ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE GRAVOTECH MARKING
Entre :
La société GRAVOTECH MARKING SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 466 Rue des Mercières, 69140 RILLIEUX LA PAPE, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 334 818 515, représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
CGT représentée par (DSC)
CFDT représentée par (DSC)
CGT-FO représentée par (DSC)
CFE-CGC représentée par (DSC)
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées les « Parties »
PREAMBULE
Le groupe Gravotech (le «
Groupe »), auquel appartient la Société, est susceptible d’être cédé au groupe Brady. Une double procédure d’information et de consultation du comité social et économique central de la Société (le « CSEC ») et des comités sociaux et économiques d’établissement (les « CSEE ») des deux établissements de La Chapelle Saint Luc et de Rillieux-la-Pape, portant sur ce projet de cession (le « Projet »), a débuté le 27 mars 2024 (le CSEC et les deux CSEE étant conjointement désignés comme les « Représentants du Personnel »).
Dans le cadre de cette double procédure d’information-consultation, sont survenues certaines inquiétudes et interrogations de la part des Représentants du Personnel exprimées auprès de la direction de la Société, au sujet notamment de la performance financière et économique de la Société et du Groupe ou des informations communiquées aux Représentants du Personnel ou à l’expert nommé par le CSEC dans le cadre de cette double procédure d’information-consultation, le cabinet Diagoris (l’ «
Expert »), susceptibles de donner lieu à des procédures de droit d’alerte économique, de demande judiciaire de suspension de la double procédure d’information-consultation, de nomination d’un expert judiciaire.
Parallèlement au déroulé de la double procédure d’information-consultation, les Organisations Syndicales ont demandé le 30 avril 2024 l’ouverture de négociations en vue d’associer le personnel de la Société au partage de la valeur de l’entreprise en cas de réalisation du Projet. Plusieurs réunions de négociation entre la direction de la Société et les Organisations Syndicales ont été organisées jusqu’à la date de la dernière réunion fixée au 27 juin 2024. Compte tenu des dispositifs envisageables dans le contexte du Projet, la Société a proposé de verser une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Outre l’accord des Parties sur le principe d’une Prime de Partage de la Valeur et sur l’enveloppe budgétaire globale dédiée à son financement, ces négociations ont également pu aboutir de part et d’autre grâce à un apaisement des tensions et à l’abandon d’actions éventuelles susvisées de la part des Représentants du Personnel ou de l’Expert, les Représentants du Personnel estimant que l’ensemble des informations financières détaillées et les réunions explicatives dédiées notamment sur la performances financière et économique de la Société et du Groupe, ou la nature et le nombre d’informations communiquées aux Représentants du Personnel ou à l’Expert ne les justifiaient plus. C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues du présent accord collectif (le «
présent Accord »)
Objet du présent Accord
Le présent Accord a pour objet de définir les conditions d’octroi et de versement de la prime de partage de la valeur prévue au présent Accord (la «
Prime de Partage de la Valeur »).
Fait générateur de la Prime de Partage de la Valeur
Le principe et, partant, le versement de la Prime de Partage de la Valeur sont subordonnés à la réalisation du Projet, qui sera matérialisée par la réalisation définitive (closing) de l’acquisition de l’intégralité du capital social et des droits de vote détenus sur une base entièrement diluée par tous les actionnaires actuels de Gravotech Holding, société faîtière du Groupe, par la société Braton Europe SARL, véhicule d’acquisition du groupe Brady dans le cadre du Projet, telle que prévue à ce jour le 1er août 2024 (le «
Closing »).
Salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur
Les salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur sont :
les salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date du versement de la Prime de Partage de la Valeur
et
les salariés intérimaires mis à la disposition de la Société en tant qu’entreprise utilisatrice à la date du versement de la Prime de Partage de la Valeur.
et
qui ont perçu, pendant les 12 mois civils précédant celui au cours duquel est versée la Prime de Partage de la Valeur, une rémunération brute totale (en ce inclus le salaire de base et éventuellement toute rémunération variable, tout bonus, tout avantage en nature) inférieure à 90 000 €.
