ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DUES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Entre les soussignées :
Les sociétés de l’UES GREENYELLOW constituée par :
La société
GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 657 399, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),
La société
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 528 278 914, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),
Ci-après ensemble désignées « GreenYellow » ou « la Direction », ou « périmètre GreenYellow », ou « UES GreenYellow »,
D’UNE PART,
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative Syndicat CFDT au sein de ces sociétés, représentée par les Délégués syndicaux, dûment mandatés pour la négociation des présentes,
Ci-après désigné « CFDT » ou « la Délégation syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans la continuité de leurs négociations sur le statut social de GreenYellow, l’organisation syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées afin d’échanger sur les indemnités de départ. En effet, en la matière, les salariés de l’UES bénéficiaient avant de l’accord d’entreprise Casino du 19 décembre 1996, lequel prévoyait une indemnité de licenciement dérogatoire par rapport aux dispositions légales. Aussi, soucieuses de maintenir un accompagnement aux salariés quittant l’entreprise, les parties ont souhaité pallier la fin de l’application de cet accord en négociant une formule de calcul de l’indemnité de licenciement propre à GreenYellow, déterminée notamment en tenant compte de la qualification professionnelle et des niveaux de rémunérations versées aux collaborateurs. Les parties ont profité de cet échange pour l’élargir aux indemnités de départ à la retraite et de rupture conventionnelle. Pour cette dernière, dès lors qu’elle repose sur l’accord des deux parties, elles se sont accordées sur le fait qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer le même calcul que pour l’indemnité de licenciement. Les stipulations du présent accord ont donc vocation à être les seules applicables sur le périmètre de l’UES concernant les indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail. Tout autre accord d’entreprise ou de groupe, notamment l’accord Casino susvisé, ou pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein du périmètre de l’UES n’ayant ainsi plus vocation à s’appliquer. Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’UES GreenYellow. Les parties conviennent que les ruptures de contrat de travail visées par le présent accord sont les suivantes :
Licenciement
Rupture conventionnelle
Départ volontaire à la retraite
Ainsi, sauf disposition légale contraire, les autres cas de rupture n’ouvrent pas droit au versement d’une indemnité.
Article 2- Indemnité de licenciement
Les salariés licenciés (hors licenciement pour faute grave ou lourde) comptabilisant au moins 2 ans d’ancienneté et n’ayant pas l’âge de faire valoir leurs droits à la retraite perçoivent une indemnité calculée de la façon suivante :
Agents de maîtrise
Les agents de maîtrise perçoivent une indemnité de licenciement égale à 4/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté. L’indemnité de licenciement ainsi calculée est plafonnée à 15 mois de salaire.
Cadres
Le calcul de l’indemnité de licenciement des cadres diffère selon leur ancienneté :
Entre 2 à 5 ans révolus d’ancienneté : elle est égale à 3,5/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté
A partir de 6 ans révolus d’ancienneté : elle passe à 4/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté
L’indemnité de licenciement ainsi calculée est plafonnée à 12 mois de salaire. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence, pour l’ensemble des salariés.
Majorations
Afin de tenir compte de la situation spécifique de certains salariés à la date de rupture du contrat de travail, l’indemnité de licenciement est majorée dans les deux hypothèses suivantes :
Collaborateurs âgés d’au moins 50 ans : ils bénéficient d’une majoration de leur indemnité dans les conditions suivantes :
S’ils sont âgés de 50 à 55 ans et totalisent au moins 5 ans d’ancienneté : l’indemnité est majorée de 20%.
S’ils sont âgés de 56 à 62 ans et totalisent au moins 8 ans d’ancienneté : la majoration est fixée à 30%.
L’indemnité ainsi calculée est plafonnée à 18 mois de salaire pour les agents de maîtrise et à 15 mois pour les cadres.
Collaborateurs avec des enfants de 4 ans ou moins à charge : l’indemnité est majorée de 10% pour un enfant à charge. La majoration est fixée à 20% pour deux enfants ou plus à charge.
L’enfant est considéré comme étant à charge dès lors qu’il vit de façon permanente en France et que le salarié assure financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assume à son égard la responsabilité affective et éducative.
Assiette de calcul de l’indemnité
Conformément à l’article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités visées ci-dessus est le plus favorable entre :
Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement
Ou
Le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.
Sont ainsi exclues de l’assiette de calcul les sommes correspondant à l’intéressement ou au remboursement de frais professionnels ou de déplacement.
Article 3- Indemnités de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle reposant sur le consentement mutuel du salarié et de l’employeur, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir un mode de calcul spécifique de l’indemnité de rupture. Il sera donc fait application des stipulations de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils relatives à l’indemnité de licenciement.
Article 4- Indemnité de départ volontaire à la retraite
A la date de leur départ effectif à la retraite, les salariés comptabilisant au moins 1 an d’ancienneté perçoivent une indemnité de départ égale à ¼ mois de salaire par année d’ancienneté. L’assiette de calcul est identique à celle utilisée pour calculer l’indemnité de licenciement prévue à l’article 2 du présent accord.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 6 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. Cette adhésion devra également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 7 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, la Direction devra informer chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 8- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un éventuel nouvel accord.
Article 9- Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10- Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Article 11- Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Puteaux, le 1er juillet 2024
Pour les sociétés
-La société GREENYELLOW, représentée par M. le Directeur des ressources humaines
-La société HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1, représentée par M. le Directeur des ressources humaines
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau du périmètre du présent accord :
-La CFDT, représentée par :
M............, délégué syndical de GREENYELLOW
Mme........ déléguée syndicale de HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1
