AVENANT N°2 A L'ACCORD CADRE SUR L'ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26 MAI 2000 AU SEIN DE LA SOCIETE ALSTOM GRID SAS PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS RELATIF AU PLAFONNEMENT DES TRANSFERTS DE CONGES PAYES, CONGES ANCIENNETE HEURE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L'ACCORD CADRE SUR L'ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26 MAI 2000 AU SEIN DE LA SOCIETE ALSTOM GRID SAS PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS RELATIF AU PLAFONNEMENT DES TRANSFERTS DE CONGES PAYES, CONGES ANCIENNETE HEURES SUPPLEMENTAIRES ET JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE GRID SOLUTIONS SAS
AVENANT N°2 A L'ACCORD CADRE SUR L'ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26 MAI 2000 AU SEIN DE LA SOCIETE ALSTOM GRID SAS PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS RELATIF AU PLAFONNEMENT DES TRANSFERTS DE CONGES PAYES, CONGES ANCIENNETE HEURES SUPPLEMENTAIRES ET JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE GRID SOLUTIONS SAS
Entre La société ,
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt, représentée aux fins des présentes par Madame XXX XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « L’entreprise » ou « Grid Solutions SAS » D’une part Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux centraux
CFDT
Monsieur XXX XXX
CFE CGC
Madame XXX XXX
CGT
Monsieur XXX XXX
Ci-après « les organisations syndicales » D’autre part
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc76146135 \h 3 Article 1 : Modification de l’avenant à l’accord Cadre sur l’organisation et la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 au sein de la société Alstom Grid Solutions SAS portant sur le compte épargne temps PAGEREF _Toc76146136 \h
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Article 2 : Autres dispositions3 Article 3 : Entrée en vigueur, Durée et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc76146138 \h
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Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord4
PREAMBULE
A la suite de la conclusion de l’accord sur les congés payés, les congés de fractionnement, les vendredi veille de jours fériés et le lundi de pentecôte, les parties ont convenu de modifier les dispositions relatives à l’alimentation du Compte épargne temps afin d’offrir aux salariés de meilleures garanties en matière de temps effectif de repos. C’est la raison pour laquelle elles ont convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Modification de l’avenant à l'accord Cadre sur l'organisation et la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 au sein de la société Alstom Grid SAS portant sur le compte épargne temps
L’article 3 de l’avenant à l'accord Cadre sur l'organisation et la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 au sein de la société Alstom Grid SAS portant sur le compte épargne temps en date du 28 novembre 2011 est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Le compte est exclusivement alimenté par :
Dans la limite de 10 jours par année civile : le report des congés payés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’établissement pour congés payés soit la 5 -ème semaine de congés et les congés d’ancienneté, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (y compris le repos compensateur de remplacement et les contreparties obligatoires en repos) , les jours de réduction du temps de travail pour ceux qui sont au libre choix du.de la salarié.e .
Les jours de récupération pour les salariés qui ont été en mission à l’étranger pendant les Week end à l’étranger ou jours fériés français
Tout ou partie de la prime de fin d’année ou du 13 eme mois »
Les autres dispositions de l’avenant resteront inchangées.
Les parties conviennent de l’importance que les repos soient pris pour le respect de l’équilibre vie personnelle vie professionnelle et rappellent l’impossibilité de reporter d’une année à l’autre les congés, congés d’ancienneté et jours de RTT non pris, sauf nécessité de service dûment constatée.
Article 2 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions prévues à l’avenant à l'accord Cadre sur l'organisation et la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 au sein de la société Alstom Grid SAS portant sur le compte épargne temps sont inchangées
Article 3 : Entrée en vigueur, Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1 er janvier 2022. Pendant son application, il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux articles L2222-5,6 et L2261-9 du Code du travail.
En particulier et en cas de demande de révision, celle-ci peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral en cours et à l’initiative de toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l’accord, signataire ou non, à l’issue du cycle électoral en cours. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS ) compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.