Montant variable de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur varie selon l’ancienneté révolue acquise par chaque salarié bénéficiaire au sein de la Société, constatée à la date du versement de la Prime de Partage de la Valeur. Les périodes de suspensions du contrat du travail du salarié bénéficiaire, quelle qu’en soit la cause, n’ont aucun impact sur le calcul de l’ancienneté. Chaque salarié bénéficiaire percevra donc, en fonction de son ancienneté à la date du versement de la Prime de Partage de la Valeur, une Prime de Partage de la Valeur du montant brut suivant :
Ancienneté révolue à la date du versement de la Prime de Partage de la Valeur
Montant brut de la Prime de Partage de la Valeur (CSG et CRDS incluses mais hors forfait social)
Moins d’un 1 an et 1 jour 521 € Plus d’un an mais moins de 2 ans et 1 jour 1 094,10 € Plus de 2 ans mais moins de 3 ans et 1 jour 1 724,51 € Plus de 3 ans mais moins de 4 ans et 1 jour 2 417,96 € Plus de 4 ans mais moins de 5 ans et 1 jour 3 180,76€ Plus de 5 ans mais moins de 6 ans et 1 jour 4 019,83€ Plus de 6 ans 4 942,82 €
Date de versement de la Prime de Partage de la Valeur
La Prime de Partage de la Valeur sera versée au plus tôt à l’occasion de la paie du mois civil au cours duquel est intervenu le Closing et au plus tard à l’occasion de la paie du mois civil suivant. Un acompte, d’un montant représentant 95 % du montant total de la Prime de Partage de la Valeur due à chaque salarié bénéficiaire, sera versé au bénéfice de tous les salariés bénéficiaires entre le 07eme et le 09eme jour du mois au cours duquel sera payée la Prime de Partage de la Valeur. Le solde de 5 % sera versé à l’occasion de la paie du mois civil concerné.
Régime social et fiscal applicable à la Prime de Partage de la Valeur
La Prime de Partage de la Valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par la Société, ou devenu obligatoire en application de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage et assimilé. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue en application de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage et assimilé Il est rappelé que la Société est dotée d’un accord d’intéressement applicable à la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur. Ainsi, il est rappelé qu’en l’état de la réglementation applicable à la date de signature du présent Accord et sans que cela vaille de la part des Parties engagement de stabilité pour l’avenir au profit des salariés bénéficiaires :
La Prime de Partage de la Valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales patronales et salariales ;
en revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS (à la charge du salarié bénéficiaire), ainsi qu’au forfait social (à la charge de la Société) ;
sous réserve de la publication du décret d’application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 précitée, à l’état de projet à la date des présentes, la Prime de Partage de la Valeur devrait être exonérée d’impôt sur le revenu en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite, à demander par le salarié bénéficiaire dans un délai de 15 jours au plus courant à compter de la réception de la fiche d’information, distincte du bulletin de paie, lui indiquant notamment le montant de Prime de Partage de la Valeur allouée, étant rappelé que même dans le cas d’une telle affectation, la Prime de Partage de la Valeur, quoiqu’exonérée d’impôt sur le revenu, sera incluse dans le revenu fiscal de référence du salarié bénéficiaire.
Date de prise d’effet et durée de l’Accord, publicité et dépôt
Le présent Accord prend effet à sa date de signature, le 27 juin 2024 Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin à la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur. Il est notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’Accord. Il a été transmis pour information aux Représentants du Personnel. Il sera déposé par la Partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr) et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Les Parties conviennent que le préambule et le tableau figurant à l’article 4 du présent Accord ne doivent pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour des raisons de confidentialité.
{la page de signature suit}
Page de signature
Pour la société GRAVOTECH MARKING
DRH
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
DSC CGT DSC CFDT
DSC CGT-FODSC CFE-CGC
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE GRAVOTECH MARKING
Objet : Notification de l’« Accord collectif relatif au versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur au sein de la société GRAVOTECH MARKING » à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société GRAVOTECH MARKING.
