Applicables en vue d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective
ENTRE
La société
GRID Solutions SAS, en son établissement de Grid Management, représentée par […] ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Déléguées Syndicales signataires du présent accord :
[…], en sa qualité de déléguée syndicale CFE/CGC,
[…], en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
D’autre part
Ci-après dénommées « Les Parties ».
PREAMBULE
Lors d’une réunion en date du 14 Janvier 2019, la Direction de Grid Management a évoqué avec les membres des organisations syndicales représentatives la situation du marché et les constats liés au mode de fonctionnement interne de l’établissement de Grid Management. Les parties conviennent d’apporter quelques précisions complémentaires dans le cadre de la négociation du projet d’accord de Rupture Conventionnelle Collective.
En particulier, la Direction a indiqué la nécessité de pouvoir adapter les effectifs de l’établissement de GRID Management de manière rapide et sécurisée, tout en répondant aux aspirations individuelles des salariés concernant l’évolution de leur parcours professionnel et en permettant à celles et ceux qui auraient un projet externe à court terme de le réaliser dans de bonnes conditions.
A cet égard, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives d’initier une démarche GPEC / Seniors au niveau de l’entreprise, complétée par un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) au niveau de l’établissement de Grid Management, et de l’organiser via un accord de méthodologie ayant pour objectifs de définir les moyens et les modalités qui seront mis en œuvre à l’occasion de cette négociation.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’organiser le processus de négociation avec les organisations syndicales de l’établissement de GRID Management, et notamment :
Le nombre de réunions de négociation,
Les participants à la négociation,
Le calendrier de négociation,
Le contenu et les modalités de la négociation,
La communication aux salariés.
Il a également pour objet de doter les organisations syndicales représentatives de moyens spécifiques pour mener à bien la négociation dans les meilleures conditions possibles.
Article 2 : Calendrier de négociation
Le processus de négociation débutera dès lors que le présent accord aura été signé par les Parties.
Il est convenu que les Parties à la négociation se réuniront au minimum une fois par semaine et ce jusqu’à la fin du processus de négociation soit au plus tard le 18 février 2019.
Le calendrier prévisionnel convenu entre les Parties dans le cadre du présent accord s’établit comme suit :
Date
Description
14/01/2019 Exposé de la situation par la Direction Proposition de négociation d’un accord de RCC Proposition de négociation d’un accord de méthodologie et de moyens 21/01/2019 La première réunion de négociation porte sur le cadre général de la démarche proposée et de la négociation RCC au niveau de Grid Management, ainsi que l’exposé des catégories d’emplois éligibles 28/01/2019 La seconde réunion de négociation RCC porte sur les mesures sociales d’accompagnement / organisation après RCC 4/02/2019 La troisième réunion de négociation RCC porte sur la structure d’accompagnement des salariés et le processus de volontariat 11/02/2019 La quatrième réunion de négociation RCC sera consacrée à une première relecture du projet d’accord 15/02/2019Dernière relecture du projet avant signature le 18/02/2019
En tout état de cause, les Parties conviennent que la négociation s’achèvera au plus tard le 15 février 2019.
Elles conviennent également qu’en cas de conclusion positive d’un accord portant création d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective, le délai de signature par les Parties dudit accord débutera le 16 février 2019 et prendra fin le 18 février 2019.
Article 3 : Composition du Groupe de négociation
Les parties conviennent que le Groupe de négociation sera composé :
D’une part d’une délégation représentant la Direction de l’établissement de GRID Management :
La Directrice des Relations Sociales de Grid Solutions SAS
Une responsable ressources humaines de l’établissement de Grid Management
D’autre part d’une délégation représentant le personnel de l’établissement de GRID Management :
Le Délégué syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative,
Auxquels seront associés deux membres supplémentaires pour chaque délégation, conformément à l’accord droit syndical Grid solutions SAS en vigueur et aux dispositions légales.
Article 4 : Modalités de fonctionnement
Les réunions auront lieu dans les locaux de GRID Management à La Défense.
Pour faciliter les travaux des Parties à la négociation, un document de travail sera transmis aux organisations syndicales par la Direction au plus tard 3 jours ouvrés avant le début de chaque réunion de négociation. Celui-ci portera sur les thématiques abordées au cours de chaque réunion. Dans le respect du calendrier défini ci-avant, chaque séance de négociation fera l’objet d’un relevé de conclusions actant les thèmes abordés et les points d’accord entre les parties. A l’issue de la négociation, ces points seront intégrés dans le projet d’accord RCC.
Article 5 : Principaux thèmes de la négociation
Les parties conviennent que la négociation portera sur les thématiques suivantes :
Périmètre de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective ;
Calendrier de mise en œuvre de l’accord RCC ;
Modalités d’information et de consultation du CE ;
Modalités de rupture du contrat de travail dans le cadre du dispositif de RCC ;
Mesures sociales d’accompagnement des salariés volontaires à un départ dans le cadre de l’accord RCC, et en particulier : la structure d’accompagnement, le congé de mobilité, les mesures d’aide à la mobilité fonctionnelle (formation et création d’entreprise notamment) et géographique, ainsi que l’indemnisation des salariés.
Organisation des services après la mise en œuvre de la Rupture Conventionnelle Collective
Article 6 : Moyen supplémentaire dédié aux représentants du personnel
Les représentants du personnel participant à la négociation bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures afin de pouvoir mener le processus de négociation dans le calendrier défini. Par ailleurs, les parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines informera en amont les responsables hiérarchiques des représentants du personnel afin que ces derniers leur permettent de se rendre disponibles dès que nécessaire.
Article 7 : Information du personnel
Il est expressément rappelé que le contenu du présent accord n’est pas confidentiel, s’agissant d’un accord collectif. Dès sa mise en œuvre, il fera l’objet d’une information auprès du personnel. Il sera également consultable sur le site intranet. Par ailleurs, un dispositif de communication aux salariés sera mis en place sur l’avancée des négociations.
Article 8 : Durée et modalités d’adoption
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 18 février 2019.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 19 février 2019.
À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet accord cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Article 9 : Mesures de publicité
Le présent accord sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable rendu anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.
Un exemplaire du présent accord est remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera communiqué par tout moyen aux salariés : affichage au sein de l’établissement et mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à La Défense, le 16/01/2019 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction, d’une part
[…], Responsable des Ressources Humaines de l’établissement de Grid Management
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part
