Accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle au sein de la Société GRID Solutions SAS
Entre :
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 167 Quai la Bataille de Stalingrad 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée aux fins des présentes par
Ci-après dénommée «
L’entreprise » ou « Grid Solutions SAS »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux centraux,
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
Ci-après «
les organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
La société GRID SOLUTIONS SAS a réalisé, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025, des performances économiques exceptionnelles, confirmées par l’arrêté des comptes en juin 2026. Cette réussite, corrélée aux résultats du Groupe GE Vernova, a d'ores et déjà permis le versement d'une rémunération variable substantielle aux salariés éligibles.
Dans ce contexte favorable, et en réponse à la demande formulée le 30 avril 2026 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives agissant en intersyndical, la Direction a manifesté sa volonté d’engager un dialogue constructif portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle au bénéfice d’une catégorie de personnel définie.
À cet effet, les parties se sont réunies le 24 juillet 2026. Au terme de ces échanges, les partenaires sociaux et la Direction, soucieux de valoriser et reconnaitre l'engagement des salariés, ont arrêté, par le présent accord, le montant et les modalités d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Cette prime s’applique aux salariés qui remplissent les
conditions cumulatives suivantes :
Être lié par contrat de travail à l’entreprise à la date de versement de la prime, qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, y compris les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions et travaillant au sein de l’entreprise seront également éligibles en cas de présence à la date de versement de la prime.
et ne bénéficiant pas d'un dispositif de rémunération variable au titre de l'exercice 2025, que cette rémunération ait été effectivement versée ou non.
ARTICLE 2 – MONTANT ET CALCUL DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle sera de 3000€ bruts. Elle sera calculée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice comptable 2025. Pour les salariés ayant des absences en heures, elles seront converties en absences jours calendaires. Pour un salarié exerçant son activité à temps partiel, la présence effective ou assimilée en jours calendaires sera calculée au prorata du pourcentage de son temps de travail.
Au titre du présent accord les éléments à prendre en compte pour le temps de présence sont le temps de travail effectif et les périodes considérées comme de temps de présence effectif, à savoir :
Absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
Absences et congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ;
Congé formation pris en charge par l’entreprise ;
Congé pour évènements familiaux ;
Congés de présence parentale, de proche aidant et de solidarité familiale ;
Congés payés et congés d’ancienneté ;
Jours de réduction du temps de travail et jours de repos des salariés au forfait ;
Repos compensateur ;
Récupération d’heures supplémentaires ;
Heures de délégation des représentants du personnel ;
Les absences au titre des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
Temps passé par les conseillers prud’hommes mandat au titre d’administrateurs de caisse de retraite ou de sécurité sociale ;
Temps passé au titre des mandats électifs des collectivités territoriales (conseillers municipaux) ;
Temps passé au titre des mandats des instances paritaires et de conseiller du salarié ;
Les autres absences qui n’ont pas été listés ci-dessus ne seront pas considérées comme du temps de présence effectifs sauf si cela était légalement ou réglementairement imposé. Il en est de même pour les périodes où le salarié n’était pas contractuellement rattaché à GRID SOLUTIONS SAS.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois avec la paie du mois de septembre 2026. La prime prévue par le présent accord a le caractère de salaire. Elle est en conséquence intégralement assujettie aux cotisations de sécurité sociale (part patronale et part salariale), ainsi qu’à l’ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux liés (notamment CSG, CRDS et impôt sur le revenu) conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er août 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, et cessera de produire effet au 30 septembre 2026.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Par ailleurs, le présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des représentants du personnel. Il sera également publié sur le portail en ligne à disposition des salariés.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 28 juillet 2026
Pour GRID Solutions SAS,
GRID Solutions SAS
Pour les organisations syndicales représentatives,
