Accord relatif aux budgets du CSE de l’UES GreenYellow et au financement des activités sociales et culturelles
Entre les soussignées :
La société
GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 657 399, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),
La société
GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION, Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis 12, rue Jules Thirel, La Réunion, (97460), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 519 439 830, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow Effenergie Réunion »)
La société
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 528 278 914, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),
Ci-après ensemble désignées « GreenYellow » ou « la Direction », ou « périmètre GreenYellow », ou « Groupe GreenYellow »,
D’UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après de
GREENYELLOW SAS :
La CFDT, représentée par : …… Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après de
HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1 :
La CFDT, représentée par : …… Le Comité Social et Economique de
GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION représenté par :
…… ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 29 mai 2024. D’AUTRE PART, Ci-après ensemble désignées les « Parties »
Article 2. Modalités de calcul des subventions PAGEREF _Toc165046894 \h 3
Article 3. Subvention des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc165046895 \h 4
3.1. Gestion des activités sociales et culturelles par le Comité social et économique de l’UES GreenYellow PAGEREF _Toc165046896 \h 4 3.2. Montant et attribution de la subvention des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc165046897 \h 4
Article 4. Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc165046898 \h 4
Article 5. Calendrier de versement des subventions PAGEREF _Toc165046899 \h 5
Article 6. Transferts entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc165046900 \h 5
Article 7 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc165046901 \h 5
Article 8 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc165046902 \h 5
Article 9 : Révision PAGEREF _Toc165046903 \h 6
Article 10 : Publicité PAGEREF _Toc165046904 \h 6
Préambule
L’Organisation syndicale représentative et la Direction ont signé en date du 30 décembre 2022 un accord portant sur la gestion des activités sociales et culturelles et les budgets des instances représentatives du personnel, applicable aux sociétés GreenYellow SAS, Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1) et Effenergie Réunion. Cet accord répondait à la volonté des parties de mettre en place une gestion commune des activités sociales et culturelles pour les sociétés appartenant au groupe GreenYellow et un financement équivalent de ces activités pour l’ensemble de leurs salariés. Dans cette optique, la gestion des activités sociales et culturelles a été déléguée à une instance ad hoc, le Comité de gestion des activités sociales et culturelles. La création à compter du 15 septembre 2023 d’une unité économique et sociale (UES) regroupant GreenYellow SAS et HGPE 1 et la mise en place d’un comité social et économique (CSE) compétent sur ce périmètre a rendu inopérantes une partie des dispositions de cet accord, notamment celles relatives aux règles de répartition des subventions des CSE entre les instances représentatives des trois sociétés. La mise en place de l’UES ayant rendu nécessaire la révision de l’accord du 30 décembre 2022, les parties ont souhaité s’en saisir pour revenir également sur les règles de gestion des activités sociales et culturelles afin de l’attribuer au CSE. Le présent accord se substitue donc en tout point aux dispositions de l’accord susvisé ainsi qu’à tout accord d’entreprise ou de groupe, ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein du périmètre de l’UES. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés du groupe GreenYellow, constitué de GreenYellow Holding, GreenYellow SAS, GreenYellow Effenergie Réunion et HGPE 1.
Article 2. Modalités de calcul des subventions
Le calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention des activités sociales et culturelles repose sur le principe de la mutualisation entre tout ou partie des sociétés visées à l’article 1. Ainsi, la base de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles est composée de la masse salariale brute des sociétés du périmètre GreenYellow. La subvention de fonctionnement est calculée sur la base de la masse salariale des sociétés comptabilisant au moins 50 salariés à la date de signature du présent accord. A cette base de calcul est appliqué un taux dont le résultat est rapporté à l’effectif total des salariés appartenant au périmètre de calcul de chacune des subventions, étant précisé qu’est prise en compte la moyenne des effectifs équivalents temps plein sur l’année. Le résultat permet d’obtenir le montant de la subvention de fonctionnement et de la subvention des activités sociales et culturelles par salarié.
Article 3. Subvention des activités sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles bénéficient à chaque salarié sans distinction de catégorie professionnelle ou de nature de leur contrat. 3.1. Gestion des activités sociales et culturelles par le Comité social et économique de l’UES GreenYellow
Le CSE de l’UES GreenYellow assure la gestion des activités sociales et culturelles pour le compte des 4 sociétés visées à l’article 1, en lieu et place du Comité de gestion des activités sociales et culturelles institué par l’accord du 30 décembre 2022, lequel sera automatiquement dissous à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 3.2. Montant et attribution de la subvention des activités sociales et culturelles
L’intégralité de la subvention des activités sociales et culturelles est attribuée au CSE de l’UES GreenYellow. Le montant cumulé de la subvention versée par les sociétés du Groupe au CSE de l’UES représente 1,10% de la masse salariale telle que visée à l’article 2.
Montant de la subvention globale des activités sociales et culturelles
= Masse salariale mutualisée * 1,10%
3.3 Subvention versée au Comité social et économique de l’UES GreenYellow La subvention ainsi calculée est versée en intégralité au Comité social et économique de l’UES GreenYellow, qui financera l’ensemble des activités sociales et culturelles bénéficiant aux salariés du périmètre visé à l’article 1.
Article 4. Subvention de fonctionnement
Conformément aux modalités de calcul exposées à l’article 2, les parties conviennent que la subvention de fonctionnement sera calculée sur la masse salariale des sociétés GreenYellow SAS et HGPE 1. Elle est versée en intégralité au CSE de l’UES qui l’utilisera pour ses dépenses de fonctionnement.
Montant de la subvention globale de fonctionnement
=
Masse salariale de GreenYellow SAS et HGPE 1 * 0,20%
Article 5. Calendrier de versement des subventions
Les subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont versées selon les modalités suivantes :
Au plus tard au 1er avril de l’année N, versement d’un acompte dont le montant est égal à 90% du montant prévisionnel de la subvention, calculé sur la base des masses salariales visées à l’article 2 et des effectifs moyens temps plein de l’année N-1.
En cas de variation importante de l’effectif d’une des sociétés du périmètre de l’accord, le montant de l’acompte prévisionnel pourra être revu, sur délibération du CSE ;
Au plus tard au 1er mars de l’année N+1, versement du reliquat calculé sur la base des masses salariales visées à l’article 2 et des effectifs moyens temps plein de l’année N.
Article 6. Transferts entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, en cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE pourront décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement. Les membres du CSE pourront également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Dans ce cadre, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. De la même façon, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.
Article 7 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord de substitue intégralement à l’accord relatif à la gestion des activités sociales et culturelles du 30 décembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de signature.
Article 8 : Suivi de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire.
Article 9 : Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.
Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
