Grid Solutions SAS – Etablissement Grid Management
Entre :
La société Grid Solutions SAS au capital social de 21 200 000 € dont le siège social est 51 Esplanade du Général de Gaulle 92 907 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 389 191 800, prise en son établissement Grid Management, représenté par , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines de cet établissement, Ci-après « la Direction » D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives à l’établissement Grid Management: La CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical, La CFDT représenté par en qualité de délégué syndical. Ci-après « les organisations syndicales représentatives » D’autre part Ci-après ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit : Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Proposition de la Direction PAGEREF _Toc2173874 \h 3
Article 2 – Les mesures arrêtées PAGEREF _Toc2173875 \h 3
Article 3 – Dépôt légal PAGEREF _Toc2173876 \h 3
PREAMBULE La société Grid Solutions SAS – Etablissement Grid Management a réuni les organisations syndicales représentatives le 13 février 2019 dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, en vue des négociations annuelles obligatoires d’entreprise. Aux termes des négociations sur les mesures applicables, le présent procès-verbal d’accord a été établi.
Article 1 – Proposition de la Direction
La Direction propose d’augmenter à 70% la prise en charge employeur du coût de l’abonnement mensuel des transports en commun.
Article 2 – Les mesures arrêtées
Un accord ayant été trouvé, la Direction a établi le présent protocole d’accord. La Direction mettra en place la mesure présentée ci-dessus à compter du 1er avril 2019.
Article 3 – Dépôt légal
Le présent protocole d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation.
Il sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il ne fera cependant pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à La Défense, en 3 – trois – exemplaires originaux, le 28 février 2019
Exemplaire n° 4
Pour la Direction, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines de l’établissement Grid Management.
Pour les organisations syndicales représentatives, Pour la CFE-CGC, en sa qualité de déléguée syndicale.
Pour la CFDT, en sa qualité de déléguée syndicale.
