ACCORD N.A.OSUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La société GREVIN DISTRIBUTION, dont le siège est situé Route de Paris à TONNERRE, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Madame XXXX, représentant l’organisation syndicale FO en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la SAS GREVIN DISTRIBUTION, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président et la délégation syndicale FO en la personne de Madame XXXX, déléguée syndicale.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 26 janvier et 1er mars 2024, les parties sont parvenues à conclure le présent accord.
Cet accord, d’une durée d’un an, a pour objet d’augmenter la rémunération brute mensuelle des salariés de la société GREVIN DISRTIBUTION et de fixer la date de son versement.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Rémunération : augmentation des taux horaires bruts
L’ensemble des salariés bénéficieront d’une augmentation de leur taux horaire brut selon la grille horaire définie ci-dessous :
Cette mesure est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 – Mutuelle :
Les parties rappellent que lors de la précédente négociation annuelle, l’employeur avait accepté de modifier la répartition de de la prise en charge de la cotisation frais de santé des salariés de la société GREVIN DISTRIBUTION.
En effet, la société avait accepté de prendre en charge 10% de plus de la part de la cotisation mise à sa charge.
Les parties ont décidé de renouveler l’augmentation de cette prise en charge.
La société GREVIN DISTRIBUTION prendra donc en charge 60% de la cotisation mise à sa charge conformément aux actes ayant institué ce régime dans l’entreprise pour les salariés CADRES et NON CADRES.
Article 4 – Réparations par le Centre Auto :
Les parties ont décidé de négocier des conditions avantageuses pour la réparation des véhicules personnels des salariés de la société GREVIN DISTRIBUTION.
La société a accepté de faire bénéficier au personnel engagé sous CDI de l’entreprise une remise de 10% sur la main d’œuvre des réparations de leur véhicule personnel, et ce hors promotion en cours.
Les salariés devront présenter leur carte de fidélité afin de pouvoir bénéficier de cette réduction.
Article 5 – Menu du jour à la cafétéria
Les parties ont décidé de négocier des conditions avantageuses pour les repas du personnel de la société GREVIN DISTRIBUTION.
La société a accepté de faire bénéficier au personnel engagé sous CDI de l’entreprise une remise de 10% sur les formules de la cafétéria et ce dans la limite d’un repas par jour.
Les salariés devront présenter leur carte de fidélité afin de pouvoir bénéficier de cette réduction.
Article 6 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 31 mars 2024 au 31 mars 2025.
Article 7 – Suivi de l’accord-clause de rendez vous
Au terme de l’accord, les parties se réuniront pour faire un bilan des actions et progrès réalisés.
Article 8 – Calendrier des négociations
Les parties ont convenu de se réunir au plus tard au mois de février 2025 à l’initiative de la société pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes visés au présent accord.
Article 9 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.
La société GREVIN DISTRIBUTION se charge d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de l’administration et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail.
Fait à Tonnerre, le 20 mars 2024
Pour FO, Pour la société GREVIN DISTRIBUTION Mme XXXX M. XXXX
Signature précédée de la mentionSignature précédée de la mention « lu et approuvé »« lu et approuvé »
