ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) ET AUX CONSULTATIONS DU CSE
Entre :
La société GREECE2, dont le siège social est situé ZI du Chiriac – 73200 Albertville, N° SIRET : 97813683600035, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part
Et :
Pour le Syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) ;
Pour le Syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) ;
Pour le Syndicat CGC-CFE, représenté par, agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) ;
d'autre part.
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
Par ailleurs, les modalités de consultations du CSE sont les points sur lesquels les parties ont souhaité apporter des aménagements adaptés au fonctionnement de l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues :
Le 1er avril 2026
Le 05 mai 2026
Le 03 juin 2026
A la suite des négociations, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Organisation de la BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Architecture et contenu
Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
1° Investissements
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par ancienneté : -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; -nombre de salariés temporaires ; -nombre d’embauches avec les différents contrats
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; -Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
B-Investissement matériel et immatériel : c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ; - Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciation éventuelle
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Analyse des données chiffrées : - Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification ;
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes ; aides publiques, réduction impôts, exonérations et réductions des cotisations sociales
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales :
Frais de personnel y compris cotisations sociales, salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle ; Rémunérations accessoires : prime par sexe et par catégorie professionnelle, avantage en nature, régime de prévoyance et de retraite complémentaire
Epargne salariale : participation, intéressement
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
Résultats financiers : a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
8° Environnement
A-Politique générale en matière environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
B-Economie circulaire : Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour tous les ans et en tout état de cause avant chacune des consultations récurrentes du CSE.
Modalités de fonctionnement de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.
Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE.
La BDESE sera établie sur un support papier
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord. Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel. Ad Vitam.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application le jour de sa signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
