ACCORD D’ETABLISSEMENT 03-2021 SUR LA PRIME RELATIVE AU POUVOIR D’ACHAT
Entre La Direction, d’une part
et Les organisations syndicales soussignées d’autre part
le présent accord est intervenu
Prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat
Dans le cadre de l’annonce faite par gouvernement relative à la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Direction de la Société Greif et les organisations syndicales se sont mis d’accord pour verser aux salariés une prime exceptionnelle selon les conditions suivantes :
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :
percevant en 2021 un salaire mensuel brut de base inférieur à 4000€ et en tout état de cause ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération annuelle brute inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (55692 €).
et qui sont liés par un contrat de travail au 1er juillet 2021 et présent en continue dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2021.
Montant de la prime exceptionnelle
Le montant brut de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 150€.
Les personnes ne percevant pas de rémunération (personnes en suspension de paye, longue maladie) ne peuvent pas prétendre au versement de cette prime.
Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
Conformément à la loi, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée avec la paye du mois de Juillet 2021.
Dépôt
Le présent accord établi en 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire, sera déposé par la direction auprès des services de l’Inspection du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont ressort l’établissement de Laudun.
