ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les soussignés : La société XXXXXXXXXXXXXXXXX, SAS au capital de xxxxxxxxx €, dont le siège est situé au xxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxx D’une part,
Dans un contexte où la qualité, la performance et l’engagement collectif sont des leviers essentiels de compétitivité, notre entreprise souhaite valoriser les efforts de ses collaborateurs en instaurant une
Prime de Partage de la Valeur (PPV) attribuée sur une base semestrielle. La présente prime est exceptionnelle, non automatique, et ne constitue en aucun cas un usage ou un droit acquis.
Elle est mise en œuvre pour une durée déterminée à compter de la date de signature du présent accord. Cette prime repose sur un indicateur clé : le
"Bon du premier coup", qui reflète la capacité à réaliser une tâche ou une production conforme dès la première exécution, sans reprise ni correction.
Ce choix s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, visant à renforcer la culture de la qualité, à réduire les coûts de non-conformité et à reconnaître concrètement l’implication des équipes dans l’atteinte des objectifs opérationnels. La PPV ainsi définie permettra de récompenser collectivement les résultats obtenus, tout en encourageant une dynamique de rigueur, de fiabilité et de responsabilisation.
ARTICLE 1 - PERIODES DE REFERENCE
La PPV est versée deux fois par an selon les périodes suivantes :
Première période : du 1er avril au 30 septembre
Deuxième période : du 1er octobre au 31 mars
La prime est versée à l’issue de chaque période, sous réserve du respect des critères définis ci-après.
ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime est versée sur la paie du mois suivant la fin de chaque période de référence, soit en octobre et en avril. Elle est soumise aux conditions d’exonération prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD) à l’exception des cadres, comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de la prime et des douze mois qui la précèdent.
ARTICLE 4 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME SEMESTRIELLE
Le coût lié aux défauts de qualité (CLDQ) est un indicateur exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires semestriel.
Cet indicateur qui sera suivi par le
service qualité, est calculé chaque semestre. Il regroupe l’ensemble des charges générées par les productions non conformes, les corrections apportées, les pertes diverses (telles que les PVS, PU, vernis, frais de retraitement, ajustements de stock), ainsi que les réclamations clients (liées à des produits non conformes livrés) et les dévalorisations de produits finis (stocks inactifs).
La somme des CLDQ du semestre est divisée par le CA du semestre et exprimée en %. Cela donne le CLDQ en % du CA.
Barème de la prime semestrielle :
La somme des CLDQ est divisés par le CA du semestre en %. Cela donne le CLDQ en % du CA.
CLDQ en % du CA pour le semestre
Prime CLDQ semestrielle en brut
Supérieur à 7% 0 € Entre 6,5% et 7% 100 € Entre 6% et 6,5% 200 € Entre 5,5% et 6% 300 € Entre 5 et 5,5% 400 € Inférieur à 5% 500 € Le versement de la prime est conditionné par l’atteinte d’un objectif collectif défini selon le principe du
"Bon du premier coup". La prime sera attribuée uniquement si le seuil de performance fixé est atteint sur la période de référence.
Par ailleurs, un
abattement lié à l’absentéisme est appliqué selon les modalités suivantes :
0 à 1 jour d’absence sur la période : 100 % de la prime est versée.
2 jours d’absence (hors congés légaux et autorisés) : 50 % de la prime est versée.
3 jours d’absence ou plus : la prime n’est pas versée.
Les absences considérées sont celles non justifiées ou non assimilées à du temps de travail effectif hors :
Congés payés
Congé maternité, paternité, adoption
Congé parental d’éducation
Congé pour événements familiaux (mariage, décès, naissance…)
Arrêt maladie professionnelle ou accident du travail
Congé de formation (CIF, CPF, VAE…)
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de présence parentale
Congé de réserve militaire
Congé syndical
ARTICLE 5 – AFFECTATION DE LA PPV A UN PLAN EPARGNE ENTREPRISE
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra opter pour :
le versement partiel ou total de sa prime après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les sommes perçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
l'affectation partielle ou totale, après prélèvement des CSG et CRDS, aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise (PEE).
Les sommes ainsi placées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu. Une information sera envoyée aux bénéficiaires avant la fin de chaque terme échu. Le bénéficiaire disposera alors d’un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de cette information pour formuler sa demande d’affectation. A défaut de réponse dans le délai imparti, la somme sera versée avec le salaire à chaque terme échu.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE NON-USAGE
La présente prime est instaurée à titre exceptionnel et ne saurait constituer un avantage acquis ou un usage. Elle ne crée aucun droit à reconduction automatique. Toute reconduction fera l’objet d’un nouvel accord ou d’une décision unilatérale spécifique.
ARTICLE 7 – MENTIONS LEGALES
La prime respecte les conditions d’exonération prévues par la législation en vigueur, notamment en matière de plafonds, de non-substitution à un élément de rémunération existant, et de mise en place par accord collectif.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2025 au 31 Octobre 2026.
ARTICLE 9 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique. Fait à Nucourt, le xxxxxxxxxxxxxxxxx
