Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable à la totalité des salariés.
Il est conclu à durée indéterminée dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.
Le présent accord de substitution met donc fin au précédent accord négocié entre M. PETERS Eric, dirigeant de la SASU GREECE 15 et Mme KLIMCZAK Nathalie, représentante syndicale FO le 9/07/2024.
ARTICLE 2 – FIN D’APPLICATION DU PRECEDENT ACCORD
Certains accords collectifs conclus au sein de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et au niveau du Groupe CASINO, qui avaient été maintenus cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer au 1/07/2025, date d’entrée en vigueur du présent accord.
Dans le cadre des négociations ayant conduit à la conclusion du présent accord, il a été convenu entre les parties de la suppression de la prolongation des usages applicables au jour du transfert des salariés au sein de la société GREECE 15 et ce à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION
Au 1/07/2025, il est substitué, au précédent accord du 9/07/2024 :
Les dispositions de la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDDC 2216) dans leurs versions étendues (c’est-à-dire les textes parus au Journal Officiel après arrêté ministériel d’extension).
En application du présent accord de substitution, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau du Groupe CASINO, et qui ont été poursuivis jusqu’à ce jour seront supprimés.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS MAINTENUES
Prime d’astreinte de 152 € CONDITIONS DE TRAVAIL :
Affichage des horaires de la semaine en cours + les 3 semaines suivantes
Durée minimum de la journée de travail à 3h15
Maximum de 3 coupures et 3 fermetures par semaine
Dans la mesure du possible, accorder le samedi en repos en cas de besoin
Dans la mesure du possible, accorder un jour de repos en plus du dimanche
Proposition à tout salarié à temps partiel d’un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé dès lors que le salarié dispose des compétences requises pour occuper le poste.
MEDAILLE DU TRAVAIL :
Prime pour les médaillés à 22.50 par année d’ancienneté.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord signé sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Chaumont.
Il sera par ailleurs adressé par la Société à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) de Chaumont selon les modalités de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version de l’accord sera déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non-visibles), en vue de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
