Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail s’est engagée entre la SAS GREVIN DISTRIBUTION, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président et la délégation syndicale FO en la personne de Madame XXXX, déléguée syndicale.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 26 janvier et 1er mars 2024, les parties sont parvenues à conclure le présent accord.
Cet accord, d’une durée d’un an, a pour objet de développer les actions à moyen terme pour prévenir l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Egalite d’embauche
La déléguée syndicale réaffirme le principe d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination au moment de l’embauche.
La société GREVIN DISTRIBUTION affirme accorder une attention particulière au rapport entre le nombre des candidatures reçues de chaque sexe et le nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux, dans le respect des critères d’embauche.
Les parties conviennent que pour chaque embauche, la société GREVIN DISTRIBUTION reçoive des candidats de chacun des deux sexes, dans la proportion des CV reçus.
L’objectif convenu entre les parties est de ne pas mettre à l’écart un des deux sexes au moment de l’embauche.
Il est néanmoins demandé par la déléguée syndicale de privilégier les CV des candidats de sexe masculin afin de réduire l’écart entre les deux sexes.
En effet, la population féminine est surreprésentée au sein de la société GREVIN DISTRIBUTION.
Article 3 – Egalite de rémunération entre les femmes et les hommes :
La société GREVIN DISTRIBUTION réaffirme le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La déléguée syndicale constate qu’au sein de la société GREVIN DISTRIBUTION, cette égalité de rémunération est appliquée.
Les parties conviennent de maintenir et faire perdurer cette égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et ce, pour les niveaux 1 à 5 de la classification, quel que soit les départements et rayons.
Les parties conviennent de suivre les salaires en cours d’année afin d’assurer un suivi.
La société rappelle que les emplois de niveau 6 à 8 ont des niveaux de responsabilités différentes et des spécificités qui justifient les différences de salaire.
Toutefois, il est rappelé qu’en aucun cas le salaire ne dépendra du sexe du candidat.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 31 mars 2024 au 31 mars 2025.
Article 5 – Suivi de l’accord-clause de rendez vous
Au terme de l’accord, les parties se réuniront pour faire un bilan des actions et progrès réalisés.
Article 6 – Calendrier des négociations
Les parties ont convenu de se réunir au plus tard au mois de février 2025 à l’initiative de la société pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes visés au présent accord.
Article 7 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.
La société GREVIN DISTRIBUTION se charge d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de l’administration et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail.
Fait à Tonnerre, le 20 mars 2024
Pour FO,Pour la société GREVIN DISTRIBUTION Mme XXXX M.XXXX
Signature précédée de la mentionSignature précédée de la mention « lu et approuvé »« lu et approuvé »
