ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION DES SALARIES
Entre les soussignés
GRESHAM Banque, Société Anonyme au Capital de 8 997 634 euros, dont le siège social est situé 20 rue de la Baume – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°341911576,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de GRESHAM Banque :
L’Organisation Syndicale SNB, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical de la Société GRESHAM Banque ;
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical de la Société GRESHAM Banque ;
D’autre part,
Il a été convenu et établi les dispositions suivantes :
Titre I : Objet et champ d’application PAGEREF _Toc531865343 \h 3 Chapitre 1 : Objet PAGEREF _Toc531865344 \h 3 Chapitre 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc531865345 \h 3 Titre II – Aménagement des modalités de rémunérations PAGEREF _Toc531865346 \h 4 Chapitre 1 : Réintégration de la prime de 13ème mois dans le salaire de base PAGEREF _Toc531865347 \h 4 Chapitre 2 : Réintégration de la prime d’ancienneté et des congés d’ancienneté dans le salaire de base PAGEREF _Toc531865348 \h 4 Article 1 – Primes d’ancienneté PAGEREF _Toc531865349 \h 4 Article 2 – Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc531865350 \h 4 Chapitre 3 : Mise en place d’une Politique de rémunération variable PAGEREF _Toc531865351 \h 4 Titre III - Dispositions finales PAGEREF _Toc531865352 \h 5 Article 1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc531865353 \h 5 Article 2 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc531865354 \h 5 Article 3 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc531865355 \h 5 Article 4 : Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc531865356 \h 6 PREAMBULE :
Au 1er janvier 2018, l’ensemble des salariés d’APICIL Invest, ainsi que les salariés de l’entité économique autonome de Gestion d’actifs de l’Association APICIL Gestion, ont été transférés au sein de la société GRESHAM Banque. Ce transfert a entraîné la mise en cause de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont ces salariés bénéficiaient au sein de leur entreprise d’origine. Ces salariés bénéficiaient non seulement de conventions et d’accords collectifs de branche différents, mais également de différents accords d’entreprise. Il convenait donc d’harmoniser ces différents textes avec ceux en vigueur au sein de GRESHAM Banque, et ce, afin d’élaborer un statut social commun à l’ensemble des salariés de GRESHAM Banque. C’est ainsi que les parties au présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’aborder, notamment, les modalités de rémunérations au sein de GRESHAM Banque, et sont convenus des dispositions suivantes.
Titre I : Objet et champ d’application
Chapitre 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de redéfinir l’ensemble des dispositions applicables au titre des accords APICIL Gestion, APICIL Invest et GRESHAM Banque dont la liste suit :
APICIL Invest :
Aucun accord existant
APICIL Gestion :
Statut unique du personnel agira du 14 décembre 1998
GRESHAM Banque :
Aucun accord existant Le présent accord a également pour objet de redéfinir les dispositions applicables au titre des accords et conventions collectives de branche, ayant le même objet, soit :
Pour les salariés issus de l’Association APICIL Gestion, la CCN des Institutions de Retraite du 9 décembre 1993 (IDCC 1794),
Pour les salariés issus de la société APICIL Invest, la CCN des activités de Marchés Financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931).
En conséquence, l’intégralité des dispositions des conventions et accords susmentionnés est annulée par le présent accord et remplacée par les nouvelles dispositions définies ci-dessous. Ces dispositions viennent en complément, voire se substituent, aux principes déjà définis dans la convention collective nationale du personnel des Banques, du 10 janvier 2000 (IDCC 2120), applicable au sein de l’Entreprise.
Chapitre 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quel que soit leur établissement Titre II – Aménagement des modalités de rémunérations
Chapitre 1 : Réintégration de la prime de 13ème mois dans le salaire de base
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties sont convenues de supprimer la prime de 13ème mois. La rémunération de base des salariés de GRESHAM Banque sera ainsi versée en 12 mensualités. Les salariés bénéficiant d’une prime de 13ème mois au jour de la signature du présent accord bénéficieront de la réintégration de cette prime dans leur salaire de base.
Chapitre 2 : Réintégration de la prime d’ancienneté et des congés d’ancienneté dans le salaire de base
Article 1 – Primes d’ancienneté Il est convenu entre les parties que les primes d’ancienneté, dont bénéficient les salariés issus d’APICIL Gestion seront supprimées à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Afin de ne pas faire subir une baisse de rémunération aux salariés, le montant de ces primes d’ancienneté au jour de la signature du présent accord sera réintégré dans le salaire de base des salariés concernés.
Article 2 – Congés d’ancienneté Les congés d’ancienneté prévus par la CCN des Institutions de Retraite du 9 décembre 1993 dont bénéficient actuellement les salariés issus d’APICIL Gestion sont supprimés.
Par défaut, les jours d’anciennetés acquis par les salariés au jour de l’entrée en vigueur du présent accord seront valorisés selon la formule de calcul suivante : taux journalier au moment de l’entrée en vigueur du présent accord (selon la règle appliquée en paie lors de la prise) x nombre de jours acquis. Leurs montants seront réintégrés dans le salaire de base des salariés concernés. Pour un salarié concerné par des droits de congé d’ancienneté acquis au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, il lui est laissé le choix de transférer dans son CET tous ses jours d’ancienneté acquis et cette opération pourra être renouvelée chaque année au titre de tous les jours d’ancienneté qu’il aurait acquis si le réglementaire n’avait pas changé par le présent accord et dont les jours acquis à la date d’entrée en vigueur du présent accord n’auront pas fait l’objet d’une réintégration dans la salaire de base.
Chapitre 3 : Mise en place d’une Politique de rémunération variable
La Direction s’engage à mettre en place une Politique de rémunération variable pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des salariés membres du Comité de Direction de l’Entreprise, lesquels bénéficieront, par ailleurs, d’un système de rémunération variable individualisé. La rémunération variable qui sera mise en place par la Direction remplacera la part variable de rémunération dont bénéficient actuellement certains salariés. Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération variable au jour de l’entrée en vigueur du présent accord
Si celle-ci est inférieure ou égale au maximum potentiel défini dans la politique de rémunération, la nouvelle rémunération variable se substituera à l’ancienne rémunération variable.
Si celle-ci est supérieure au maximum potentiel défini dans la politique de rémunération,
Si la rémunération variable effectivement perçue au cours des trois dernières années n’a pas toujours dépassé le montant variable potentiel défini par la politique de rémunération, l’écart sera intégré au salaire de base selon le calcul suivant :
Salaire final = (salaire initial + montant de variable initial potentiel) x [(1/nouveau taux de variable)+1)/nouveau taux de variable] Nouveau montant de variable potentiel = (salaire initial + montant de variable potentiel) x ([(1/ nouveau taux de variable potentiel)+1]
Dans le cas où la rémunération variable perçue les 3 dernières années a toujours été supérieure au maximum potentiel défini dans la politique de rémunération, le niveau de variable le plus bas perçu au cours des trois dernières années sera réintégré au salaire.
Titre III - Dispositions finales
Article 1 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2019.
Article 2 : Révision de l’accord Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Elle devra comporter l’indication des dispositions à réviser et des propositions formulées en remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 3 : Dénonciation de l’accord L’accord peut être dénoncé selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. La Direction et les délégués du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 4 : Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt Le texte du présent accord est déposé :
auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisé, via la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, une version papier signée des parties sera transmise à l’adresse suivante 27 rue Louis Blanc75484 PARIS CEDEX 10
