ACCORD D’ETABLISSEMENT 02/2023 portant révision de l’accord 04/84 relatifs aux congés payés
Entre La Direction, d’une part
et Les organisations syndicales soussignées d’autre part
le présent accord est intervenu
Préambule :
Le 7 février 2022, l’UIMM et les organisation syndicales FO, CFE-CGC et CFDT ont signé la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
La nouvelle classification issue de cette convention ne contient plus de référence au statut « ouvrier », « Administratif- Technicien » et « Agent de Maîtrise » tels que nous le connaissions dans l’ancienne convention collective.
C’est pourquoi il apparait nécessaire de signer un avenant portant révision de nos différents accords faisant référence à ces différents statuts.
Il en va ainsi de l’accord d’établissement sur les congés payés de 1984 afin d’y apporter les modifications nécessaires à sa bonne application.
Ainsi l’accord 04/84 est modifié de la façon suivante :
I : CONGE D’ANCIENNETE
1.1. DEFINITION Pour l’application du présent chapitre, il est précisé que l’ancienneté est déterminée en tenant compte : - d’une part : de la présence continue, c’est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours. - d’autre part : des contrats de travail antérieurs dans l’entreprise ou dans le groupe, sans que soient exclus les périodes de suspension de ces contrats ni l’ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l’initiative de la Société.
1.2 BAREMES
Personnel des groupes d’emplois A à E
- 7 ans d’ancienneté : 1 jour par an - 13 ans d’ancienneté : 2 jour par an - 18 ans d’ancienneté : 3 jours par an - 20 ans d’ancienneté : 4 jours par an
Personnel des groupes d’emploi F à I
- 1 an d’ancienneté et 30 ans d’âge : 2 jours par an
- 2 ans d’ancienneté et 35 ans d’âge : 4 jours par an
Les droits au congé d’ancienneté sont réputés acquis au 1er juin dès lors que les conditions d’octroi sont réalisés entre le 1er Juin et le 31 Mai. A titre d’exemple, un ouvrier atteignant 13 ans d’ancienneté le 15 décembre pourra bénéficier de 2 jours de congé d’ancienneté dès le 1er Juin précédent. Les congés d’ancienneté peuvent être fractionnés Ils doivent être soldés au 31 Mai à l’issue de la période de prise. Ils peuvent être cumulés : - dans la période d'été (1er juin - 31 octobre) avec toute forme de congé à l'exception du congé payé légal et du congé des mères de famille. - dans la période d’hiver ( 1er Novembre - 31 Mai) avec toute forme de congé à l’exception du congé des mères de familles.
II. CONGE DES MERES DE FAMILLE
2.1. BENEFICIAIRES
Bénéficient des dispositions ci-dessous, les mères de familles quelle que soit le Groupe d’emploi, ainsi que les pères de famille ( veufs, divorcés, séparés notamment) ayant seuls et de façon habituelle un ou plusieurs enfants à charge, sur présentation de justificatifs.
2.2 BAREME
1 enfant à charge de moins de 16 ans : 2 jours par an 2 enfants à charge de moins de 16 ans : 3 jours par an 3 enfants à charge de moins de 16 ans : 4 jours par an 4 enfants à charge de moins de 16 ans : 5 jours par an
2.3. REGLES APPLICABLES
Les conditions d'octroi du congé de mère de famille sont examinées au 1er jour de la période de prise, soit : le 1er Juin et sont éventuellement revues en cours de période, notamment en cas de naissance ou d'adoption. Le congé doit être soldé au 31 Mai à l'issue de la période de prise.
L'objet de ce congé est de pouvoir s'absenter à tout moment en raison de besoins personnels liés à la situation des enfants ( maladie-hospitalisation- démarches scolaire, administrative, médicale - congé scolaire etc...) A ce titre, il n'a pas à être justifié.
Le congé de mère de famille peut être fractionné et pris par demi-journée. Il peut être pris sans préavis, selon le besoin. Dans la mesure où celui-ci peut être prévu, il est demandé de le signaler au préalable. Le cumul de ce congé avec d'autres formes de congés n'est pas autorisé dans la totalité de la période de prise ( 1er Juin - 31 Mai )
Toutefois, uniquement en cas de maladie d'un enfant, et sur présentation d'un certificat médical, ce cumul est admis.
III. CONGES D'AGE
3.1. BENEFICIAIRES
Ce congé s'adresse à l'ensemble du personnel quel que soit son groupe d’emploi.
3.2. BAREME
Personnel féminin à partir de 50 ans : 1 jour Personnel masculin à partir de 55 ans : 1 jour Ensemble du personnel à partir de 56 ans : 2 jours Ensemble du personnel à partir de 57 ans: 3 jours Ensemble du personnel à partir de 58 ans : 5 jours
3.3. REGLES APPLICABLES
Les droits à congé d'âge sont réputés ouverts au 1er Juin dès lors que les conditions d'octroi sont réalisées entre le 1er Juin et le 31 Mai. A titre d'exemple, un salarié atteignant l'âge de 57 ans le 15 novembre pourra bénéficier de 3 jours de congé d’âge dès le 1er Juin précédent
Les congés d'âge peuvent être fractionnés.
Ils doivent être soldés au 31 Mai, à l’issue de la période de prise.
Ils peuvent être cumulés: - dans la période d'été ( 1er Juin - 31 Octobre) avec toute forme de congé à l'exception du congé payé légal et du congé des mères de famille. - dans la période d'hiver (1er Novembre - 31 Mai ) avec toute forme de congé à l'exception du congé des mères de famille.
IV. CONGE JUBILAIRE
Les salariés atteignant, au cours de la période du 1er Juin au 31 Mai, 25 ans ou 40 ans de service au sein de l’établissement bénéficient pour cette seule année, de 5 jours de congés supplémentaires dit congé jubilaire.
Ce congé peut être accolé au congé principal et doit être soldé au 31 Mai.
Article 10 : Durée, Dépôt et publicité
Cet avenant entrera en vigueur le 01/01/2024 et il est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé sur la plateforme en ligne nommée Téléaccords et automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
