La Société GROLLEAU, dont le siège social est situé 135 Chemin du Moulin de la Buie, 49310 MONTILLIERS,
Représentée par
D’une part,
ET
Le syndicat
D’autre part,
PREAMBULE
Le 20 Septembre 2023, un mouvement de grève était déclenché et porté à la connaissance de la société les revendications suivantes pour les bas salaires :
Du Versement de 2 primes de 500 € net (été et noël)
Ou une augmentation mensuelle nette de 150 €
De son côté, la société a rappelé avoir conclu un accord portant sur les salaires le 18 septembre 2023, et avoir présenté au CSE un projet de décision unilatérale portant sur la prime de partage de la valeur d’un montant net de 430 euros, répartie en fonction de l’ancienneté, de la présence et limitée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Compte tenu du contexte économique, à savoir une perte de 500 K€ sur la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023, la société indiquait ne pas être en mesure d’augmenter le montant des salaires et le montant de la prime de partage de la valeur.
Ces propositions étaient jugées insuffisantes par une partie des salariés, lesquels engageaient leur mouvement de grève le 20 septembre à 5 heures.
Afin de mettre un terme à cette situation de conflit qui aurait pu avoir pour conséquence des retards dans les livraisons et une perte de salaire pour les salariés, des discussions ont été initiées en vue de la conclusion d’un accord collectif de sortie de crise.
Il a en conséquence été dressé le présent accord qui marque un terme au conflit collectif initié le 20 septembre à 5 heures et qui a pris fin le 20 septembre à 16 heures.
Article 1 – FIN DU CONFLIT
Les représentants des salariés et signataires des présentes, mettent un terme à la grève et se sont engagés à ce que le travail reprenne sur l’ensemble de la société, le 20 septembre à 16 heures.
Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de sa participation direct ou indirect à ce conflit.
Le personnel gréviste et non gréviste devra faire preuve réciproquement d’une attitude bienveillante.
Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
Article 2 – MODALITES
La société s’engage à :
Faire évoluer la Prime de partage de la valeur de de 430 à 500 € sur le 1er niveau. A cet effet, il est convenu de modifier le projet de décision unilatérale et de consulter, à nouveau, le CSE sur le projet de décision.
Engager, par anticipation, les négociations salariales prévues en mars 2024 à décembre 2023, et la mise en place d’une éventuelle prime de performance pour les opérateurs liés à la productivité, les rebus… dont les modalités restent à définir.
En contrepartie, les grévistes s’engagement à mettre un terme au conflit le 20 septembre 2023, à 16 heures.
Enfin, les partenaires sociaux s’engagent à respecter l’agenda social pour faire part de leur revendication en matière salariale.
Article 3 – JOURS DE GREVE
Exceptionnellement, la journée de grève du 20 septembre 2023 de 5 heures à 16 heures sera rémunérée. Toutefois, il est convenu qu’en cas de conflit collectif à venir la ou les journées de grève ne seront pas rémunérées, ce qui constituent un élément déterminant de l’engagement de la direction.
Article 4 – EFFET, SUIVI, DUREE ET FORMALITES
Le présent protocole entrera en application sous réserve de la reprise durable du travail au le 20 septembre à 16 heures. A défaut il ne produira aucun effet.
Le présent protocole sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes de SAUMUR ; Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Copie de cet accord sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.
