MISE en PLACE de JOURS de REDUCTION du TEMPS de TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
GRIT-GAMES,
Société immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro SIRET 945 010 668 00024, ayant son siège social à CRT2 396 rue de la Voyette 59273 FRETIN, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, Ci-après dénommée «
GRIT-GAMES » ou la « Société »,
D’une part,
ET
L’ensemble du Personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité des deux-tiers,
D’autre part, GRIT-GAMES et l’ensemble des salariés seront ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD.
Préambule
GRIT-GAMES est une société spécialisée dans l’édition de jeux électroniques. Son personnel est assujetti à la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques ou SYNTEC (I.D.C.C. 1486).
Son effectif à ce jour est de 5 salariés, composé de 5 cadres, dont le Directeur Général.
Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail, tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients.
Dans ce cadre, la Direction a entendu engager une réflexion sur ce thème, sur la base de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement des lois
du 13 juin 1998, dite d’incitation et d’orientation, relative à la réduction du temps de travail,
du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail,
du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle et au dialogue social,
du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et du dialogue social,
du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi,
et du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à l’emploi.
Le présent accord se substitue de plein droit à tout accord, disposition ou usage portant sur le même objet.
Sommaire
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (R.T.T.)
Article 3 – Modalités de mise en place Article 3.1 – Salariés concernés Article 3.2 – Nombre de jours de R.T.T. et répartition Article 3.3 – Modalités de calcul du nombre de R.T.T. pour les salariés à temps complet Article 3.4 – Entrée ou sortie en cours de période Article 3.5 – Absences réduisant les droits à jours de R.T.T. Article 3.6 – Période d’acquisition et de prise de R.T.T.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, présent et futur. Sont exclus du dispositif :
Les salariés au forfait jours,
Les cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du Travail,
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation,
Les salariés à temps partiel.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail, « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
Article 2 – Révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (R.T.T.)
L’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine. L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera de 36h40 par semaine en moyenne, avec en contrepartie douze (12) jours de R.T.T. annuels.
Article 3 – Modalités de mise en place
3-1 – Salariés concernés
Sont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail, les collaborateurs à temps plein qui effectueront 36h40 hebdomadaires.
3-2 – Nombre de jours de R.T.T. et répartition
Les collaborateurs bénéficieront de 12 jours de R.T.T. par an entièrement planifiés par le collaborateur lui-même.
En conséquence, chaque collaborateur concerné effectuera 1h40 supplémentaire selon les modalités horaires suivantes :
Lundi :9h00 à 9h30 – 12h30 // 14h00 – 18h00 à 18h30
Mardi :9h00 à 9h30 – 12h30 // 14h00 – 18h00 à 18h30
Mercredi :9h00 à 9h30 – 12h30 // 14h00 – 18h00 à 18h30
Jeudi :9h00 à 9h30 – 12h30 // 14h00 – 18h00 à 18h30
Vendredi :9h00 à 9h30 – 12h30 // 14h00 – 17h10 à 17h40
3-3 – Modalités de calcul du nombre de R.T.T. pour les salariés à temps complet
Le calcul du nombre de R.T.T. a été fait en s’appuyant sur une moyenne de données observées sur les quatre dernières années :
Nombre de jours calendaires :365,25
Nombre de jours de week-ends :102,50
Nombre de jours fériés :9
Le calcul est le suivant : 365,25 jours calendaires dans l’année – 102,50 jours de week-ends =
262,75 jours
262,75 jours – 25 congés payés =
237,75 jours
237,75 jours – 9 jours fériés = 228,75 jours
228,75 jours x 7,40 heures de travail par jour = 1.692,75 heures
1.692,75 jours – 1.607 heures de travail dans l’année = 85,75 heures
85,75 / 7 = 12,25 jours de R.T.T.
Les parties ont convenu par souci de simplification, que le nombre de jours de R.T.T. sera fixé à
12 jours.
3-4 – Entrée ou sortie en cours de période
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où les salariés aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis.
A contrario, si le salarié demande d’être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la société.
Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.
3-5 – Absences réduisant les droits à jours de R.T.T.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits à jours de repos R.T.T. selon les modalités suivantes :
Durée d’absence
Acquisition de R.T.T.
Jusqu’à une semaine d’absence dans le mois (7 jours calendaires) 1 R.T.T. Entre une et deux semaines d’absence dans le mois (8 à 14 jours calendaires) 0,5 R.T.T. Au-delà de deux semaines d’absences dans le mois (à partir de 15 jours calendaires) 0 R.T.T.
3-6 – Période d’acquisition et de prise des jours de R.T.T.
L’ensemble des douze jours de R.T.T. seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et devront être posés au plus tard avant le 31 janvier de l’année suivante :
tout R.T.T. non pris durant cette période sera perdu.
Les droits à jours de R.T.T. sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. Si la présence effective est complète, il a été décidé de créditer 1 jours de R.T.T.
Il sera possible de poser ½ journée de R.T.T. Il sera également possible de cumuler des jours de congés payés et de jours de R.T.T.
Les demandes de R.T.T. devront être présentées pour validation au moins 7 jours avant la date souhaitée.
Article 4 – Rémunération
Les jours de R.T.T. sont rémunérés sur la base du maintien de salarié. La révision de la durée de travail de 35 heures à 36h40 hebdomadaires n’entraine aucune modification de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151,67 heures mensuelles, car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera l’acquisition de 12 jours de repos de réduction du temps de travail (R.T.T.).
Article 5 – Suivi de l’accord, durée et entrée en vigueur
Une réunion se tiendra une fois par an afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er novembre 2025.
Article 6 – Modification et avenant
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande en précision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Conformément à l’Article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord devra être approuvé par 2/3 du personnel. Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
