DIRECTION RESEAUX ET DIRECTION CLIENTS TERRITOIRES
Entre les soussignés :
La société GRDF
, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 786 511, prise en son établissement de la Région Sud-Ouest représentée par XXX pour la Direction Réseaux et XXX pour la Direction Clients Territoires dument habilités aux fins des présentes ;
Dénommée ci-dessous « La Région Sud-Ouest »
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives au périmètre de la Région Sud-Ouest :
XXX, représentante la CFDT, dument habilitée aux fins des présentes ;
XXX, représentant la CFE-CGC, dument habilité aux fins des présentes ;
XXX, représentante FO, dument habilité aux fins des présentes ;
XXX, Représentante la CGT, dument habilité aux fins des présentes ;
Dénommées ci-dessous « Les organisations syndicales de salariés représentatives »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE Le cadre du temps de travail à GRDF (hors forfait jour) est défini au niveau national par un accord du 12 décembre 2011 et a été décliné au niveau local par des accords applicables aux Directions Réseaux et aux Directions Clients Territoires de chacune des 8 Régions (avant PER 2019) déterminant notamment les caractéristiques des équipes et les aménagements de temps de travail correspondants.
La généralisation du programme d’Evolution de l’Organisation des Activités d’Intervention (EOAI), à compter du 1er janvier 2018, a entrainé la création de nouvelles agences et un certain nombre de modifications au sein de l’organisation de GRDF. Pour appréhender les impacts du projet EOAI en matière de modalités de temps de travail des salariés, il a été convenu que les nouvelles entités fonctionneraient dans un premier temps selon les modalités définies par les accords ATT et astreinte en vigueur et que la révision de ces accords interviendrait dans un second temps, pour notamment tenir compte des retours d’expérience, et dans la mesure du possible avant le 31 décembre 2018 (projet EOAI présenté pour avis en CCE le 12 mai 2017).
Dans l’intervalle, le Projet national d’Evolution des Régions GRDF 2019 (PER 2019) a entrainé un redécoupage de 8 à 6 Régions (projet PER 2019 présenté pour avis en CCE le 30 mai 2018). Il a été convenu que dans un premier temps cette évolution entrainerait un transfert des salariés en équipes constituées n’impliquant aucun changement des modalités de temps de travail applicables à l’équipe et qu’ils resteraient couverts par l’accord local de leur précédente Région d’appartenance.
Dans un second temps et afin de formaliser des accords locaux conformes aux nouveaux périmètres des Régions (correspondant aux établissements de GRDF), il avait été convenu que des négociations interviendraient en particulier pour les 4 nouvelles Régions impactées par PER 2019, afin de conclure des accords en cohérence avec les nouveaux périmètres et effectifs couverts suite aux transferts, et plus largement pour les autres Régions.
Compte tenu de la date des élections des instances représentatives du personnel, il avait été convenu que cette négociation ne s’ouvrirait pas d’emblée, dès la généralisation du projet PER 2019 le 1er janvier 2019, mais seulement après les élections prévues en fin d’année 2019.
Cependant, en mars 2020 et compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la propagation de la COVID-19, il a été convenu que les négociations seraient reportées pour qu’une concertation puisse s’engager dans des conditions sereines et de nature à garantir la santé et la sécurité de toutes les parties prenantes.
Suite au partage de ce constat entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, il a été décidé d’ouvrir une concertation locale afin de formaliser des accords locaux et les rendre conformes au nouveau périmètre de la Région Sud-Ouest, d’y intégrer les différentes modifications intervenues au sein de l’organisation de GRDF et de tenir compte des différents retours d’expérience.
Ainsi durant l’année 2021, une première phase de négociations s’est déroulée avec une mise à la signature en novembre 2021 d’un accord collectif sur le temps de travail au sein de la DR SO et d’un accord collectif sur le temps de travail au de la DCT SO.
En conséquence, pour permettre de continuer le processus de négociations dans les meilleures conditions de loyauté et de confiance mutuelle, les signataires du présent accord de méthode sont convenus d’organiser ensemble les principales étapes d’une nouvelle phase de négociations à partir des éléments mis à la signature fin 2021 (déroulement, calendrier prévisionnel de travail, moyens accordés).
ARTICLE 1 – PERIMETRE ET ORGANISATIONS SYNDICALES SALARIEES REPRESENTATIVES INVITEES
Périmètre et accords visés par la révision
Sur le périmètre de la Région Sud-Ouest depuis le 1er janvier 2019, les accords et éventuels avenants applicables sont repris en Annexe 1 du présent accord.
Les Parties conviennent que :
La révision des anciens accords se fait valablement au niveau de l’établissement, soit de la Région Sud-Ouest ;
A l’issue, les nouveaux accords négociés se substitueront de plein droit aux précédents accords
issus des anciens périmètres.
