Avenant n°3 - Accord de mise en place d'une indemnité de transport du 28 juin 2013 de l'établissement ERT Saint-Priest de la société Grid Solutions SAS
Application de l'accord Début : 01/04/2018 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 du 16 mars 2018 à l’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE TRANSPORT de l’ETABLISSEMENT ERT de SAINT-PRIEST de la SOCIETE Grid Solutions SAS
AVENANT No.3 DU 16 mars 2018
L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE TRANSPORT DU 28 JUIN 2013
de L’ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS
Entre :
La Société Grid Solutions SAS, Etablissement de Saint-Priest, dont le siège est situé au 655 Allée des Parcs – Bat A – 69792 Saint-Priest, représenté par Monsieur XXX, Directeur de l’Etablissement,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées par leurs délégués syndicaux,
Pour la CFDT :XXX Pour l’UGICT-CGT :XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) locales pour 2018.
L’employeur a été sollicité en vue d’une augmentation de la prime d’utilisation des transports en commun et de la prise en compte des indemnités kilométriques vélo.
Article 1 – Durée de l’accord
L’article demeure inchangé.
Article 2 Champ d’application
L’article demeure inchangé.
Article 3 Conditions d’indemnisation
L’article demeure inchangé.
Article 5 Barème applicable
Option 1 : Prime de transport
L’article demeure inchangé
Option 2 : Prime d’utilisation des transports en commun
Dans le cadre de l’engagement du groupe GENERAL ELECTRIC en faveur du développement durable et du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (Art. L. 3261-2 – Prise en charge des frais de transports publics), la Direction de l’établissement propose une seconde option favorisant l’utilisation des transports en commun. Pour les personnes utilisant ce mode de transport pour se rendre sur leur lieu habituel de travail et pouvant présenter des justificatifs, la Direction prendra en charge
70% de l’abonnement de transport en commun. Les personnes devront informer le service RH un mois avant la mise en place de cette option. Ceci remplacera donc la prime de transport correspondant au barème ci-dessus (Option 1). Les salariés concernés devront fournir les justificatifs correspondant au service RH au plus tard le 10 de chaque mois pour passage en paie dans le mois correspondant.
La notion de transport en commun recouvre le transport de personnes par bus, tramway, train (sur la base d’un tarif 2e classe) ou métro, et est étendue au vélo dans la mesure où celui-ci fait l’objet d’un abonnement auprès d’un service public de location de vélo.
La Direction de l’établissement rappelle que la part de la prise en charge supérieure aux 50% prévus légalement sera réintégrée au net fiscal des salariés comme avantage en nature en fin d’année civile.
Option 3 : Indemnité vélo
La Direction de l’établissement souhaite continuer à promouvoir le transport avec les modes doux en favorisant l’utilisation du vélo. Pour les personnes utilisant ce mode de transport pour se rendre sur leur lieu habituel de travail, la Direction versera une indemnité d’un montant de 0,25 euros par kilomètre parcouru pour effectuer le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail et par jour travaillé.
Les personnes devront informer le service RH de la mise en place de cette option au travers d’une attestation sur l’honneur.
Cette indemnité est limitée à
200 euros annuels et est cumulable avec les autres primes de transport. Elle est exonérée de cotisations sociales dans le cadre d’un cumul avec prime d’utilisation des transports en commun (Option 2) en l’état actuel de la législation, mais elle sera soumise à cotisations sociales dans le cadre d’un cumul avec la prime de transport (Option 1).
Article 6 Revalorisation du Barème
L’article demeure inchangé.
Article 7 – Formalité de dépôt et publicité
Formalité de dépôt et publicité
Dès la signature du présent accord, la Direction de l’Entreprise procédera, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, à sa notification par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge aux organisations syndicales représentatives. La réception de cette lettre ou sa remise marque le point de départ du délai de 8 jours calendaires accordé à une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires non signataires pour s’opposer à l’avenant. Passé ce délai et en l’absence d’opposition en bonne et due forme, le présent accord est déposé, dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa signature, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
