Avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise relatif au Travail de Nuit
Entre
La
SAS GREENLOG, dont le siège social est situé 25 rue de l’École de Médecine – 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 799 349 949,
Et les représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent Avenant a pour objectifs de :
Réviser en partie la disposition du point n°4 – relatif aux Contreparties – prévue dans l’Accord d’Entreprise relatif au Travail de Nuit du 16 octobre 2020, et dans l’Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise relatif au Travail de Nuit du 13 novembre 2024 ;
D’ajouter une disposition supplémentaire – point n°7 relatif à la mise en place du Compte Professionnel de Prévention « C2P ».
4 – Contreparties
Prime de panier de nuit
Tout salarié au travail à minuit bénéficie d’une indemnité de panier de nuit exonérée de cotisations sociales et fixée à 7,40 € (sept euros et quarante centimes).
7 – Mise en place du Compte Professionnel de Prévention « C2P » dans le cadre du travail de nuit
Le Compte Professionnel de Prévention « C2P » s'adresse aux salariés :
Du secteur privé ;
Exposés à un facteur de risque professionnel au-delà d'un seuil défini ;
Affiliés à la sécurité sociale ;
Titulaires d’un contrat de travail d'au moins un mois.
Le travail de nuit fait partie de la catégorie des 6 facteurs de risques professionnels dépassant les seuils réglementaires, et dont les conditions sont fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 du Code du Travail.
Par conséquent, la Société met en place le Compte Professionnel de Prévention « C2P » pour les salariés exposés à ce facteur de risque professionnel, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les salariés identifiés comme exposés font l’objet d’une déclaration via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), dans le respect des règles en vigueur – ce qui déclenche automatiquement l’ouverture du Compte Professionnel de Prévention « C2P » ainsi que l’alimentation des points acquis selon la durée d’exposition au facteur de risque.
Un salarié présent toute l'année acquiert 4 points par facteur de risque et les points sont reportés annuellement sur son Compte Professionnel de Prévention « C2P ».
Les points acquis peuvent être utilisés pour :
Suivre une formation pour des postes moins exposés.
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire.
Valider des trimestres pour une retraite anticipée.
Financer un projet de reconversion professionnelle.
Les 20 premiers points doivent obligatoirement être utilisés pour une formation, sauf pour les projets de reconversion.
Les salariés peuvent consulter leur relevé de points en ligne et sont informés annuellement de la mise à jour de leur Compte Professionnel de Prévention « C2P » par l'organisme gestionnaire.
Les salariés peuvent contester les déclarations de leur employeur concernant leur exposition en adressant une demande justifiée, et l'employeur dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.
Si l'employeur refuse de modifier sa déclaration, le salarié peut porter sa réclamation auprès de l'organisme gestionnaire dans un délai de deux mois.
L'organisme a alors six mois pour instruire la demande, avec possibilité d'extension à neuf mois si un contrôle est nécessaire.
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Les autres dispositions prévues dans l’Accord d’Entreprise relatif au Travail de Nuit du 16 octobre 2020, et dans l’Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise relatif au Travail de Nuit du 13 novembre 2024, demeurent inchangées.
Le présent Avenant prend effet à compter du 1er mai 2025.
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Avenant sera déposé en version anonymisée sous format Word pour publication à la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Châteauneuf-De-Gadagne, le 1er mai 2025,
Pour la Société Pour le Comité Social et Économique
