Accord sur la mise en oeuvre de la base de données économiques et environnementales et la mise en oeuvre des consultations récurrentes du Comité social et économique
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord sur la mise en place de la Base de données économiques sociales et environnementales et la mise en œuvre des consultations récurrentes du Comité social et économique
Entre les soussignées :
La société
GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 657 399, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),
La société
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 528 278 914, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),
Ci-après ensemble désignées « GreenYellow », « la Direction », ou « l’UES »,
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale de salariés représentative énumérée ci-après de
GREENYELLOW SAS :
La CFDT, représentée par : L’organisation syndicale de salariés représentative énumérée ci-après de
HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1 :
La CFDT, représentée par : D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
Préambule
En application de l’article L2312-21 du Code du travail, le présent accord a pour objet la mise en place de la Base de données économiques et sociales (BDESE) sur le périmètre de l’UES GreenYellow, composé des sociétés GreenYellow SAS et Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1). Les Parties se sont en effet saisie de la possibilité laissée par le législateur de négocier l’organisation et le contenu de la BDESE afin de disposer d’un outil adapté à l’activité et aux collaborateurs de GreenYellow, permettant ainsi aux représentants du personnel de l’UES de disposer de toutes les informations nécessaires pour exercer utilement leurs missions. Dans cette optique de renforcer l’effet utile du dialogue social, elles en ont également profité pour élargir la négociation sur l’aménagement des consultations récurrentes du Comité social et économique (CSE), telles que visées à l’article L2312-17 du code du travail. Le présent accord vise donc également à adapter le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces procédures d’informations-consultation. Les Parties se sont ainsi efforcées de les rendre le plus efficace possible pour le CSE. Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de ces consultations seront mises à la disposition du CSE via la mise à jour de la BDESE, dans les conditions prévues ci-dessous. Le présent accord n’a en revanche pas vocation à s’appliquer aux consultations ponctuelles du CSE, dont les informations continuent d’être adressées en préalable à la réunion par courriel. Les Parties conviennent que le présent accord permet aux représentants du personnel de l’UES d’exercer leurs mandats conformément aux dispositions du code du travail et qu’il s’applique de ce fait sur l’ensemble du périmètre de l’UES. Dans ce contexte, elles se sont accordées sur ce qui suit :
Chapitre 1 : Mise en place de la Base de données économiques sociales et environnementales
Organisation et contenu
Organisation
Les informations contenues dans la BDESE sont réparties dans les catégories suivantes :
Investissements
Social
Matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds, dettes et impôts
Rémunération des salariés et des dirigeants
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Activités sociales et culturelles
Partenariats
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Contenu
Le détail des informations données dans chaque catégorie figure en annexe du présent accord.
Période de référence
Les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours (année N) et les deux années précédentes (années N-1 et N-2). Il est entendu qu’une année N correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour la première année de fonctionnement à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la BDESE est alimentée des données 2024 et, dans la mesure du possible, des données 2023 et 2022.
Modalités d’accès
La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants de proximité et aux délégués syndicaux. La cessation du ou des mandats détenus par le représentant du personnel, pour quelque motif que ce soit, entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE. Les représentants du personnel sont tenus à une obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Les Représentants du Personnel ne peuvent utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Alimentation
La BDESE est alimentée et actualisée chaque année par la Direction, dans le respect des périodicités des consultations récurrentes du CSE ainsi qu’à tout moment nécessaire. Les représentants du personnel sont informés par mail, sur leur adresse professionnelle de la mise à jour de la BDESE. L’actualisation de la BDESE vaut communication aux Représentants du Personnel des informations nécessaires aux Consultations Récurrentes du CSE, qui ne leur seront donc plus remises ou adressées sous une autre forme, sauf décision contraire de la Direction.
