des mandats des membres du Comité Social et Economique
de l’entreprise GLOBAL RIVER CRUISES GmbH, dite « G.R.C. »
Entre les soussignés :
La société GLOBAL RIVER CRUISES GmbH, dite « G.R.C. », Société de droit suisse, dont le Siège Social est situé Fledermausgasse 6, CH-4310 RHEINFELDEN, immatriculée sous le n° de SIRET 488 306 978 000 13, représentée par
Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Ci-après dénommés « les délégués syndicaux », D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise GLOBAL RIVER CRUISES GmbH , dite « G.R.C. », le temps nécessaire à l’accomplissement des nouvelles élections professionnelles. Le présent accord a pour objet d’organiser cette prorogation, étant rappelé qu’il doit nécessairement être unanime pour pouvoir entrer en vigueur.
Champ d’application de l’accord
L’accord de prorogation des mandats s’applique à l’ensemble des mandats en cours, au sein du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise G.R.C., au moment de la conclusion du présent accord. Il s’agit des mandats de :
Membres titulaires et suppléants Collège « OUVRIERS & EMPLOYES » ;
Membres titulaires et suppléants Collège « AGENTS DE MAITRISE & CADRES ».
Durée de la prorogation des mandats
Les mandats précités sont prorogés jusqu’au terme de l’accomplissement des nouvelles élections professionnelles, lequel interviendra au plus tard le 31 décembre 2022. Il est précisé que le salarié dont le mandat est prorogé conformément à l’article 1 du présent accord, bénéficie d’une protection en qualité d’ancien membre du Comité Social et Economique (CSE) C.F.T. de l’entreprise G.R.C. dans les conditions prévues par le code du travail. Cette protection post-mandat commence à courir à compter de la fin de la période de prorogation des mandats telle qu’explicitée ci-dessus.
Effets de la prorogation des mandats
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise G.R.C fonctionnera de manière normale durant toute la période de prorogation des mandats et assumera l’ensemble de ses attributions. Le remplacement éventuel de titulaires par les suppléants sera réalisé selon les dispositions du code du travail.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé à la date de fin des nouvelles élections professionnelles, laquelle interviendra au plus tard le 31 décembre 2022. Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des locaux de l’entreprise et à bord des différents bateaux. Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) NORMANDIE via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sur support papier auprès du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.
