être fait au moins 28 jours avant le début du 1er cycle.
Entre le 28ème jour et le début avant le début du 1er cycle, il est prévu l’intégration et la formation des nouveaux salariés ou intérimaires nécessaires au démarrage du travail en 5x8.
4.2 Cycles 5x 8 :
Le Cycle 5 x 8 est un cycle Alternance de 5 à 6 jours travaillés avec 3 ou 4 jrs de repos suivant les deux calendriers possibles précisés ci-dessous. Le choix du calendrier sera décidé par la Direction avec les membres du C.S.E. lors de la mise en place.
L’amplitude de ce cycle est 24h/24h – 7 jours sur 7 jour. Le temps de travail quotidien est de 8 heures hors temps de relève. Le temps de travail hebdomadaire moyen est de 33,60 heures hors temps de relève.
Ce type d’organisation du travail s’exerce en cycles : le cycle est une période de 10 semaines, au sein de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive de telle sorte que les semaines comportant des heures au-delà de la durée conventionnelle hebdomadaire moyenne du cycle, soient strictement compensées au cours du cycle par des semaines comportant une durée hebdomadaire inférieure à cette durée.
Il y aura 5 équipes : dans le modèle ci-dessous les équipes s’appellent A-B-C-D-E
Les horaires de poste avec la relève sont : Poste Matin (Couleur Jaune) = 3h50 – 12h00 Poste Après-Midi (Couleur Rose) = 11h50 – 20h00 Poste Nuit (couleur verte) = 19h50 – 4h00
Travail de nuit :
Les heures effectuées entre 21h00 et 6h00 du matin sont considérées comme travail de nuit.
Travailleur de nuit :
Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :
soit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes,
soit, 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Lorsque, au cours d’une même période de référence, le salarié aura accompli des heures de travail « en soirée » et des heures de travail de nuit, les heures seront cumulées pour savoir s’il peut être considéré comme « travailleur de nuit ».
Tout salarié, homme ou femme, peut travailler la nuit. Seule exception : les jeunes de moins de 18 ans pour lesquels le travail de nuit est, en principe, interdit. Des mesures particulières de protection s’appliquent également à la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit.
Les travailleurs de nuit bénéficieront de contrepartie, constituées d’une réduction du temps de travail hebdomadaire qui est ramené de 35h00 à 33.60 heures ainsi que d’un repos défini à l’article 4.4.
Travail de nuit exceptionnel:
En fin de campagne, un bilan des heures de nuit effectuées durant la campagne sera fait. Suite à cela, pour les salariés qui n’ont pas les conditions pour être considérés comme « travailleur de nuit » et qui ont effectué des heures de nuit, leurs heures de nuit seront alors exceptionnellement majorées à 30%. La différence entre la partie déjà compensée (chapitre 4.4) en cours de campagne et cette compensation, sera payée en début de campagne suivante.
Temps de pauses :
Un temps de pauses de 20 minutes rémunéré sera observé de telle sorte que le temps de travail continu ne puisse pas atteindre plus de 6 heures. Ce temps de pause est comptabilisé dans le temps de travail effectif, est prévu dans les horaires ci-dessus et est rémunéré. Durant ce temps de pause, le salarié peut être amené à intervenir en cas de panne sur les installations.
4.3 Remplacement
Pour accompagner les cycles, il est instauré des règles en cas de remplacement afin de pallier les absences des salariés en 5 x 8 : Congé de courte durée, formation, maladie, absences exceptionnelles….
Pour les salariés prévus en 5 x 8 :
Les salariés pourront remplacer un salarié absent pas plus de 3 fois dans un cycle de 10 semaines sauf en cas de volontariat. .
Les salariés ne pourront pas travailler plus de 6 jours continus
Les salariés ne pourront pas travailler plus de 6 jours dans la même semaine
Ces jours se feront sur la base du volontariat
Une prime de remplacement 5x8 de 35 €uros brut sera attribuée par jour de remplacement.
Une prime supplémentaire de remplacement de 25 Euros brut sera attribuée en cas de remplacement supérieur à 3 jrs dans un cycle.
Pour les salariés qui ne sont pas dans le cycle 5x8 :
Les salariés intégrant un cycle en cours de route ne doivent pas perdre des heures par rapport à leur planning initial :
Ex 1 : un salarié a pour planning initial S03 : 38 - S04 : 32 - S05 : 42 - S06 : 32 soit 144h et remplace un collègue à partir du mercredi S03 jusqu’au fin S06, Equipe D de Type 1 donc il fait les heures suivantes : S03 : LM = 16.34h (3x8) MJ 16h34 (5x8) VSD = 0h (5x8) S04 : 40.85h (5x8) – S05 : 40.85h – S06 : 24,51h Total ; 138.89h au lieu de 144h => compensation jusqu’à 144h soit 5.11h à rajouter - pas de perte de salaire
Ex 2 : un salarié a pour planning initial S03 : 38 - S04 : 32 - S05 : 38 - S06 : 32 soit 140h et remplace un collègue à partir du mercredi S03 jusqu’au fin S06, Equipe C de Type 1 donc il fait les heures suivantes : S03 : LM = 19.50h (3x8) MJV = 24.51h (5x8) SD = 0h (5x8) S04 : 40.85h (5x8) – S05 : 24.51h – S06 : 32.68h Total ; 142.05h au lieu de 140h => pas de compensation mais paiement ou récupération de 2.05h - pas de perte de salaire
Lors du passage en 5x8 : Prime disponibilité 5x8 = 80 €uros.
