Avenant N° 4 du 15 Avril 2021 à l'accord du 31 Mars 2017 de mise en place des titres CESU préfinancés - Etablissement ERT Saint-Priest de la société GRID SOLUTIONS SAS
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 31/03/2022
AVENANT No.4 DU 15 Avril 2021 A L'ACCORD DU 31 MARS 2017 DE MISE EN PLACE DE TITR ES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PREFINANCES de L'ETABLISSEMENT ER T SAINT-PRIEST de la SOCIET E GRID SOL UTIONS SAS
AVENANT No.4 DU 15 Avril 2021 A L'ACCORD DU 31 MARS 2017 DE MISE EN PLACE DE TITRES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PREFINANCES
de L'ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID
SOLUTIONS SAS
Entre
La Société Grid Solutions SAS, Etablissement de Saint-Priest, dont le siège est situé au 655 Allée des Parcs - Bat A- 69792 Saint-Priest, représenté par M. XXXX, Directeur de l'établissement,
D'une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement représentées par leurs délégués syndicaux,
Pour la CFDT: M. XXXX Pour I'UGICT-CGT : M. XXXX
D'autre part
AVENANT No.4 DU 15 Avril 2021 A L'ACCORD DU 31 MARS 2017 DE MISE EN PLACE DE TITRES CESU préfinancés • CoE Saint-Priest
PREAMBULE
Objet de l'accord
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) locales pour 2021.
L'employeur a été sollicité en vue d'étendre l'éligibilité des CESU à l'ensemble du personnel, sans distinction d'utilisation.
La Direction a répondu favorablement à cette revendication, par conséquent cet avenant entérine la prolongation d'un an ainsi que l'extension des conditions.
Article 1- Durée de l'accord
L'avenant est conclu pour une durée d'un an à compter du 1" Avril 2021, soit jusqu'au 31 Mars 2022. Il prendra fin automatiquement au terme du délai des 12 mois.
Article 2- Champ d'application
Tous les salariés de l'Etablissement Saint-Priest avec une ancienneté Groupe minimum de trois mois à date de validité de l'accord sont bénéficiaires des droits nés du présent accord, à l'exception des salariés en situation d'expatriation ou de suspension du contrat de travail.
Article 3 - Conditions d'attribution
L'employeur participera à hauteur de 50% du montant de la valeur faciale des chèques acquis par le/la salarié(e), dans la limite de 450 euros par année civile.
La participation patronale sera réévaluée à 75% du montant de la valeur faciale des chèques dans le cas où le/la salarié(e) est bénéficiaire d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), dans la limite de 630 euros par année civile ;
Article 4-justificatifs
L'attribution de CESU bénéficiant d'un régime social et fiscal dérogatoire à date de signature de l'accord, les demandes de CESU seront subordonnées à la production de justificatifs (état civil, attestation sur l'honneur de non-dépassement du plafond URSSAF) permettant de justifier à l'administration du respect des conditions d'exonération des chèques.
Article 5- Utilisation
Il est de la responsabilité du/de la salarié(e) de se renseigner auprès de l'organisme sur l'acceptation des CESU avant d'effectuer sa commande de chèques. L'employeur ne saurait être tenu responsable en cas de non- utilisation des chèques commandés.
AVENANT No.4 DU 15 Avril 2021 A L'ACCORD DU 31 MARS 2017 DE MISE EN PLACE DE TITRES CESU préfinancés • CoE Saint-Priest
Article 6 - Information des représentants du personnel et suivi de l'accord
6.1- Consultation des représentants du personnel
Le présent accord sera soumis pour information au Comité d'établissement de Saint-Priest du 25 mai 2021
6.2- Suivi de l'accord
Un rapport annuel sur l'attribution des CESU préfinancés sera présenté aux Organisations syndicales lors des prochaines Négociations annuelles obligatoires.
Il comprendra les informations nécessaires au suivi de l'application du présent accord: • Nombre de salariés bénéficiaires • Nombre de salariés en situation de handicap bénéficiaires montant annuel de la Participation patronale • Montant annuel de la participation salarié.
Article 7 : Formalité de dépôt et publicité
Formalité de dépôt et publicité
Dès la signature du présent accord, la Direction de l' Entreprise procédera, conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, à sa notification par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge aux organisations syndicales représentatives. La réception de cette lettre ou sa remise marque le point de départ du délai de 8 jours calendaires accordé à une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires non-signataires pour s'opposer à l'avenant.
Passé ce délai et en l'absence d'opposition en bonne et due forme, le présent accord est déposé, dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa signature, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Saint-Priest,
En 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction: M XXXX
Pour I'UGICT-CGT: M XXXX
AVENANT No.4 DU 15 Avril 2021 A L'ACCORD DU 31 MARS 2017 DE MISE EN PLACE DE TITRES CESU préfinancés - CoE Saint-Priest
