Accord d’entreprise sur le nombre et le découpage de l’entreprise pour la mise en place du Comité social et économique
Entre
La société GREENWEEZ, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la Société » ou « GREENWEEZ »)
D’une part,
Et
, membre titulaire du Comité Social et Économique,
, membre titulaire du Comité Social et Économique,
, membre titulaire du Comité Social et Économique,
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE,
D’autre part,
Il a été convenu :
De signer un accord d’entreprise sur le nombre et le découpage de l’entreprise pour la mise en place du Comité social et économique.
PREAMBULE
Comme le prévoit l’article L. 2313-2 du code du Travail, l’employeur détermine, par le présent accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts. A ce jour, l’entreprise GREENWEEZ est composée des établissements suivants :
Établissement situé au 445 Route des Marais – 74410 SAINT JORIOZ - siège social,
Établissement situé au 1079 Route d’Albertville – 74410 SAINT JORIOZ – établissement secondaire.
En l’absence d’autonomie de gestion, d’implantation géographique éloignée de l’établissement secondaire, et dans la mesure où l’organisation et la direction sont centralisées au niveau du siège social, et que la gestion du personnel est assurée exclusivement au niveau du siège social, aucun des établissements en dehors du siège social n’a la qualité d’établissement distinct. Les parties considèrent en outre qu’il y a un fort intérêt à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique qui a vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’entreprise. Par conséquent et conformément à l’article L. 2313-2 du code du Travail, les parties décident que le Comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise, en tant que CSE unique correspondant ainsi à l’ensemble des sites de la société. Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 2 – Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Article 3 – Suivi de l’accord - Clause de rendez-vous
L'accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur. Un suivi de l’accord sera réalisé par le CSE à l’issue de chaque élection. Au cours de l’année précédent l’organisation des élections de renouvellement du CSE, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modifications substantielles des textes régissant les matières traitées dans le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés de l’entreprise, par voie d’affichage.
Fait à Saint Jorioz, le 03/09/2024, en 3 exemplaires originaux. Pour la Société GREENWEEZ , Directeur Général
, membre titulaire du CSE non mandaté , membre titulaire du CSE non mandaté , membre titulaire du CSE non mandaté
