Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique en vue des élections professionnelles
GREENPEACE France représentée par, le Directeur Administratif et Financier et dûment habilité aux fins des présentes Désigné ci-après par Monsieur XXXXXXXXXXX, D’UNE PART, ET
L’organisation syndicale ASSO-SOLIDAIRES, représentative au sein de l’association, représentée par, la déléguée syndicale :
Désignée ci-après par Madame XXXXXXXXXXXXX D’AUTRE PART, Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail, le mode de scrutin par voie électronique est possible pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il sera mis en place à l’occasion du renouvellement du CSE pour septembre 2023. Les parties conviennent de la mise en place de ce système afin d’offrir de nombreux avantages pour les salarié.es. Ils pourront voter plus facilement sur leur lieu de travail ou à distance, à n’importe quel moment dans la période délimitée pour chaque scrutin. Cet accès sera accompagné d’une facilité d’utilisation afin de permettre à tous les salarié.es de participer à ce mode d’expression tendant à favoriser le dialogue social et la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale. En outre, ce mode de scrutin permet d’obtenir des résultats sécurisés et pouvant être affichés dans des délais réduits. Les principes fondamentaux régissant les opérations électorales notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote devront impérativement être respectés. Ainsi, les dispositions légales exigent qu’un accord distinct du protocole d’accord préélectoral soit signé entre les parties ci-dessus désignées. Cet accord collectif signé permet la mise en œuvre du vote électronique en y définissant toutes les garanties et toutes les mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système. Les parties soussignées ont par conséquent convenu des dispositions suivantes.
Article 1: Principes généraux Le présent accord a pour objet de permettre le recours au vote électronique au sein de GREENPEACE France pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le principe du recours au vote électronique devra être rappelé par le protocole d’accord préélectoral pour chaque scrutin. Une description détaillée du fonctionnement, du prestataire retenu pour la mise en œuvre de ce mode de scrutin et du déroulement des opérations électorales sera insérée dans le protocole d’accord préélectoral.
Le système choisi devra scrupuleusement se conformer aux principes généraux du droit électoral garantissant la régularité du scrutin, notamment :
La sincérité et l’intégrité du vote : La concordance du vote émis par le salarié.e et le vote enregistré ;
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.ice ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : le choix du vote n’appartient qu’à l’électeur.ice et sans pression extérieure.
La publicité du scrutin
Pour les prochaines élections professionnelles, le prestataire choisi par GREENPEACE FRANCE, respectera les principes du déroulement du scrutin indiqués dans le cahier des charges joint en annexe de cet accord. Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, ce prestataire devra respecter les prescriptions des articles R. 2314-5 à 22 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016. Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet). Les parties conviennent expressément que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 2 : Modalités de vote - Protocole préélectoral Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. La Direction et les organisations syndicales définiront notamment, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges, du nombre de collèges, ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote. Il sera fait mention de la conclusion du présent accord dans le protocole d’accord préélectoral lequel comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales. En outre, le protocole d’accord préélectoral indiquera le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Article 3 : Accès au vote électronique Le vote électronique sera effectué au moyen d’un accès à internet. Les électeur.ices pourront voter sur le lieu de travail ou à distance. Les électeur.ices pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette…) durant la période délimitée qui sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral. Avant le premier tour des élections, chaque électeur.ice recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes personnels d’accès générés selon les modalités prévues dans le cahier des charges et garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote. La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection. La transmission du vote et l’émargement seront suivis d’un accusé de réception que l’électeur.ice aura la possibilité de conserver.
ARTICLE 4 : Déroulement des opérations électorales La liste des électeur.ices établie par l’association est transmise au prestataire retenu. Il en assure le traitement afin de l’intégrer dans le système de vote électronique. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin seront contrôlées par les membres du bureau de vote de chaque collège. Cette disposition est prise pour s’assurer que les opérations électorales se déroulent sans encombre. Le système de vote électronique devra être scellé à l’ouverture jusqu’à la clôture du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible durant le déroulement du vote. Afin que les salarié.es s’approprient ce mode de vote, le prestataire devra établir une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne. Cette note sera portée par tous moyens aux électeur.ices avant l’ouverture du scrutin.
Article 5 : Sécurité et confidentialité Afin de répondre aux exigences posées par l’article R.2314-7 du Code du Travail, le dispositif devra garantir que l’identité de l’électeur.ice ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote. Le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur.ice seront séparés. Cela à tout moment du processus de vote, et y compris après le dépouillement. Par conséquent, les données indiquées sur les listes électorales et celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés respectivement dénommés fichier des électeur.ices et contenu de l’urne électronique. Le vote émis par chaque électeur.ice sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeur.ices, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007. Tous les fichiers supports ayant servis au scrutin, la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours. En cas d’engagement d’une action contentieuse, les éléments précités seront conservés jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. À l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 6: Cellule d’assistance technique Conformément à l’article R.2314-10 du décret n° 2017-1819, l’employeur est tenu de mettre en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle sera mise en place pendant toute la durée des opérations de vote.
Cette cellule comprendra un représentant du prestataire, les membres du bureau de vote ; un représentant de la Direction et un représentant par Organisation Syndicale en ayant émis le souhait. Ainsi, chaque Organisation Syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Procéder à l’intégration de la liste des électeur.ices dans le système de vote avant que le vote ne soit ouvert.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 7 : Information et Formation Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salarié.es. En particulier, la Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote avec les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que le numéro de l’assistance technique, et la communiquera aux électeur.ices avant l’ouverture du premier tour des élections. En outre, les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.
ARTICLE 8: Gestion des données et RGPD La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. À ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n° 2016/679. Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques identifiés.
ARTICLE 9 : Expertise de la solution de vote Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. L’expert indépendant se prononce sur la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL. Les conclusions de cette expertise sont tenues à la disposition des organisations syndicales qui en feront la demande.
Le rapport de l'expert ainsi désigné est tenu à la disposition de la CNIL.
Le présent accord est conclu pour les présentes élections. Il prendra effet à compter de sa signature. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié.es représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’association, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
En 4 exemplaires, fait à Paris, le 07/07/2023
Pour l’Association,Pour Asso-Solidaires,
représentée par Mr XXXXXXXX,représentée par Mme XXXXXXXXX ,Directeur Administratif et FinancierDéléguée Syndicale