Ainsi, les Parties s’entendent pour soumettre à la signature à une date commune ou non 2 accords applicables au périmètre de la Région Sud-Ouest telle, à savoir :
L’Accord local relatif au temps de travail de la Direction Réseaux Sud-Ouest ;
L’Accord local relatif au temps de travail de la Direction Clients Territoires Sud-Ouest ;
Thèmes ouverts
L’enjeu de la négociation locale est d’aboutir à la conclusion d’un accord d’établissement au périmètre de la Région Sud-Ouest, qui traite à minima de la formalisation des accords locaux conformes au nouveau périmètre de la Région Sud-Ouest issue de PER 2019 et en cohérence avec les nouveaux périmètres et effectifs couverts suite aux transferts ou suite à création. Les différentes thématiques listées sont sans préjuger de thèmes complémentaires pouvant émerger au cours de la négociation, dès lors que l’objet reste concentré autour du temps de travail et reste conforme au cadre fixé par l’accord national relatif au temps de travail à GRDF (hors forfait jour) du 12 décembre 2011 et de la règlementation applicable.
Organisations syndicales salariées invitées
L’ensemble des OSR au périmètre de l’établissement de la Région Sud-Ouest
de GRDF et des Unités DR et DCT sont invitées à la négociation, qu’elles aient ou non signé les accords initiaux.
Les échanges se tiendront avec les Délégués Syndicaux qui auront été désignés par les OSR compétentes au niveau de l’établissement sur la Région Sud-Ouest de GRDF.
Les OSR compétentes sont celles issues des élections de novembre 2023 au périmètre des établissements sur la Région Sud-Ouest de GRDF.
ARTICLE 2 – DÉROULEMENT DU PROCESSUS
2.1. Participants
2.1.1 Les délégations des organisations syndicales représentatives
Conformément à l’article L. 2232-16 du Code du Travail, seules les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) dans l'entreprise ont la capacité de participer à la négociation, même celles qui n'ont pas signé l'accord initial.
Pour les réunions plénières
Il est décidé, dans le cadre des négociations qui sont menées au périmètre de l’établissement sur la Région Sud-Ouest de GRDF, que la délégation de chaque OSR en séance plénière pourra être composée de
4 représentants (DS DR SO, DS DCT SO, DSCo, et d’un 4e salarié élu ou non, mandaté ou non).
Pour les réunions bilatérales
En séance bilatérale, la délégation de chaque OSR pourra être composée de
4 représentants (DS DR SO, DS DCT SO, DSCo, et d’un 4e salarié élu ou non, mandaté ou non).
Chaque OSR fera connaître à l’Employeur le nom des salariés prévus aux plénières et aux bilatérales et, en cas de modification, si possible en amont de chaque rencontre, en veillant à garantir autant que possible la continuité des participants tout au long de la concertation et en ayant préalablement vérifié que les personnes désignées sont dûment habilitées à les représenter au périmètre de l’établissement sur la Région Sud-Ouest
de GRDF.
2.1.2 La représentation de la Direction
La délégation Direction sera composée de
4 représentants de la Direction de la région GRDF Sud-Ouest, en veillant à garantir autant que possible la continuité des participants tout au long du processus.
Méthode de concertation retenue
Les échanges se dérouleront lors de séances plénières réunissant l’ensemble des parties prenantes à savoir les délégations des OSR et la délégation Direction.
La délégation Direction s’engage à communiquer les documents de travail et supports au moins 5 jours (hors week-end et jour férié) avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils vont être étudiés. Un relevé succinct des points traités et des désaccords, est établi par la délégation employeur à l’issue de chaque réunion et est réservé à l’usage des parties.
De manière à faciliter le débat et contribuer à dégager une solution commune, seront également organisées des séances bilatérales avec chacune des OSR. Il ne s’agit pas d’un lieu de négociation, mais d’un lieu de travail et d’échanges, étant précisé qu’aucun engagement ferme et définitif ne sera pris durant ces bilatérales. Ces réunions ne feront pas l’objet d’un compte-rendu.
Les séances plénières qui suivront seront l’occasion de partager ensemble les attentes exprimées par chacune des OSR lors des bilatérales et de dégager des points de convergence, permettant ainsi un dialogue constructif et enrichi entre l’ensemble des acteurs.
Étapes et calendrier
Au vu des thèmes ouverts à la négociation collective précisés à l’article 1 du présent accord, il est convenu de conclure
2 accords collectifs à savoir :
L’Accord local relatif au temps de travail de la Direction Réseaux Sud-Ouest ;
L’Accord local relatif au temps de travail de la Direction Clients Territoires Sud-Ouest ;
Étapes
Échéances à titre indicatif
Organisation de séances
bilatérales avec chacune des OSR
Fin Septembre ou début Octobre 2024 Fin Octobre 2024 Fin Novembre 2024
Séance plénière intermédiaire (partage des positions exprimées par chacune des parties, mise en évidence des points de convergence, présentation des projets d’accord construits à partir du travail issu des séances précédentes, débat sur les propositions émises…)
Début Novembre 2024
Séance plénière conclusive (présentation des projets d’accords actualisés construits à partir du travail issu des séances précédentes)
Début Décembre 2024
Date attendue de mise à la signature des projets d’accord
Mi- janvier 2025
Consultation(s) du CSE-E de la Région
Janvier 2025
Chaque réunion donnera lieu à l’envoi d’une convocation par la délégation Direction indiquant la date précise ainsi que le lieu de réunion.
