Procès-verbal d'accord sur les négociations annuelles obligatoires portant sur les avantages sociaux, les conditions de travail, les salaires et les rémunérations pour 2025
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES RÉMUNÉRATIONS POUR 2025
Entre :
La Société SAS GREECE 133, représentée par Mr ………………
Ci-après dénommée « la Société SAS Greece 133 » ou « la Direction »
D’une part, Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société SAS Greece 133 représentées par :
Pour la Fédération des Services CFDT, représenté par ………………., agissant en qualité de délégué syndical
Pour le SNTA-FO, représenté par ……………………, agissant en qualité de délégué syndical
Pour le Syndicat SNGC CFE-CGC, représenté par ……………….., agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les parties ».
Table des matières
PREAMBULE
Titre I – DISPOSITIONS GENERALES
Partie I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Partie II – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
TITRE II – MESURES
Partie I – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 1.Hospitalisation ambulatoire Article 2. Avantage carte fidélité Article 3.Remise spécifique de la médaille du travail Article 4.Prime de la médaille du travail Article 5.Bon d’achat lessive Article 6. PACS et mariage du salarié Article 7.Accompagnement des conjoint(e)s / enfants ayant une affection de longue durée Article 8.Jours de congés supplémentaires d’ancienneté Article 9.Déménagement pour évènements familiaux
Partie II – RÉMUNÉRATIONS
Article 10.Egalité Hommes/femmes et réduction des écarts de rémunérations Article 11.Promotions Article 12.Salarié remplaçant un membre de l’encadrement Article 13.Prime de tutorat Article 14.Prime de responsabilité de fermeture Article 15.Prime d’astreinte magasin
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SAS GREECE 133. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 3 réunions les 11 mars, 18 mars et 25 mars.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
-Rémunération -Temps de travail -Partage de la valeur ajoutée -Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes -Qualité de vie et des conditions de travail
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’une autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :.
Titre I- DISPOSITIONS GENERALES
Partie I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société SAS GREECE 133. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Partie II – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 01 avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Titre II – MESURES
Partie I - Avantages sociaux et Conditions de travail :
1. Hospitalisations ambulatoire :
Sont assimilées à une hospitalisation, les interventions nécessitant une hospitalisation ambulatoire. En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence, y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital. Cette Assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d'un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet. Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.
2. Avantage carte fidélité
Avantage salarié de 5%, sous forme de cagnottage, au bout de 3 mois d’ancienneté.
3. Remise spécifique de la médaille du travail:
10% de remise immédiate pour 20 ans d’ancienneté. 15% de remise immédiate pour 30 ans d’ancienneté. 20% de remise immédiate pour 35 ans et plus d’ancienneté. Réduction à valoir sur un article, utilisable dans les 3 mois à date de réception de la médaille du travail.
4. Prime de la médaille du travail:
Prime de la médaille du travail fixée à vingt-deux euros et cinquante centimes par année de présence dans l’entreprise, ancienneté Casino prise en charge.
5. Bon d’achat lessive :
Tout salarié en magasin portant une tenue de travail et ayant travaillé un minimum de quarante-cinq jours sur le trimestre considéré (toutes les absences sont décomptées à l’exception de la formation professionnelle et de la délégation), bénéficie d’un bon d’achat de onze euros nets par trimestre. Le bon d’achat est valable sur tous les produits « Entretien du linge ».
6. PACS et mariage du salarié :
Conformément aux dispositifs en vigueur, le salarié bénéficie de cinq jours ouvrés de congés en cas de mariage. Il dispose du même droit en cas de PACS. Un salarié ayant bénéficié d’un congé à l’occasion d’un PACS ne bénéficie pas, s’il se marie par la suite avec son partenaire, à un nouveau congé à l’occasion de son mariage, dès lors que le délai entre les deux évènements est inférieur à 1 an.
7. Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée :
Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée par année civile. Il est précisé qu’une affection longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie. Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue maladie une fois par an.
8. Jours de congés supplémentaires d’ancienneté :
Jours de congés supplémentaires par ancienneté : Il est accordé, pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026: Un jour de congé par ancienneté supérieur à 30 ans. Un jour de congé par ancienneté supérieur à 40 ans.
9. Déménagement pour évènements familiaux :
Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de un jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :
Dans les douze mois suivant l’un des évènements familiaux suivants : - Divorce ; - Jugement de garde alternée ; - Décès du conjoint ; - Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).
Dans les six mois précédant ou suivant l’un des évènements familiaux suivants : -Naissance / Adoption d’un nouvel enfant.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants : -Une copie de l’acte officiel constatant l’évènement. -Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse pour chaque événement.
Partie II – Rémunérations :
10. Egalité hommes/ femmes et réduction des écarts de rémunérations.
Les parties rappellent que les salaires à l’embauche des salariés masculins et féminins sont identiques pour un même poste.
11. Promotions.
Au titre de l’année 2025 :
Tout changement de statut s’accompagnera d’une augmentation de salaire d’au moins trois pour cent.
Par statut, il convient d’entendre les catégories « Employé », « agent de Maîtrise » et « Cadre ».
12. Salarié remplaçant un membre de l’encadrement.
Lorsqu’un salarié membre de l’encadrement est absent, tout salarié, quel que soit son statut, qui assure son remplacement plus de deux mois consécutifs, se verra attribuer, par mois occupé à ce poste, une prime exceptionnelle qui sera déterminée au début de sa mission.
13. Prime de tutorat.
Pour les alternants d’une durée égale ou supérieure à une année de formation, reconnaissance et valorisation des salariés tuteurs engagés dans l’accompagnement d’un ou de plusieurs alternants :
Par le versement d’une prime sous réserve de l’achèvement du cursus, valorisée à hauteur de 120 € brut par alternant (dans la limite de 2) en rappelant que la qualité du tuteur doit être reconnue quel que soit le statut du salarié.
La prime sera versée le mois suivant l’obtention du diplôme.
En faisant systématiquement bénéficier le salarié tuteur d’une formation dédiée au tutorat.
14. Prime de responsabilité de fermeture.
Lorsqu’un employé est amené, sur un même mois, à assurer la responsabilité à trois reprises de la fermeture d’un magasin, et en l’absence d’un membre de l’encadrement, il bénéficiera d’une prime de fermeture de 18 € bruts. Il bénéficiera d’une valorisation de la prime de 6 € bruts par fermeture supplémentaire réalisée dans les mêmes conditions sur le même mois.
La direction rappelle que l’employé qui procède à la fermeture d’un magasin le fait sur la base du volontariat, et après avoir été sensibilisé préalablement aux consignes de sécurité à respecter, à savoir : - La mise à disposition d’un mémento présenté et commenté par le Directeur ou son manager. - Une formation spécifique.
15. Primes d’astreinte Magasin
Le montant de la prime d’astreinte magasin est fixée à 132,35 € brut par semaine.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur en date du 1er avril 2025 et pour une durée d’un an.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent procès-verbal sera également porté à la connaissance des salariés de la SAS GREECE 133.
Fait à Montpellier, le 31 mars 2025
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
