AVENANT1 - accord collectif portan sur la mise en oeuvre de la nouvelle organisation du dispositif d'astreinte gaz de la Direction Réseaux Méditerranée
Application de l'accord Début : 01/08/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT 1 – Accord Collectif portant que la mise en œuvre de la nouvelle organisation du dispositif d’astreinte gaz de la Direction Réseaux Méditerranée
PREAMBULE Article 1 - OBJET DE L’AVENANT Article 2 – CHAMP D’APPLICATION Article 3 - DUREE ET MISE EN OEUVRE Article 4 - SUIVI, REVISION ET DENONCIATION Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
PREAMBULE
Les impératifs que représentent la sécurité de nos clients et de nos installations associées aux obligations réglementaires en matière de durée du travail et de repos, imposaient une réflexion globale sur l’organisation de l’astreinte, garantissant, dans la durée, la performance industrielle de l’entreprise. La Direction Réseaux Méditerranée et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc engagées en 2014 dans un processus visant à faire évoluer le dispositif de l’astreinte gaz. Le 6 juin 2014, un accord local collectif sur l’astreinte a ensuite été conclu au sein de GRDF réseaux Méditerranée. Les dispositifs prévus par les anciens accords URG PACA et URG LARO sur le sujet ont été repris dans cet accord, notamment pour :
Pérenniser le dispositif d’astreinte et en assurer l’efficience comme décidé par la Direction de GRDF dans le cadre de sa politique industrielle et de sa politique de sécurité.
Garantir le respect de la réglementation en matière de temps de travail et de temps de repos,
Assurer au mieux l’équilibre vie professionnelle / vie privée des salariés concernés
Cet accord collectif constitue l’accord applicable dans le périmètre de GRDF réseaux Sud Ouest pour les salariés statutaires et non statutaires du périmètre LARO - agents d’exécution, de maîtrise et cadres intégrés - en matière d’astreinte. Le présent avenant à cet accord en modifie l’article 2, en indiquant un passage de tours d’astreinte ISG sur Frontignan à 4 semaines au lieu de 5 semaines. Les autres articles de cet accord sont inchangés.
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant à cet accord a pour but de modifier le nombre de tours d’astreinte des salariés du site de Frontignan (indiqués dans l’article 2 de l’accord signée en 2014) : Passage du tour d’astreinte de 5 à 4 semaines au 1/07/2020, équilibrant ainsi la charge et les ressources de la zone de chalandise de Frontignan.De ce fait, transfert de la prise de travail du poste de RE de Frontignan à Béziers tout en maintenantl’activité de préparation des chantiers de Frontignan dans ce poste Comme présenté en CSSCT Occitanie Méditerranée du 04 juin 2020, ce fonctionnement permet notamment :
Aux salariés du site de Frontignan de vivre un ancrage opérationnel plus fort sur leur site.
Cet ancrage permettra une diminution des déplacements en moyenne pour tous les agents (meilleure QVT et limitation risque routier)
Une rationalisation du taux d’encadrement présent sur le site, avec le transfert de l’emploi de Responsable d’Equipe (RE) de Frontignan à Béziers. Le RE poursuit son activité de préparation des chantiers de la zone de Frontignan depuis Béziers et vient sur le site de Frontignan 1 à 2 fois par semaine.
Un renforcement de la polyvalence des techniciens du site
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à tous les salariés des équipes de la zone LARO de la Direction Réseaux Sud-Ouest amenés à prendre l’astreinte.
Article 3 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 4 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord collectif local portant sur la mise en œuvre de la nouvelle organisation du dispositif d’astreinte gaz de la Direction Réseaux Méditerranée du 6 juin 2004, tel que mentionné dans son article 10. Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans des conditions identiques à celles mentionnées dans l’article 14 de l’accord collectif local portant sur la mise en œuvre de la nouvelle organisation du dispositif d’astreinte gaz de la Direction Réseaux Méditerranée du 6 juin 2004.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction GRDF réseaux Sud Ouest, conformément aux dispositions du code du travail. Les formalités de publicité prévues au code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité. Toulouse, le 24/07/2020
