ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ET LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES L’Association Greenpeace France, dont le siège est situé au 13, rue d’Enghien – 75010 Paris, Immatriculée sous le SIRET 350 149 530 00056 et relevant du Code APE numéro 9499Z, Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Organisation. Ci-après dénommée « l’Association » D’UNE PART, ET : Le Syndicat ASSO-SOLIDAIRES pris en la personne de XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale. Ci-après dénommé « ASSO-SOLIDAIRES » D’AUTRE PART, Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Les mandats des élu-es CSE de Greenpeace France arrivent à échéance le 23 septembre 2023 soir. La Direction de l’Association prévoyait d’engager l’organisation des nouvelles élections destinées au renouvellement des mandats, selon un calendrier conforme aux délais requis aux différentes étapes du processus d’élections, et ce dès la semaine du 09 juin 2023. La délégation syndicale a émis le souhait de reporter les élections de deux semaines afin de permettre au plus grand nombre de salariés d’être présents lors des scrutins et réceptifs aux campagnes électorales. En effet, un 1er tour d’élections était envisagé le 08 septembre 2023 et un second tour éventuel le 22 septembre 2023, requérant une négociation du protocole pré-électoral courant août 2023. Les élu-es du CSE ont donc été consulté-es par la Direction de Greenpeace France le 02 juin 2023 sur ce point, et ont émis un avis favorable. La Direction de l’Association a indiqué que, compte tenu du contexte ci-dessus décrit, elle était favorable à conclure un accord en vue du report des élections et de la prorogation des mandats en cours.
Les Parties ont donc négocié le 13 juin 2023, le présent accord visant à proroger les mandats des représentant-es du personnel de l’Association et à reporter les élections, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.
Article 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Le mandat des élu-es CSE de l’Association actuellement en cours prend fin le 23 septembre 2023 au soir. Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires signataires conviennent de reporter l’échéance électorale des élu-es CSE jusqu’au 10 octobre 2023 au soir. Un protocole d’accord préélectoral sera rédigé et signé en Août 2023 dans le but de préciser les modalités d’organisation de ce vote. Afin de définir la durée de report du calendrier électoral, les dates du premier tour et du second tour ont été visées comme suit :
Premier tour, le mardi 26 septembre 2023,
Second tour, le 10 octobre 2023, conformément aux dispositions légales en vigueur compte tenu de la date du 1er tour.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELU-ES DU CSE La date des élections des élu-es du CSE étant reportée d’un commun accord (cf article 1 ci-dessus), les Parties conviennent expressément de proroger le mandat des élu-es CSE (titulaires et suppléant-es) en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus et au plus tard le 10 octobre 2023.
ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DES LITIGES Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soit le 13 juin 2023. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidat-es ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 10 octobre 2023. À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et/ou d’ajouts de texte.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 6.1 Notification En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par l’Association. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 6.2 Dépôt légal À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par l’Association, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. 6.3 Information des salarié-es et des représentant-es du personnel L’Association fournira un exemplaire du présent accord aux représentant-es du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salarié-es.
Fait à Paris, le 13 juin 2023, signé par voie électronique via la solution Docusign.
