ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’UES GREENYELLOW
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés de l’UES GREENYELLOW constituée par :
La société
GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 657 399, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),
La société
HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGÉTIQUES 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 528 278 914, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),
Ci-après ensemble désignées « GreenYellow » ou « la Direction », ou « périmètre GreenYellow », ou « UES GreenYellow »,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative Syndicat CFDT au sein de ces sociétés, représentée par les Délégués syndicaux, dûment mandatés pour la négociation des présentes,
Ci-après désigné « CFDT » ou « la Délégation syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En 2023, les partenaires sociaux des sociétés GreenYellow SAS et HGPE 1 ont décidé de constituer une Unité économique et sociale (UES), au niveau de laquelle un Comité social et économique (CSE) unique et commun a été mis en place. En parallèle, la communauté de travail de l’UES a continué à se développer du fait du transfert des salariés de la société Reservoir Sun vers Greenyellow SAS, faisant suite au rachat de l’intégralité des parts de la première par la seconde. Soucieux d’assurer la meilleure intégration possible de ces salariés, les partenaires sociaux de l’UES se sont accordés sur l’opportunité de maintenir à leur profit une représentation du personnel locale. En application de l’article L2313-7 du code du travail, ils ont convenu de la mise en place de représentants de proximité sur les sites appartenant anciennement à Reservoir Sun dépourvus de représentants du personnel. Les parties au présent accord souhaitent cependant rappeler que la mise en place de ces représentants de proximité n’a pas pour objet ou effet de conduire à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de l’UES. Le CSE mis en place en 2023 a ainsi vocation à demeurer le seul compétent pour l’ensemble de l’UES. Les conditions de mise en place de ces représentants de proximité sont ainsi définies ci-après :
Article 1. - Mise en place
– Nombre et périmètre de désignation des représentants de proximité
Les parties conviennent de la désignation d’un représentant de proximité sur les deux sites suivants :
Marseille
Toulouse
- Modalités de désignation et durée du mandat
Les représentants de proximité sont désignés parmi les collaborateurs des sites susvisés par les membres du CSE, lors d’un vote en réunion plénière à la majorité des membres présents. Les candidatures sont soumises à l’instance par la Délégation syndicale. Ils sont mis en place pour toute la durée du mandat du CSE restant à courir, soit jusqu’aux prochaines élections de renouvellement total de l’instance.
Article 2. - Attributions Le représentant de proximité étant un relai des problématiques rencontrée par les collaborateurs du périmètre dans lequel il est implanté, ses missions principales consistent à :
Recueillir leurs réclamations relatives à l’application du droit du travail, c’est-à-dire toutes les situations spécifiques ou demandes individuelles d’application d’une disposition légale ou conventionnelle.
Remonter toute demande ou suggestion d’amélioration des conditions de travail locales
Contribuer à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à la prévention des risques professionnels et à la qualité de vie au travail sur son périmètre
Il dispose d’une autonomie totale pour l’exercice de ces attributions.
Article 3. - Fonctionnement et moyens 3.1. – Réunions Afin que les représentants de proximité disposent du même niveau d’information que les élus au CSE, les parties conviennent de leur convocation systématique aux réunions de l’instance organisées à l’initiative de l’employeur, auxquelles ils assistent avec voix consultative. Les représentants de proximité seront ainsi destinataires de l’ordre du jour et de chaque document adressé en amont de la réunion dans les mêmes délais et conditions que les membres du CSE. 3.2. - Crédit d'heures Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures. Ces heures de délégation ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Le temps passé aux réunions visées à l’article précédent avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Pour l’utilisation de ce crédit d’heures, le représentant de proximité doit, dans la mesure du possible, informer préalablement son responsable hiérarchique. Il devra renseigner les heures de délégation utilisées dans le fichier de suivi mis à disposition par la Direction.
3.3. – Liberté de déplacement Le représentant de proximité dispose d’une liberté de déplacement sur le site constituant son périmètre d’intervention. Pendant ses déplacements, il peut prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Il devra également veiller à adapter son temps d’intervention en fonction des impératifs liés aux activités et missions des collaborateurs. 3.4. – Moyens mis à disposition Le représentant de proximité peut utiliser les outils de mobilité (ordinateurs portables, téléphone professionnel…) mis à sa disposition à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son mandat. L’employeur prend en charge les frais de transports engagés par les représentants de proximité pour assister à une réunion du CSE organisée en présentiel et à son initiative, sur la base du tarif SNCF 2ème classe. Les temps de trajets effectués sur le temps de travail s’imputent néanmoins sur les heures de délégation, les temps de trajet hors temps de travail ne faisant l’objet d’aucune rémunération de la part de l’entreprise.
3.5. - Secret professionnel et obligation de discrétion Les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de leurs missions. Dans le cadre de leur participation aux réunions du CSE, ils sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de discrétion que les membres de l’instance.
Article 4- Perte de mandat et remplacement En cas de changement de lieu de travail dans un autre site que celui de son périmètre d’implantation, le représentant de proximité perdra automatiquement son mandat. Son mandat prendra également fin dans les cas suivants :
Démission du mandat
Rupture de son contrat de travail
Décision de révocation votée par le CSE à la majorité des membres, après que les faits à l’origine de la décision ont été portés à sa connaissance
Article 5- Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature et prendra fin à la date du 1er tour de la prochaine élection de renouvellement total du CSE. Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6- Clause de rendez-vous En cas d’évolution dans la représentation du personnel de l’UES ou de la structure et/ou de l’organisation des entreprises la composant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois afin d’échanger sur l’opportunité de réviser les dispositions du présent accord.
Article 7- Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’UES GreenYellow, puis il fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Puteaux, le 15 mars 2024
Pour les sociétés
La société
GREENYELLOW, représentée par M. le Directeur des ressources humaines
La société
HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1, représentée par M. le Directeur des ressources humaines
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau du périmètre du présent accord :