Concernant les modalités logistiques des réunions tant bilatérales que plénières il est convenu que les réunions sont susceptibles d’être organisées en physique, à distance ou encore en mode hybride.
Si besoin le planning prévisionnel ci avant pourra être adapté en particulier en fonction des échanges.
ARTICLE 3 – MOYENS ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES Les Organisations Syndicales Représentatives bénéficient des moyens prévus par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement de GRDF 12 mars 2019.
Le temps passé en réunion par les représentants des organisations syndicales, en réunion préparatoire à ces séances ainsi que les temps de déplacement sont à imputer au code 046 sous GTA « réunion à la demande de la direction ». En complément, un quota forfaitaire du code 046 est porté au crédit de chaque OSR, pour la période de concertation, à l’usage exclusif du projet considéré, sous forme d’un crédit d’heure de 80 heures par organisation syndicale représentative.
La prise en charge des temps et des frais de déplacement afférents aux réunions (bilatérales, plénières et de préparation) est réalisée conformément aux modalités prévues dans le cadre de l’accord sur le droit syndical.
Les réunions d’information du personnel
Les négociateurs peuvent être amenés à assurer des réunions d’information auprès du personnel. Ces réunions sont organisées conformément aux modalités prévues par l’accord droit syndical du 12 mars 2019.
Les salariés participant aux réunions d’information se collecteront au code 028 ; il est décidé à titre exceptionnel de porter le crédit individuel des salariés à 16 heures pour l’année 2024 (au lieu des 12h/an) et à 14 heures pour l’année 2025 (au lieu des 12h/an).
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Champ d’application de l’accord
L'accord s'applique au niveau des établissements Direction Réseaux et Direction Clients Territoires de la région Sud-Ouest de GRDF.
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de signature des accords de révision et au plus tard au 30 janvier 2025, date à laquelle il cessera de produire immédiatement tout effet.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties pourront se réunir en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
Entrée en vigueur, notification et dépôt
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il est établi en 7 exemplaires, et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.
Fait à Toulouse, le 03/10/2024.
Pour GRDF :
XX
XX
Le Directeur Réseaux Sud-Ouest Le Directeur Clients Territoires Sud-Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT
CFE-CGC
FO
XX
XX
XX
ANNEXE 1 : ACCORDS LOCAUX VISES PAR LA REVISON
Pour la Direction Réseaux :
CENTRE
L’Accord local relatif au temps de travail du 26 juin 2014 et ses éventuels avenants ;
MEDITERRANEE
L’Accord local relatif au temps de travail du 6 juin 2014 et ses avenants en ce compris l’avenant N°1 relatif à la création et la modification d’équipe ATT et l’évolution des emplois éligibles à l’AIA du 24 mars 2016, l’avenant N°2 relatif au rattachement de la DPI et à l’évolution des emplois AIA du 15 septembre 2017, l’avenant N°3 relatif à la création du Pôle Clients méditerranée du 23 octobre 2017 ;
OUEST
L’Accord local relatif au temps de travail du 20 janvier 2014 et son avenant du 27 septembre 2017 (DPI)
SUD-OUEST
L’Accord local relatif au temps de travail du 18 juillet 2014 et ses avenants en ce compris l’avenant N°1 relatif aux horaires et ATT des équipes BEX Midi Pyrénées du 20 février 2015, l’avenant N°2 relatif aux horaires et ATT de l’équipe C2T Midi Pyrénées du 20 février 2015, l’avenant N°3 relatif aux horaires et ATT de l’Agence Réseau Gaz de Toulouse du 20 février 2015, avenant relatif aux horaires et ATT des équipes BEX Nouvelle Aquitaine Sud du 12 novembre 2020 ;
Pour la Direction Clients Territoires :
CENTRE
L’Accord local relatif au temps de travail du 13 juin 2017 et ses éventuels avenants.
MEDITERRANEE
L’Accord local relatif au temps de travail du 1er juin 2017 et son avenant N°1 relatif à la modification des horaires de l’ATT ARDG et le GREA à la Délégation Acheminement du 12 mars 2018.
OUEST
L’Accord local relatif au temps de travail du 28 juin 2017 et son avenant relatif à l’évolution de l’Agence Accueil Acheminement Gaz du 29 août 2017.
SUD-OUEST
L’Accord local relatif au temps de travail du 1er septembre 2017 et ses éventuels avenants.
ANNEXE 2 : ACCORDS LOCAUX MIS A LA SIGNATURE EN 2021
