Parc d’activités de la vallée de l’Escaut B.P. 28 59264 ONNAING 03.27.51.21.18 03.27.49.66.41
GREEN METALS France S.A.S
(TOYOTA TSUSHO EUROPE)
Parc d’activités de la vallée de l’Escaut B.P. 28 59264 ONNAING 03.27.51.21.18 03.27.49.66.41 right
DECISION UNILATERALE EMPLOYEUR
La SAS GREEN METALS FRANCE
Dont le siège social est situé : Parc d’Activités De la Vallée de l’Escaut (59264 ONNAING),
Représentée par Monsieur
-----------------, agissant en qualité de Président,
Code APE : 3832 Z Numéro de Siret : 479 159 881 00016
Ci-après dénommée, GREEN METALS FRANCE,
Rappelant tout d’abord ce qui suit :
La société GREEN METALS FRANCE a été constituée le 21 octobre 2004 (date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes) à l'occasion d'un partenariat entre les sociétés BOONE COMENOR dont le siège est à Marquette lez Lille et TOYOTA TSUSHO EUROPE SA dont le siège est à Zaventem (Belgique) avec établissement à Onnaing.
A cette occasion il est apparu que deux conventions collectives coexistaient à l’intérieur de l’entreprise, l’une de l’Import-export qui était appliquée par la société TOYOTA TSUSHO EUROPE, l’autre des Industries et Commerce de la Récupération qui était appliquée par la société BOONE COMENOR. C’est finalement la seconde qui a été retenue dans la mesure où elle correspond à l’activité de la société GREEN METALS FRANCE.
A cette occasion l’employeur s’est engagé à octroyer certains avantages individuels supplémentaires. En l’absence de représentant du personnel, cet engagement avait été pris sous forme de Déclaration Unilatérale de l’Employeur effective au 10 octobre 2007. Un avenant avait été fait le 22 avril 2010, date d’effectivité.
L’employeur a souhaité réviser ladite DUE pour la réactualiser selon les pratiques internes qui ont évoluées depuis sa mise en place. La présente DUE vient remplacer l’initiale du 10 octobre de 2007 ainsi que son avenant.
Ceci étant rappelé il est en conséquence décidé ce qui suit :
CONGES EXCEPTIONNELS
En cas de décès d’un grand-parent, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée.
Les absences exceptionnelles accordées pour décès, couvertes par la Convention Collective ainsi que par cette DUE, sont augmentées d’une journée dans l’hypothèse où le décès nécessiterait un déplacement supérieur à 300 km du lieu de résidence du salarié concerné.
En cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans nécessitant une hospitalisation, le salarié concerné bénéficiera d’une autorisation d’absence exceptionnelle plafonnée à 6 jours ouvrables rémunérés, à la condition de produire un certificat de l’hôpital ou de la clinique attestant de la nécessité de la présence d’un parent et de la durée de cette présence. En cas de présence nécessaire inférieure à 6 jours le congé exceptionnel sera limité à la durée de cette présence.
L’article n°69 de la Convention Collective prévoit que « Toute femme salariée âgée de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé principal n'excède pas six jours. L'indemnité journalière, pour ce congé, est égale au quotient de l'indemnité principale par le nombre de jours ouvrables du congé principal ». Cette disposition est étendue aux hommes.
En cas d’interruption naturelle ou volontaire de grossesse, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire.
Dans le cadre de l’application des articles L1225-65-1 à L1225-65-2 du Code du Travail concernant le don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade, l’employeur abondera chaque don à 100%.
HEURES DE NUIT
Travail de nuit exceptionnel
La convention collective des Industries et Commerces de la récupération ne prévoit une majoration des heures de nuit (21h – 6h) de 50 % qu’en cas de travail exceptionnel de nuit. Les salariés qui effectuent un travail exceptionnel de nuit, c’est-à-dire entre 1 et 2 postes consécutifs, percevront une majoration horaire de 50%. Cet avantage s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Travail de nuit habituel
L’employeur accorde, par le présent engagement, aux salariés qui effectuent habituellement des heures de nuit, c'est-à-dire au-delà de 2 postes consécutifs, un avantage particulier sous la forme d’une augmentation forfaitaire du taux horaire de l’heure travaillée de 10% du minimum conventionnel garanti selon leurs coefficients respectifs. Cette majoration ne peut être inférieure à 1,28 € brut par heure de nuit travaillée. Cet avantage s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
PREVOYANCE
A titre d’avantage supplémentaire l’employeur porte de 0,16 % à 0,21 % sa participation à la cotisation décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques (la cotisation du salarié étant en conséquence réduite de 0,16% à 0,11%) et étend cette mesure à l’ensemble du personnel, cadre ou non cadre.
