L’ACCORD D’ADHESION AU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE GROUPE
POUR
LES SALARIES DE LA SOCIETE GRDF AFFILIES AU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES.
DISPOSITIF ADDITIONNEL
PREAMBULE
Un accord collectif portant adhésion de GRDF au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) a été signé le 21 mars 2023. Cet accord est venu se substituer à l’accord du 22 février 2012 portant mise en place d’un régime supplémentaire de retraite, à la suite de la résiliation opérée par l’un des co-assureurs du régime. Il est ainsi décidé par ce présent accord de maintenir, dans le cadre du PERO, le dispositif complémentaire issu de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif additionnel au régime de retraite supplémentaire à GRDF (« article 83 ») signé le 22 février 2012. Cet accord additionnel permet de tenir compte de la catégorie de salariés concernés par une sujétion de service imposée par l’employeur au titre de la continuité du service public, et percevant, à ce titre, des indemnités de sujétion de service, en contrepartie des contraintes spécifiques liées à leur emploi. Ce dispositif additionnel, vient, à ce titre, en complément de l’accord du 21 mars 2023 portant mise en place du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire au sein de GRDF.
L’avenant n°1 du 18 décembre 2023 à l’accord de branche du 21 février 2008 relatif à la mise en place d’un régime de retraite à cotisations définies pour les salariés statutaires est venu également permettre aux entreprises d’engager une négociation afin d’adapter ou de mettre en place un régime de retraite supplémentaire en faveur des salariés statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023 affiliés au régime général au titre de la retraite.
C’est ainsi que la direction et les organisations syndicales représentatives de GRDF se sont réunies afin de modifier l’accord d’adhésion au plan d’épargne retraite obligatoire groupe du 21 mars 2023 et son dispositif additionnel.
Le présent avenant a donc pour objet de confirmer que les salariés statutaires affiliés au Régime de Retraite de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières bénéficient bien de ce dispositif additionnel, en faisant notamment évoluer l’appellation de l’accord et les modalités de suivi du dispositif.
Evolution de l’appellation de l’accord
L’accord relatif à la mise en place d’un dispositif additionnel à l’accord d’adhésion au plan d’épargne retraite obligatoire Groupe du 21 mars 2023 devient : « Dispositif additionnel à l’accord d’adhésion au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire pour les salariés de la société GRDF affiliés au Régime de Retraite de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières ».
Précision sur les catégories de bénéficiaires du dispositif additionnel
L’article 2 de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif additionnel à l’accord d’adhésion au plan d’épargne retraite obligatoire Groupe du 21 mars 2023 est modifié comme suit : « L’ensemble des salariés statutaires de GRDF affiliés au régime spécial de retraite des Industries Electriques et Gazières assurant une activité relevant des sujétions de service est affilié à titre obligatoire à ce dispositif additionnel au PERO GRDF. »
Suivi de l’accord
L’article 5 de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif additionnel à l’accord d’adhésion au plan d’épargne retraite obligatoire Groupe du 21 mars 2023 est modifié comme suit : « Chaque organisation syndicale signataire du présent accord se rapprochera de ses représentants au sein du comité de suivi de Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) Groupe ENGIE pour s’informer des travaux dudit comité. »
Autres termes du dispositif additionnel
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif additionnel à l’accord d’adhésion au plan d’épargne retraite obligatoire Groupe du 21 mars 2023 non reprises dans cet avenant demeurent inchangées.
Date d’effet de l’avenant
Les parties signataires conviennent que la mise en œuvre des dispositions du présent avenant sera effective au 1er janvier 2025 à la première échéance de traitement de paie suivant la date de signature du présent avenant.
Formalités de dépôt de l’accord d’adhésion - Publicité
En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.
Fait à Paris, le 3 mars 2025 Le Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation,
