Accord collectif relatif à la mise en place d’une prime de performance usine (prime usine)
Accord collectif relatif à la mise en place d’une prime de performance usine (prime usine)
Entre les soussignés : La Société GRAVOTECH MARKING SAS, dont le siège social est situé 466 rue des Mercières, 69140 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 334 818 515, Représentée par, en qualité de Président EMEA & Australia, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CGT (organisation syndicale représentative dans l’entreprise), représentée par Madame, déléguée syndicale centrale ;
La CFDT (organisation syndicale représentative dans l’entreprise), représentée par Monsieur, délégué syndical central ;
La CFE-CGC (organisation syndicale représentative dans l’entreprise), représentée par Monsieur, délégué syndical central ;
La CGT-FO (organisation syndicale représentative dans l’entreprise), représentée par Monsieur, délégué syndical central ;
D’autre part, PRÉAMBULE : La société GRAVOTECH MARKING élabore, développe et produit des solutions de marquage permanent, de gravure et des logiciels de création 3D. L’accord NAO 2024 stipulait en son article 6 qu’une négociation s’engagerait pour la définition et la mise en place d’une prime dite de performance qui se substituerait à la prime de productivité mise en place lors des NAO précédentes. Les discussions engagées jusqu’ici n’avaient pas permis d’aboutir à un accord. Ces échanges ont repris le 5 mars 2026 et ont permis d’aboutir au présent accord qui porte sur la mise en place et les modalités de calcul de la
Prime de Performance Usine.
Ce projet s'inscrit dans une volonté partagée de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives de lier la rémunération des collaborateurs aux performances opérationnelles réelles du site de production. La volonté des parties est de définir une trajectoire de performance juste et motivante, s'appuyant sur des indicateurs objectifs et transparents. À cet effet, les discussions ont permis d'aboutir aux orientations suivantes :
Détermination d'une "Baseline" de performance : La base de calcul de la prime repose sur l'établissement d'une performance moyenne de référence (Baseline).
Indicateurs clés de performance : Le déclenchement et la modulation de la prime sont indexés sur le service au client et la Qualité,
Par cet accord, les signataires entendent renforcer la culture de la performance collective et l'implication de chacun dans l'atteinte des objectifs stratégiques de l'usine.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRIME Le présent accord a pour objet de définir les objectifs collectifs, les modalités de calcul, les conditions de versement et le montant de la « Prime de Performance Usine ». Cette prime est liée aux performances au sein du site de production de La Chapelle Saint-Luc.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES La prime est ouverte exclusivement au personnel rattaché à l’établissement de La Chapelle-Saint-Luc occupant les fonctions suivantes au sein des services production et logistique :
Les opérateurs de production machines et consommables ainsi que les opérateurs logistique.
L'encadrement direct de ces services, à savoir les Superviseurs et les Responsables de Production.
Le versement de la prime est effectué sans condition d'ancienneté.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITÉS DE CALCUL Le montant de la prime et ses indicateurs de déclenchement sont basés sur les propositions discutées lors de la revue du 5 mars 2026.
Le montant mensuel cible est de 150€ bruts pour un salarié à temps complet ayant été présent l’intégralité du mois. Le versement interviendra le mois suivant sous réserve de la validation des résultats par la Direction.
Modalités de proratisation :
Le montant de la prime est versé au prorata du temps de travail effectif et de la présence du salarié au cours du mois considéré :
Temps partiel : Le montant cible de 150 € sera proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail (ex : pour un salarié à 80%, le montant cible sera de 120 € bruts).
Absences : Les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif (maladie ordinaire, congé sans solde, mise à pied, etc.) entraînent une réduction proportionnelle du montant de la prime. Les périodes légalement assimilées au temps de travail effectif (Congés Payés, JRTT, congés maternité/paternité, accidents du travail ou maladies professionnelles, heures de délégation) n'entraînent aucune réduction de la prime."
Les indicateurs de performance collective évalués sont :
La tenue des délais pour 50% de la prime (soit 75€ bruts) : nombre de lignes expédiées à la première date promise au client vs le nombre total de lignes
La qualité de service pour 50% de la prime (soit 75€ bruts) :
UAP machine : nombre des INC et WNC pour des plaintes machines (hors cartes électroniques) liées à la production vs nombre de machines expédiées
UAP consommables : nombre des INC et WNC pour des plaintes consommables liées à la production vs nombre de lignes de consommables expédiées
Logistique : nombre des INC et WNC pour des plaintes logistiques vs nombre de lignes expédiées
La base de calcul de la prime repose sur l'établissement d'une performance moyenne de référence (Baseline). L’atteinte de la performance mensuelle moyenne (baseline) donnera lieu au versement de 20% de la prime. Une progression par paliers de 20% (équivalent à 15€ bruts) et allant jusqu’à 100% du montant de la prime (75€ bruts) est prévue en cas de dépassement de cette performance moyenne. Ce qui donne le schéma suivant :
La baseline et les objectifs pour la période février 2026 – juillet 2026 sont les suivants :
Il a été convenu que la baseline du périmètre consommable nécessitait un ajustement compte tenu des développements récents. Par souci d’équité, il a été convenu que cette baseline serait ajustée une fois les résultats du mois de mars connus. Cela fera l’objet d’une communication complémentaire au personnel concerné.
En complément, la Direction a consenti au versement de 50% de la prime pour ce périmètre pour les mois de février et mars 2026, soit un montant pour le critère qualité de 37.50€ bruts mensuels sur février et mars 2026.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR L'accord est conclu pour l’année fiscale 2026, et entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent avenant. Il est convenu que la prime de performance sera mise en place avec un effet rétroactif au 1er février 2026.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 - RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
ARTICLE 5.2 – INFORMATION DES SALARIÉS Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Les salariés concernés seront informés par une note de service diffusée après une réunion d’information.
ARTICLE 5.3 – DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication de la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée.
Et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion
Fait à Rillieux-La-Pape, le 03 April 2026 Pour la Société GRAVOTECH MARKING SASPour la CGT Président EMEA & AustraliaDéléguée syndicale centrale
Entre les soussignés :
