La société GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, dont le siège est situé ZA de Barderff - 56500 MOREAC, représentée par …,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par …,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par …,
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 8 février 2023 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GREENYARD FROZEN FRANCE.
Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation générale des salaires de 7%.
Rabaissement minimum du temps de pause pour les salariés en journée et application d’une prime de panier du même montant que celle attribuées aux ouvriers.
Reconduction de l’application d’une prime de 50 euros par samedis travaillés à partir du 13ème samedi travaillé dans les mêmes conditions que l’année passée.
Augmentation de la prime de transport :
de 5km à 9,9 km = 1.5 euro/jour de 10 km à 20 km = 3 euros/jour au-delà de 20 km = 6 euros/jour
Clause de revoyure si augmentation du SMIC supérieur à 1% avant la prochaine réunion annuelle NAO.
Mise en place d’un accord de dialogue social
Renégociation de l’accord d’intéressement
Pour l’organisation syndicale CGT :
Demande d’augmentation de 7 % pour les ouvriers et employés.
Demande d’augmentation de 5 % pour les agents de maitrise et cadres.
Augmentation des indemnités de transport de 50%.
Un jour de carence à la place de 3 jours pour le premier arrêt de travail de chaque salarié de la catégorie ouvrier, employé.
Augmentation de la prime de panier de 25%.
Deux jours de congés supplémentaires pour les salariés de plus de cinquante- cinq ans dans la catégorie ouvrier et un jour pour la catégorie employé
La rémunération d’une partie des banques d’heures quand celles-ci ne pourront pas être prises. (Modalités à définir avec la direction).
Augmentation de 3% de chaque tranche de la prime d’ancienneté.
Pour la Direction, il faut prendre en compte la situation économique très délicate de notre entreprise car nos coûts de production augmentent fortement en raison de la hausse des prix des énergies et des matières premières et les négociations pour les hausses de prix avec nos clients sont très compliquées. Ce contexte étant très instable, la direction souhaite en matière de mesures salariales pour 2023 qu’il y ait une stabilité budgétaire à travers des mesures précises et connues. Elle affirme aussi sa volonté de fidéliser le personnel et de se donner des atouts pour les recrutements de compétences dont l’entreprise à besoin dans un bassin d’emploi ultra concurrentiel. A l’issue des trois réunions que se sont tenues les 8 février, 20 février et 22 février 2023, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1-Augmentations générales
Les parties conviennent qu’il y aura des augmentations générales (AG) des salaires de base en 2023 selon les modalités ci-dessous :
Au 1er janvier 2023 :
Pour le personnel des statuts ouvrier et employé, l’AG sera de +2 % (*)
Au 1er avril 2023 :
Pour le personnel des statuts ouvrier et employé, l’AG sera de +3 % Pour le personnel des statuts agent de maîtrise et cadre, l’AG sera de +3%
Au 1er octobre 2023 :
Pour le personnel des statuts ouvrier et employé, l’AG sera de +2 % Pour le personnel des statuts agent de maîtrise et cadre, l’AG sera de +2%
ù(*) en tenant compte des +1.81 % déjà appliqués pour les personnels concernés
Ces mesures représentent une AG, en niveau, de 7 % pour le personnel ouvrier et employé et 5% pour le personnel agent de maîtrise et cadre.
Il n’est pas prévu de clause de revoyure pour garder une stabilité budgétaire impérative dans un contexte de changement fort.
Article 2 : Travail du samedi
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, liée aux saisons et aux conditions climatiques pour la récolte des légumes, il est rappelé qu’il n’est pas possible d’envisager une limitation du nombre de samedis travaillés.
Il est acté entre les parties qu’au-delà de 12 samedis travaillés sur la période de référence du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, un salarié percevra une prime de 50 € bruts par samedi travaillé. La prime sera donc due à compter du 13ème samedi travaillé depuis le 1er juin 2023.
Par samedi travaillé, il est entendu 2 horaires de travail différents :
L’horaire de travail qui commence le samedi et finit le samedi ou le dimanche
L’horaire de travail qui commence le vendredi et finit le samedi à la condition que les heures de travail soient majoritairement effectuées le samedi.
Il ne sera compté qu’un seul samedi travaillé si le personnel se trouvait de manière exceptionnelle dans ces 2 horaires au cours d’un même week-end.
Pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, le calcul et le versement de la prime sera effectué 2 fois dans l’année : au mois d’octobre 2023 et au mois de mai 2024.
Article 3 : Augmentations individuelles
Un budget pour attribuer des augmentations individuelles, notamment les évolutions d’échelons, sera prévu pour toutes les catégories de personnel.
Ces augmentations seront appliquées sur la paie du mois de juillet 2023.
Article 4 : Accord de dialogue social
Les parties conviennent d’engager des négociations au cours du 2ème semestre 2023 portant sur la mise en place d’un accord de dialogue social.
Article 5 : Accord d’intéressement
Les parties conviennent d’engager des négociations au cours du 1er semestre 2024 portant sur la révision de l’accord d’intéressement.
Article 6 : Date des négociations 2024
Les parties ont décidé de conserver la date des NAO 2024 au mois de février 2024.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord a été notifié, par remise en main propre, aux délégués syndicaux ayant participé à la négociation.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité territoriale de Vannes de la DIRECCTE de BRETAGNE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de LORIENT.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
