ACCORD DE CONFIGURATION SUR LA MISE EN PLACE ET LE DEROULEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société GREGOIRE SAS, dont le siège social est situé 89 Avenue de Barbezieux, 16100 CHATEAUBERNARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le n° 527 250 088 00020, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GREGOIRE :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. C’est donc dans ce contexte qu’il a été décidé de déterminer par accord collectif d’entreprise la mise en œuvre du CSE.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’entreprise pour ce qui concerne la représentation des salariés et la mise en place du Comité Social et Economique à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 – Objet du CSE
Conformément à l’article L 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE adoptera un règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement.
Article 3 – Composition du CSE
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
Le nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est défini par l’article R2314-1 du Code du travail. La négociation du nombre de membres a été effectuée dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
A l’occasion de la première réunion suivant l’élection, le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier, un trésorier-adjoint et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Seront également désignés les représentants du CSE aux Assemblées Générales de la société.
Des commissions supplémentaires pourront être créées pour l’examen de problèmes particuliers conformément à l’article L2315-45 du Code du travail. Un comité sécurité (ne constituant pas une CSSCT) sera mis en place dans les conditions suivantes :
Missions : réflexion sur les thématiques de sécurité en lien avec l’équipe HSCT de l’entreprise ;
Composition : 2 référents au sein du comité de 2 collèges distincts ;
Moyens du CSE.
Article 4 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Les membres du Comité Social et Économique bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.
Le suivi des heures de délégation est assuré par l’intermédiaire du système des bons de délégation et de la badgeuse (cf. annexe 1).
Les heures passées en réunion du Comité Social et Économique sur convocation de la Direction, sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont par conséquent pas déduites des heures de délégation.
Article 5 – Réunions du CSE
Le nombre de réunions ordinaires par an du CSE est fixé à 6.
A l’ordre du jour de 4 d’entre elles, un point Hygiène et Sécurité sera abordé.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE.
A la fin de chaque réunion du CSE la date de la réunion suivante du CSE est confirmée.
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire dans un délai d’une semaine avant la réunion (en jours calendaires).
Les convocations aux réunions sont envoyées aux membres du Comité Social et Économique par courrier électronique avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharges pour les membres ne disposant pas d’accès à une messagerie professionnelle, avec l’ordre du jour correspondant au moins trois jours ouvrés avant la réunion, ainsi que l’ensemble des documents qui seront présentés en réunion ou mis en ligne sur le Base de Données Economique et Sociales (BDES). Les membres suppléants sont en copie de ces convocations à titre informatif. Les membres
suppléants ne pourront assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.
Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Économique en mesure de les remplacer et transmettront cette information à la Direction (copie à la Direction des Ressources Humaines) au plus tard un jour ouvré avant la réunion.
L’ordre du jour est également communiqué au médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion dans le cadre des réunions où leur présence est prévue par la loi.
Participent aux réunions du Comité Social et Économique :
La Direction et ses représentants dans la limite de trois collaborateurs (dont le Responsable des Ressources Humaines de façon systématique) ;
Les membres titulaires élus du Comité Social et Économique ;
Les représentants syndicaux ;
Toute personne, invitée par la Direction et/ou les Représentants au CSE selon l’ordre du jour de la réunion.
Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 I du Code du travail, également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions:
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service HSCT ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le responsable de production.
Article 6 – Budgets du CSE
La contribution annuelle de l’employeur au titre du budget de fonctionnement est de XXX de la masse salariale annuelle brute et de XXX de la masse salariale annuelle brute pour les activités sociales et culturelles. La contribution annuelle sera versée au réel de la masse salariale brute de l’entreprise. Conformément aux nouvelles dispositions légales, en cas de reliquat budgétaire les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget activités sociales et culturelles et inversement, dans la limite de 10% de l’excédent.
Article 7 – Transfert des biens de la DUP au CSE
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la DUP décidera lors de la dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Au cours de celle-ci, les membres de la DUP pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget activités sociales et culturelles (ou inversement).
Article 8 – Consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Dans ce cadre, les parties conviennent que le CSE est consulté tous les trois ans sur 3 thèmes distincts qui peuvent être présentés en une ou plusieurs réunions :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il émet un avis unique pour l’ensemble de ces trois consultations.
Conformément à l’article L2312-19 du code du travail les parties conviennent que le comité sera réputé avoir rendu son avis à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à sa consultation, et en cas d’expertise ce délai est de 1 mois.
Article 9 – Base de Données Economiques et Sociales
Les informations constitutives de la BDES sont mises à disposition des représentants du personnel dans un support informatique et renseignées sous format PDF. La BDES est accessible via le réseau de l’entreprise par l’intermédiaire de l’ordinateur mis à la disposition des membres du CSE par la Direction.
Confidentialité
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des accès ainsi que leur devoir de discrétion et confidentialité des documents et données transmis concernant la BDES. Pour rappel, la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès. En effet, la BDES contient des informations revêtant un caractère strictement confidentiel au sens de l’article L2312-36 du code du travail. La communication de ces informations pourrait porter un préjudice grave à l'entreprise, notamment vis-à-vis des entreprises concurrentes. Les personnes destinataires doivent respecter leur obligation de discrétion, tant en interne qu'en externe, sur les données identifiées comme confidentielles par la société.
Au lendemain de la fin de son mandat, l’accès aux informations de la BDES par le représentant du personnel sera clos par l’entreprise. Ce dernier ne pourra donc plus accéder aux données de la BDES.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à l’issue des formalités de dépôt et de publicité.
Article 11 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la société ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction de la société.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemple original signé du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Le présent accord fera également l’objet d’une communication auprès du personnel de l’entreprise par voie d’affichage au siège de l’entreprise et sera tenu à la disposition des représentants du personnel dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
La version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Sa version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême.
Fait à Châteaubernard, le 15 juin 2020 en 4 (quatre) exemplaires.
Pour la SAS GREGOIRE Pour l’organisation syndicale CFDT