TREIZIEME MOIS
L’ensemble du personnel bénéficie d’un treizième mois calculé au prorata temporis de son temps de travail effectif. Il est précisé que, pour ce calcul, ne seront pas déduites les absences pour les motifs suivants :
congés payés
contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires
congés pour événements familiaux prévus par la convention collective et par la DUE en vigueur
arrêts pour maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajets
Ne seront pas déduites non plus les périodes de formations imposées par l’employeur. Sont exclues de ce calcul les absences pour les motifs suivants :
arrêt de travail pour maladie non-professionnelle
congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle, congé de formation économique, sociale et syndicale, congé de formation d'un élu local qui continue de travailler, congé d'un conseiller prud'hommes)
congé de solidarité internationale
rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif)
PRIME DE PERFORMANCE
Les salariés bénéficient conventionnellement d’une prime de performance payable une fois par an et dont les modalités de déblocage sont les suivantes : Le taux maximum d’octroi de cette prime sera atteint si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
L’entreprise atteint pour l’exercice concerné un résultat d’exploitation au moins équilibré compte tenu de l’impact dans les charges d’exploitation du versement de la prime de performance : le taux maximum de la prime est atteint pour ce critère si le résultat d’exploitation est au moins à l’équilibre ; si le résultat d’exploitation est négatif la masse globale de la prime à verser (charges incluses) sera réduite de la partie négative du résultat d’exploitation.
Le salarié fera l’objet d’une évaluation annuelle par son supérieur hiérarchique immédiat validée par son N+2. L’évaluation porte sur des critères objectifs convenus en début de période et révisés en milieu de période.
La prime est versée en mars pour l’année fiscale échue au seul personnel inscrit à l’effectif au 31 mars de l’année considérée. Les modalités de calcul et d’attribution de la prime de performance seront détaillées dans un accord ultérieur.
TICKETS RESTAURANT ET PRIMES DE PANIER
L’employeur versera, au personnel qui ne se trouve pas en déplacement, un titre restaurant pour toute période de travail comprenant une pause repas. L’indemnité conventionnelle due au personnel dont le poste se termine après minuit ou commence avant 02h sera versée sous la forme de titre restaurant. Le personnel en déplacement bénéficiant de la prime de panier prévue par la convention collective ne pourra prétendre cumuler les deux avantages.
DEPLACEMENTS
Petits déplacements
Les petits déplacements sont ceux qui ne mettent pas le salarié dans l'impossibilité de regagner journellement son domicile. Un salarié est considéré « en petit déplacement » dès lors que son activité lui demande de sortir du Parc d’Activité de la Vallée de l’Escaut situé à Onnaing (59264), sans possibilité de pouvoir revenir dans les locaux de l’entreprise au moment de la pause médiane. Le salarié en petit déplacement bénéficiera de la prime panier prévue par la convention collective et selon les règles en vigueur.
Grands déplacements
Tout grand déplacement doit être justifié par un ordre de mission validé par le Responsable de Site. Les déplacements qui ne permettant pas le retour journalier au domicile du travailleur sont considérés comme des grands déplacements. Le salarié en grand déplacement percevra une indemnité par repas à hauteur du montant prévu par le barème Urssaf en vigueur, sauf si celui-ci est déjà pris en charge par l’entreprise.
Heures de trajet et compensation
Un déplacement peut entraîner un volume important d’heures de trajet. Si le volume des heures de trajet ne permet pas au salarié d’effectuer son contrat horaire hebdomadaire, alors le total des heures de trajet sera déduit du nombre d’heures manquantes pour atteindre le volume horaire requis. En dehors de ce calcul, les heures de trajet ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Les heures de trajets effectuées lors des petits déplacements sont indemnisées à hauteur de 100% du taux horaire brut du salarié. Celles effectuées dans le cadre d’un grand déplacement seront indemnisées à hauteur de 125% du taux horaire brut.
CARTE CADEAUX
L’employeur distribuera chaque année, à l’occasion des fêtes de fin d’année, une carte cadeau au personnel présent dans l’effectif au 1er novembre de l’année en cours ainsi que lors de la distribution générale.
TELETRAVAIL
La pratique du télétravail est autorisée pour le personnel administratif sous réserve du respect des règles en vigueur au sein de l’entreprise.
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Le présent engagement forme un tout indivisible de sorte que s’il venait à être contesté et que l’une de ses dispositions venait à être annulée, l’ensemble de l’engagement serait ipso facto caduque.
Le présent engagement sera porté individuellement à la connaissance du personnel de l’entreprise qui en attestera par émargement.
Fait à Onnaing, le 06/01/2025 pour une prise d’effet au 01/04/2025