Support et modalités de consultation
La BDESE est mise en place sur un dossier partagé sur le cloud de l’entreprise, dont l’accès est restreint aux seuls représentants du personnel. Il sera accessible à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les représentants du personnel en seront informés par mail. Les représentants du personnel ont la possibilité de télécharger et d’imprimer les documents mis à disposition dans la BDESE. Ils n’ont en revanche pas la possibilité de les modifier. Ils s’interdisent également de connecter un matériel externe permettant la sauvegarde des informations contenues dans la BDESE, qu’elles soient confidentielles ou non, ainsi que de les diffuser, de quelque manière que ce soit, à des tiers.
Chapitre 2 : Aménagement des consultations récurrentes du Comité social et économique
Le présent chapitre vise les procédures d’information et de consultation récurrentes du CSE telles que visées à l’article L2312-7 du Code du travail. Sont ainsi concernées les consultations relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière ainsi qu’à la politique sociale.
Consultation sur les orientations stratégiques
Le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de la Société, déterminées par l’organe chargé de l’administration des sociétés composant l’UES et telles que définies à l’article L.2312-24 du Code du travail. Il est rappelé que les orientations stratégiques présentées sont par nature susceptibles d’évolutions en fonction des paramètres économiques. Les Parties conviennent que les informations transmises au CSE en vue de l’information et de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société sont les informations relatives :
Aux orientations stratégiques, économiques définies par le conseil d’administration et la direction générale de la Société pour l'année en cours au jour de la consultation (année N)
A leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution éventuelle des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages, pour l'année en cours au jour de la consultation (année N)
Cette consultation fait l’objet d’une note d’information-consultation adressée aux élus avant la réunion. La BDESE ne comporte ainsi aucune information spécifique à cette consultation.
Consultation sur la situation économique et financière
Conformément à l’article L2312-25 du code du travail, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’UES. Cette consultation a vocation à présenter la situation économique et financière de l’UES sur la base de l’exercice clos au titre de l’année passée (N-1), ainsi que les conséquences environnementales de son activité. Afin de donner au CSE une vision globale et exhaustive des comptes des sociétés composant l’UES, les Parties conviennent que les informations données dans le cadre de cette consultation seront issues des comptes consolidés de GreenYellow Holding. Toutefois, lors de la réunion de consultation, une partie de la présentation portera sur la situation économique et financière de la Business Unit (BU) France. Les informations transmises sont celles listées aux indicateurs suivants, détaillés en annexe du présent accord :
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Environnement
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Définition et contenu
Le CSE est informé et consulté sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi, telles que définies aux articles L.2312-26 à L.2312-35 du Code du travail. Les Parties conviennent que la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur les thèmes suivants :
Evolution de l’emploi et des qualifications
Formation professionnelle
Apprentissage et conditions d’accueil en stage
Congés, aménagement du temps de travail et durée du travail
Actions de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Egalité professionnelle et conciliation vie personnelle/vie professionnelle
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Les informations transmises dans ce cadre sont celles listées aux indicateurs suivants de la BDESE, tels que définis en annexe du présent accord :
« Investissement social »
« Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise »
« Rémunération des salariés et dirigeants »
« Représentation du personnel et activités sociales et culturelles »
Organisation de la consultation
Les Parties s’accordent sur l’importance de chacune des thématiques énoncées ci-dessus. Aussi, afin que le CSE dispose du temps nécessaire à leur étude, elles conviennent de scinder la consultation sur la politique sociale en 3 réunions, portant chacune sur les thèmes suivants :
Evolution des effectifs, de l’emploi et des qualifications, apprentissage et stage, congés, aménagement du temps de travail et durée du travail, égalité professionnelle et conciliation vie personnelle/vie professionnelle, rémunérations, représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Formation professionnelle
Santé, sécurité et conditions de travail
Il est rappelé qu’en application de l’article L2312-9 du code du travail, le CSE dispose d’une attribution générale en matière de santé et de sécurité. Cette thématique fera donc l’objet d’autres procédures d’informations et/ou de consultations en dehors de la consultation sur la politique sociale.