4.4 Contrepartie
Dans le cadre des équipes travaillant en 5x8, il est prévu les contreparties suivantes :
La durée moyenne durant le cycle 5x8 est de 33,60h hors temps de relève par semaine sur 10 semaines. Les salariés seront payés au taux horaire de 35h par semaine et seront considérés comme ayant travaillé 35h par semaine durant ces périodes 5x8.
Les heures supplémentaires seront calculées à la fin de chaque cycle de 10 semaines.
Exemple : le salarié fait 3 jours de plus que le cycle normal soit 360h au lieu de 336h soit 36.00h en moyenne donc on lui doit 24h supplémentaires.
Les heures travaillées le dimanche sont majorées à 100%
Les heures travaillées le samedi sont majorées à 50%
Le panier de jour ou de nuit est majoré à 50% le samedi
Le panier de jour ou de nuit est majoré à 100% le dimanche
Les heures de nuit seront compensées de la façon suivante :
Pour la campagne 2018-2019 = 10% (4% en repos – 6% en majoration)
Pour la campagne 2019-2020 = 17% (7% en repos – 10% en majoration)
A partir de la campagne 2020 -2021 = 25% (10% en repos – 15% en majoration)
Les salariés seront prioritaires pour prendre leurs congés payés entre le 15 juillet et le 15 août.
Le traitement des heures supplémentaires sera le même que celui en vigueur au moment de la mise en place des cycles (annualisation).
Pour les salariés en Forfait Jours faisant un cycle 5 x 8 :
La rémunération des jours travaillés le dimanche est majorée de 100%
La rémunération des jours travaillés le samedi est majorée de 50%
Les salariés en forfait jours devront transmettre le nombre d’heures travaillées entre 21h et 6h du matin afin de pouvoir bénéficier des compensations prévues ci-dessus.
ARRET DU 5 X 8 :
Lors de la mise en place d’équipes dans le cadre du travail en continu ou « 5x8 », la Direction s’engage à que cette mise en place soit pour 1 cycle de 10 semaines au minimum.
Lors de la mise en place d’équipes dans le cadre du travail en continu ou « 5x8 », Il est prévu un calendrier prévisionnel. Si celui-ci est suivi, il n’y aura pas de démarche spécifique à faire.
Toutefois, si la Direction souhaite :
Prolonger la période prévisionnelle :
La Direction informera le CSE au moins 4 semaines avant la fin prévisionnelle.
Une note de service sera diffusée pour informer le personnel de cette prolongation.
Réduire la période prévisionnelle :
La Direction informera le CSE au moins 3 semaines avant la fin prévisionnelle.
Une note de service sera diffusée pour informer le personnel de cette réduction.
L’arrêt se fera au minimum 2 semaines après l’information des salariés.
Si la Direction souhaite arrêter durant le 1er cycle prévu dans le planning prévisionnel, c’est à dire avant la fin des 10 premières semaines, la Direction s’engage à compenser aux salariés les éléments de salaire comme s’ils avaient effectué le 1er cycle entièrement et cela dans les deux mois après la fin anticipée du 1er cycle de 10 semaines, sauf absence du salarié (maladie, absences personnels justifiées ou non).
Protection de la santé et sécurité :
6.1 Surveillance médicale
Le salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention. Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier etc.) préalablement à son affectation sur le poste.
A l’issue de la visite, le salarié bénéficie de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit élaboré par le médecin du travail, selon une périodicité qui n’excède pas une durée de trois ans (art. R. 4624-17 et R. 4624-18 du Code du travail).
Dans le cadre du suivi des salariés, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.
6.2 Dispositions particulières pour les femmes enceintes ou venant d’accoucher
Les salariées enceintes ou venant d’accoucher bénéficient de dispositions particulières et de mesures protectrices lorsqu’elles travaillent de nuit (articles L. 1225-9 à L. 1225-11 du Code du travail).
A leur demande ou à celle du médecin du travail, elles seront affectées à un poste de jour ou de journée et sortiront du cycle 5x8 pendant la durée de leur grossesse notamment, sans diminution de leur rémunération jusqu’à la fin d’un cycle prévu en cours.
6.3 Sécurité
La direction prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés en poste 5x8 :
Les plannings devront être étudiés de manière à respecter le mieux possible les rythmes biologiques (horaires de prise de poste, rythme des roulements, etc.) ;
Dans le cas où un salarié devrait être amené à travailler seul sur un site de travail, il devra être équipé d’un système de sécurité spécifique ;
Les salariés bénéficieront des mesures destinées à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales.
EGALITE DE TRAITEMENT :
Aucune décision d’affectation à un poste 5x8 ne devra faire l’objet d’une quelconque discrimination telle que décrite dans l’article L.1132-3-2 du Code du travail.
Formation PRofessionnelle :
Les salariés en poste 5x8 bénéficient, au même titre que les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’UES.
Egalité Professionnelle entre les Femmes et Les Hommes, Mixité des emplois :
Convaincue que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale et par le fait que les hommes et les femmes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’entreprise, l’entreprise réaffirme sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et de proscrire toute différence en considération du sexe.
Les salariés en poste 5x8 bénéficient, au même titre que les autres salariés des actions soit des plans d’actions ou des accords concernant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et de proscrire toute différence en considération au sexe.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 60 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération et le temps de travail.
Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Publicité et dépôt :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire signé auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alès.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Cruviers-Lascours, Le 22 octobre 2018. En 5 Exemplaires originaux
