Accord d'entreprise GRIS DECOUPAGE
Accord de fin de conflit
Application de l'accord
Début : 14/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 14/05/2018
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société GRIS DECOUPAGE
Le 14/05/2018
ACCORD DE FIN DE CONFLIT EN DATE DU 14 MAI 2018
ENTRE :
La
SAS GRIS DECOUPAGE,
Ci-après dénommée la société,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT et la délégation représentative du personnel gréviste
D’autre part,
PRÉAMBULE
Première réunion s’est tenue le 14 mai 2018 à 10 h 30 :
Ont participé à cette réunion :
Le Délégué Syndical CFDT,
Les membres désignés de la délégation représentative,
La Directrice Générale de la société,
Le Responsable Ressources Humaines,
Le Responsable Industrialisation.
L’objectif de cette première réunion était de prendre connaissance des revendications salariales permettant la reprise d’activité suite au mouvement de grève initié ce jour à 5 heures du matin.
2ème réunion du 14 mai 2018 à 15 heures : retour et analyse après consultation de la base gréviste.
Au cours de cette réunion, les propositions suivantes ont été remises à la délégation représentative :
- Prime compensatoire à Titre exceptionnel du fait de la baisse de RSP :
2ème offre 530 € Bruts forfaitaires par personne soit + -446 € ;
3ème offre 500 € Bruts forfaitaires par personne soit +- 416 €
- Temps de pause : la direction est favorable à l’étude d’une éventuelle rémunération des 20 minutes de pause,
Conditions : Rémunération des heures de présence (poste de 7 h et de 8 h) moyennant une organisation permettant le déroulement des pauses sans arrêt de production.
La Direction attend des propositions du personnel atelier. Application lors des NAO 2019.
- PVP = en cours de travail. Prochaine réunion le 23 mai 2018 à 15 heures
- Renégociation de l’accord d’intéressement. Date fixée au 29 mai 2018 à 10 h.
Reprise de l’activité :
1ère offre sans perte de salaires, mais moyennant une imputation à 100 % sur le compteur temps et/ou RTT pour le personnel administratif,
2ème offre sans perte de salaires, mais moyennant une imputation à 50 % sur le compteur temps et/ou RTT pour le personnel administratif, le solde étant pris en charge par l’entreprise.
3ème offre sans perte de salaires, mais moyennant une prise en charge par l’entreprise.
Fait à LESMENILS, le 14 Mai 2018
Pour la Société GRIS DECOUPAGE Pour L’organisation Syndicale CFDT
Directrice Générale Les membres de la délégation
Mise à jour : 2018-11-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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