Chapitre 3 : Modalités commune de mise en œuvre des consultations récurrentes
Organisation des consultations récurrentes
Pour les trois consultations, les informations remises par l’employeur seront mises à disposition des représentants du personnel au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion. Il est cependant convenu que des supports de consultation pourront être remis en complément ou en lieu et place de l’alimentation de la BDESE, lorsque la Direction l’estimera pertinent. Il est entendu entre les parties que le délai susvisé est un délai minimal. La Direction s’engage ainsi à mettre à jour la BDESE dès qu’elle dispose des informations consolidées. La date de la réunion à l’ordre du jour de laquelle la consultation récurrente aura été inscrite constitue le point de départ du délai d’un mois dont dispose le CSE pour rendre d’avis. A défaut d’avis remis dans ce délai, il sera considéré comme ayant remis un avis négatif.
Périodicité et calendrier prévisionnel
Les Parties conviennent que les trois consultations récurrentes sont organisées annuellement et selon le calendrier prévisionnel suivant :
Orientations stratégiques : 1er trimestre année N
Situation économique et financière : 2ème ou 3ème trimestre année N+1
Politique sociale : 2ème et 3ème trimestre année N+1
Chapitre 4 : Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un éventuel nouvel accord.
Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, la Direction devra informer chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’UES.
Fait à Puteaux, le 26 novembre 2024
Pour les sociétés
La société
GREENYELLOW, représentée par M. le Directeur des ressources humaines
La société
HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1, représentée par M. le Directeur des ressources humaines
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau du périmètre du présent accord :
La CFDT, représentée par :
Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical de GREENYELLOW
Et
Madame …. en sa qualité de délégué syndicale de HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1
Annexe : Contenu de la BDESE
1° Investissements :
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;i-Effectif :Effectif total au 31/12 ;Effectif permanent ;Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ;Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ;Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ;Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ;ii-Travailleurs extérieurs :Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
Durée moyenne des contrats
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;i-Embauches :Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée
ii-Départs :Total des départs ;Nombre de démissions ;Nombre de licenciements pour motif économique ;Nombre de licenciements pour d'autres causes ;Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ;Nombre de départs au cours de la période d'essai ;Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ;iii-Promotions :Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée ;Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée ;
d) Evolution du nombre de stagiaires ;
Nombre de stagiaires (écoles, universités …);
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;i-Formation professionnelle continue :Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ;
Pourcentage du montant de la formation par rapport à la masse salarialeNombre de stagiaires ;Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ;
ii-Apprentissage :
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;
f) Conditions de travail :Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
i-Accidents du travail et de trajet :Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ;ii-Maladies professionnelles :Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;iii-Dépenses en matière de sécurité :Effectif formé à la sécurité dans l'année ;Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ;Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ;iv-Durée et aménagement du temps de travail :Nombre de salariés employés à temps partielNombre de jours fériés payés ;v-Absentéisme :Nombre de journées d'absence ;Nombre de journées d'absence pour maladie ;Répartition des absences pour maladie selon leur durée ;Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ;Nombre de journées d'absence pour maternité ;Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) ;Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes ;xi-Médecine du travail :Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) ;xii-Travailleurs inaptes :Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
B-Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :
A-Conditions générales d'emploi :
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
b) Durée et organisation du travail :Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
c) Données sur les congés :Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle ;-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
d) Données sur les embauches et les départs :Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
e) Positionnement dans l'entreprise :Données chiffrées par sexe :-répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;
B-Rémunérations et déroulement de carrière :
a) Promotion : Données chiffrées par sexe :-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
c) Age :Données chiffrées par sexe :-âge moyen par catégorie professionnelle ;-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
d) Rémunérations :Données chiffrées par sexe :-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ; -nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
C-Formation :
Données chiffrées par sexe :Répartition par catégorie professionnelle selon :-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;
D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :
Données chiffrées par sexe :-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;-maladies :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R. 4624-31 :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
A-Congés :
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;
B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire ;Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) ;
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat :
A-Représentation du personnel :
a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
B-Activités sociales et culturelles :
a) Activités sociales :Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;
B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers
a) Le chiffre d'affaires ;b) Les bénéfices ou pertes constatés ;c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
10° Environnement :
A-Politique générale en matière environnementale :
Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
