Accord d'entreprise GREIF FRANCE

Prime relative au pouvoir d'achat

6 accords de la société GREIF FRANCE

Le 05/02/2019

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT
• CGT
• CFE-CGC

Greif France







ACCORD D’ENTREPRISE 02-2019 SUR LA PRIME RELATIVE AU POUVOIR D’ACHAT

Entre La Direction, d’une part

et Les organisations syndicales soussignées d’autre part

le présent accord est intervenu

• Prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction de la Société Greif et les organisations syndicales se sont mis d’accord pour verser aux salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

• Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

• percevant en 2018 un salaire mensuel brut de base inférieur à 3000€ et en tout état de cause ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieur à 53 944.80 €
• et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

• Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés selon la grille suivante en prenant en compte le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2018.

Salaire mensuel brut de base en €

Montant prime en €

<1700,00
300
<1800,00
250
<1900,00
200
<2000,00
200
<2100,00
150
<2200,00
150
<2300,00
150
<2400,00
150
<2500,00
150
<2600,00
150
<2700,00
150
<2800,00
150
<2900,00
150
<3000,00
150
>3000
0

Les personnes n’ayant pas perçu de rémunération (personnes en longue maladie) ne peuvent pas prétendre au versement de cette prime.

• Regime fiscal et social de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

• Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée avec la paye du mois de février 2019.

• Dépôt

Le présent accord établi en 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire, sera déposé par la direction auprès des services de l’Inspection du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont ressort l’établissement de Laudun.

Fait à Grand-Quevilly, le 05/02/2019

Le DRHLe Délégué Syndical CGT Le délégué syndical CFDT



Le Délégué Syndical CFE-CGCLe Délégué syndical FO