ACCORD : indemnités de déplacement Actemium Saint-Lô et l’unité fonctionnelle
Entre :
La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 6 Parc d’activités de la Fauquetière à CONDE SUR VIRE 50890, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par …. en sa qualité de Président,
d’une part,
Et
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par M…., délégué syndical, - l’organisation syndicale CFTC représentée par M…., délégué syndical - l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M…., délégué syndical,
d’autre part.
Article 1 : Objet
Cet accord détermine les modalités d’indemnisation du personnel cadres et non cadres.
Article 2 : Personnels concernés :
A/ Cadres
Le personnel cadre sera indemnisé de ses déplacements professionnels par le biais de remboursement de note de frais sur présentation des justificatifs de ses dépenses. La note de frais devra être établie régulièrement, une même note de frais ne peut pas couvrir plusieurs mois. Si le salarié utilise son propre véhicule pour son déplacement professionnel, le remboursement kilométrique sera effectué selon le barème fiscal. La méthode de calcul concernant la distance se fera par Internet « www.viamichelin.com » sur le chemin le plus rapide en temps (sans prendre en compte les pertubations du trafic). Le lieu de départ étant l’adresse du domicile du salarié. Les repas seront indemnisés, en dehors des déplacements professionnels, par l’attribution de tickets restaurants (ou chèques déjeuners).
Seuls les cadres dirigeants ne bénéficieront pas des tickets restaurants. Les tickets restaurants seront déterminés en fonction du nombre de jours travaillés non déjà indemnisés.
B/ Non-cadres
Pour le personnel non-cadres, l’indemnisation se fera :
soit par tickets restaurants et note de frais en cas de déplacement professionnel
soit selon la grille de petits et grands déplacements si le personnel concerné est non-sédentaire.
B1/ Le personnel non-cadre sédentaire
Définition : Le personnel non-cadre sédentaire correspond aux salariés dont le lieu de travail habituel est son établissement de rattachement
Le personnel non-cadre sédentaire sera indemnisé de ses déplacements professionnels par le biais de remboursement de note de frais sur présentation des justificatifs de ses dépenses. La note de frais devra être établie régulièrement, une même note de frais ne peut pas couvrir plusieurs mois. Si le salarié utilise son propre véhicule pour son déplacement professionnel, le remboursement kilométrique sera effectué selon le barème fiscal. La méthode de calcul concernant la distance se fera par Internet « www.viamichelin.com » sur le chemin le plus rapide en temps (sans prendre en compte les pertubations du trafic). Le lieu de départ étant l’adresse du domicile du salarié. L’utilisation du véhicule personnel est soumise à l’autorisation du chef d’entreprise ou du responsable d’affaires.
Les heures de routes effectuées en dehors des horaires de travail seront saisies en nature d’heures : heures de route et seront indemnisées selon le taux horaire du salarié. Ces heures n’entrent pas dans le calcul de la modulation et ne donnent pas lieu à heures supplémentaires.
Les repas seront indemnisés, en dehors des déplacements professionnels, par l’attribution de tickets restaurants (ou chèques déjeuners). Les tickets restaurants seront déterminés en fonction du nombre de jours travaillés non déjà indemnisés.
B2/ Le personnel non-cadre non-sédentaire donc non-cadre affecté sur chantier
Définition : Le personnel non-cadre affecté sur chantier correspond aux salariés qui embauchent sur chantier.
Le personnel non-cadre affecté sur chantier est indemnisé selon la grille de déplacement petits déplacements ou grands déplacements jointe en annexe. Si le salarié embauche temporairement dans les locaux de l’établissement, il bénéficiera de la zone correspondante de la grille de déplacements. Cela ne change pas son mode d’indemnisation
Article 3 : autres dispositions
Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …).
Il est précisé qu’un salarié qui travaille uniquement l’après-midi n’est pas indemnisé de son repas.
La prise en charge du repas par note de frais de plusieurs salariés est exceptionnelle ou dans le cadre d’une réunion.
