Accord d'entreprise GREBERT ELECTRO FROID

ACCORD DECOMPTE ET ACQUISITION CONGES PAYES

Société GREBERT ELECTRO FROID

Le 01/03/2024

• Durée collective du temps de travail
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

SARL GREBERT ELECTROFROID

        Accord relatif du décompte et de l’acquisition des congés payés dans

l’entreprise

Entre

 Sarl GREBERT ELECTROFROID , SARL , aucapital de 100 000 euros, RCS Chalon s/Saône 397 919 820,

Dont le siège est situé ZA BOIS DE CHIZE à BRANGES (71500), représentée par Mrs Gilles GREBERT et

Stéphane GREBERT, en qualité de co-gérants.

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste est annexée au présent accord, M JAILLET François et Mme DEMONT Corinne dument mandatés pour les représenter.

D’autre part,

Préambule

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux

Congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés

 Payés, Messieurs GREBERT Gilles et Stéphane, ont convenu de formaliser dans le cadre d’un accord

 D’entreprise, l’ensemble des dispositions applicables en lamatière.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés, suite à la fermeture de la société

Le samedi,

Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.

Les parties ont ainsi convenu des modalités suivantes :

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail à

 Durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats aidés(professionnalisation, apprentis,…) quel que soient leurs statuts.

Article 2 : Modalités d’acquisition des congés payés

Comme précédemment, la période de référence pour acquisition des congés payés démarre au 1er juin et se termine le 31 mai N+1

 A compter de la date d’effet, l’ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l’année civile (au lieu de 30 jours ouvrables).

Les congés payés en jours ouvrés conservent l’équivalence en semaine, soit 5 semaines de congés.

Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables pour une année pleine verra son solde se transporter en jours ouvrés soit 25 jours ouvrés au 01/06/2024.

Les absences au titre de congés payés (ou JNT/RTT) sont considérées comme du temps de travail

 Effectif pour la détermination du droit à congés des salariés.

Avec le présent accord, la semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment).

Nous comptons donc pour une semaine de Congés Payés, 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus.

Article 3 : Cas particuliers

Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés en temps pleins.

   Le décompte des congés payéspour un salarié à temps partiel s’effectuerade la même manière que celui pour les salariés en temps plein. En effet, le décompte commencera le lendemain du dernier jour de travail et finira le dernier jour ouvré avant la reprise.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l4emploi dont relève le siège de la société.  

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de chalon sur Saône, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L’accord s’applique à compter du 01/06/2024.

 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Branges, le 1er Mars 2024

En exemplaires originaux

                  Pour la société, Mr GREBERT Gilles, Mr GREBERT Stéphane, Gérants

                 Pour les salariés