NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 POUR L’ANNEE 2024
En application de l’article L 2242-1 du nouveau code du travail, la direction a convié les Délégués Syndicaux en novembre et décembre 2023.
A l’issue de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 Dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par XXXXXXX, directeur général adjoint,
Ci-après désignée « la Société »
D’autre part,
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivant du nouveau code du travail.
DEMANDE DES DELEGUES SYNDICAUX
Les revendications de la CFE-CGC et remontées diverses : Cf. document en annexe
REPONSES DE LA DIRECTION
La Direction expose les arguments suivants :
Environnement économique
Hausse des taux d’intérêts en 2023
Environnement économique 2023 perturbé par la pénurie de matières premières ainsi que la hausse du prix des ressources et de main d’œuvre
Crise de l’énergie pour 2023 avec des prix d’achat multiplié par trois
Crise économique en 2024 et crise de l’immobilier
La direction maintient un effort constant sur l’évolution des rémunérations :
Mise en œuvre de la prime de production à l’usine de Carros (2007)
Négociation en 2005 pour l’année 2006 = 1.8%
Négociation en 2006 pour l’année 2007 = 1.8%
Négociation en 2007 pour l’année 2008 = 1.5%
Négociation en 2008 pour l’année 2009 = 2.0%
Négociation en 2009 pour l’année 2010 = 1.0%
Négociation en 2010 pour l’année 2011 = 1.5%
Négociation en 2011 pour l’année 2012 = 1.0%
Négociation en 2012 pour l’année 2013 = 1.5%
Négociation en 2013 pour l’année 2014 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois
Négociation en 2014 pour l’année 2015 = 0.0 % et 50€ brut par mois
Négociation en 2015 pour l’année 2016 = 1.0% ou 30€ brut par mois si salaire brut < à 2 000 € Brut mensuel
Négociation en 2016 pour l’année 2017 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois
Négociation en 2017 pour l’année 2018 = 0.5 % avec un minimum de 15€ brut par mois
Négociation en 2018 pour l'année 2019 = 2 %
Négociation en 2019 pour l’année 2020 = 1.5 % avec un minimum de 30€ brut par mois
Négociation en 2020 pour l’année 2021 = 1 % avec un minimum de 25€ brut par mois
Négociation en 2021 pour l’année 2022 = 2.2 % avec un minimum de 60€ brut par mois
Négociation en 2022 pour l’année 2023 = un minimum de 150€ brut par mois si salaire < à 2 500€ brut mensuel, 6% pour une rémunération comprise entre 2 500 € et 4 500 € brut mensuel et 5% pour une rémunération > à 4 500 € brut mensuel
Négociation en 2023 pour l’année 2024 = un minimum de 100€ brut par mois si salaire < ou égal à 2 300€ brut mensuel, 3.5% pour une rémunération > à 2 300€ brut mensuel
Augmentation négociée en A pour une application en A+1
D’autre part, la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux l’ensemble des informations légales dans le cadre de la négociation salariale et l’ensemble des points suivants a été abordé :
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
La prévoyance maladie et frais de santé
L’épargne salariale
L’emploi des travailleurs handicapés
L’emploi des seniors : nous menons les actions suivantes dans ce domaine :
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (cf. actions formation)
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (cf. actions CSSCT)
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation (cf. actions formation)
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (cf. politique apprentissage-contrat de professionnalisation)
Les parties s’accordent pour déclarer, au terme de cet accord les négociations salariales en 2023 pour l’année 2024 closes.
Remerciements aux représentants du personnel :
Ceux-ci portent les revendications des salariés à la direction,
La direction les remercie de porter également le message de la direction aux salariés.
Afin de tenir compte de la revendication des salariés, la direction propose :
Une revalorisation salariale collective de :
Un minimum de 100€ brut par mois si salaire < ou égal à 2 300€ brut mensuel, 3.5% pour une rémunération > à 2 300€ brut mensuel
Intégration de la part variable des 0.6 (calcul Prime Semestrielle Entreprise) des ouvriers dans le brut mensuel (SB x 0.6 / 12)
Une revalorisation de la part patronale de la mutuelle de 60% à 65%
Applicable à dater du 01 Janvier 2024 et ce, pour l’ensemble du personnel de Griesser France S.A.S. présent à l’effectif au 31 Décembre 2023 entrant dans le champ d’application de la négociation pour 2024 tel que défini précédemment.
Heures supplémentaires :
La direction se réserve la possibilité de faire réaliser un quantum d’une vingtaine d’heures supplémentaires par an, par collaborateur. Tout dépassement doit respecter la procédure en vigueur dans l’entreprise : demande d’autorisation préalable et l’organisation du temps de travail doit garder aux heures supplémentaires un caractère exceptionnel.
Dépôt légal
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remettre :
Aux deux délégations syndicales signataires
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse. Fait à Carros, 5/12/2023
XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXX Directeur Général Adjoint Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.
XXXXXXXXXXX Human Resources Country Leader France
REPONSES DE LA DIRECTION AUX REVENDICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
NAO octobre 2023 pour 2024 L’organisation représentative du personnel
collège 2 et 3 a été particulièrement sensibilisée sur une courbe inflationniste toujours pas décéléré à aout 2023 s’établissant à 5.8% (inflation totale).
Remontée des doléances à la CFE-CGC:
Hausse des salaires au minima suivant le taux d’inflation 6% au-dessus serait apprécié (environ 8%)
La demande de mise en place des tickets resto en remplacement de la carte Sodexo
Pour les personnes en télétravail, une aide / participation à la mise en place de l’équipement de travail (écrans, chaises, etc…)
Prime transport
Retours divers :
Augmentation du quota d’heures supplémentaires
Ticket resto ou carte resto (avec la possibilité de l’utiliser les samedis)
Répartition par tranche salariale (comme l’année dernière par exemple)
Je rappelle que depuis les NAO 2014, l’utilisation d’un plancher est devenue l’outil constant que la cfe-cgc désapprouve car cela tend à un tassement des grilles de salaires.
1/ Revalorisations salariale voir doléances des organisations syndicales
Réponse de la Direction = Niveau Rémunération : un minimum de 100€ brut par mois si salaire < ou égal à 2 300€ brut mensuel, 3.5% pour une rémunération > à 2 300€ brut mensuel Augmentation négociée en A pour une application en A+1
2/ Ticket restaurant
Réponse de la Direction = nous ne retiendrons pas cette demande, l’entreprise met à disposition un Restaurant Inter Entreprise
3/ Allocation télétravail
Réponse de la Direction = nous ne retiendrons pas cette demande, l’entreprise met à disposition le matériel de l’entreprise pour télétravailler. Un accord de télétravail a été signé entre les délégations syndicales et la Direction le 24 novembre 2021.
4/ Prime de transport
Réponse de la Direction = nous ne retiendrons pas cette demande
5/ Augmentation du quota d’heures supplémentaires
Réponse de la Direction = cf protocole NAO mentionnant le contingent d’heures supplémentaires acceptables dans le respect du processus en vigueur.
