La société GROSFILLEX, SAS immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 759 201 106, dont le siège social est situé 20, rue de Lac – 01100 ARBENT, représentée aux présentes par _______________, Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société GROSFILLEX, représentées par leurs membres dument mandatés à cet effet, à savoir
L’organisation syndicale CFDT, représentée par _________, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par _________, délégué syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Constatant que sa masse salariale n’est pas en adéquation avec une activité en évolution mais ralentie, la société GROSFILLEX a souhaité procéder à un réajustement de ladite masse salariale, sans toutefois mettre en œuvre une procédure de licenciements collectifs pour motif économique, procédure subie par les salariés et souvent considérée comme injuste et incomprise par ceux-ci. Ainsi, afin de n’impliquer que des salariés volontaires, la société GROSFILLEX a envisagé de conclure, en application des dispositions de l’article L.1237-17 et des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail, un accord collectif portant rupture conventionnelle collectif permettant, de manière encadrée, la rupture d’un commun accord du contrat de travail des salariés. C’est dans ce cadre que la société GROSFILLEX a invité les organisations syndicales représentatives en son sein à négocier et à conclure le présent accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Principes directeurs et champ d’application de l’accord
Le présent accord organise un dispositif de volontariat au départ pour les salariés ayant un projet professionnel défini, ou à titre dérogatoire et sous réserve d’avis favorable de la commission RCC, un projet personnel. Il est rappelé que les dispositions prévues au présent accord ne peuvent s’appliquer qu’une seule fois par bénéficiaire. Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de rupture conventionnelle reposant exclusivement sur le volontariat et ouvert au personnel de la société GROSFILLEX, selon les dispositions indiquées à l’article 2 du présent accord. La société GROSFILLEX s’engage, en contrepartie, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il prendra effet le lendemain de sa validation par la DREETS et prendra fin le
15 Mai 2024, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date du fait d’une disposition expresse de l’accord ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’Inspection du Travail (ex. salariés protégés).
A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sans préjudice des mesures sociales d’accompagnement dont bénéficient les salariés volontaires au départ qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent accord. Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.
OBJECTIFS DE L’ACCORD et Nombre maximal de départs envisagés
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le départ de
24 salariés au maximum, personnel en coûts indirects uniquement, ce qui correspond à une suppression de 24 emplois au maximum.
Ces départs concerneront les postes suivants et dans les proportions mentionnées :
Il est rappelé que ces départs seront organisés sur la seule base du volontariat : tout licenciement est exclu pour atteindre l'objectif de suppression d'emploi ci-dessus défini.
Ainsi, comme rappelé ci-avant, la société GROSFILLEX s'engage ainsi au maintien de l'emploi pendant toute la durée de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective : les salariés opteront librement soit pour le départ dans les conditions fixées par le présent accord, soit pour le maintien de leur emploi.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Seront éligibles les seuls salariés de la société GROSFILLEX occupant l’un des postes mentionnés à l’article 2 ci-dessus et répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être lié à la société GROSFILLEX par un contrat de travail à durée indéterminée ;
Ne pas être détaché dans une autre société du Groupe GROSFILLEX ;
Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail et ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel (disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude…) ;
Ne pas avoir déposé une demande de départ en retraite ou en retraite progressive, ne pas être en retraite progressive ou ne pas avoir accepté une mise à la retraite à la date de validation du présent accord par la DREETS ;
Ne pas être éligible à la retraite, y compris cas de retraite anticipée (carrière longue, pour handicap...), du régime général à taux plein au 31 décembre 2023 ou à une date antérieure.
ET :
Soit être porteur d’un projet professionnel, répondant aux exigences mentionnées à l’article 6 du présent accord y afférent ;
Soit, à défaut de projet professionnel, et en ultime priorité, avoir un projet personnel (accompagnement de proches, raisons familiales, …) leur permettant de ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pendant 4 mois, sous réserve d’une recommandation favorable de la commission RCC, et répondant aux exigences mentionnées à l’article 6 du présent accord y afférent.
CONDITIONS DE MISE EN œuvre
CALENDRIER DE MISE EN œuvre
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de la décision de validation de la DREETS compétente conformément à l’article L.1237-19-4 du Code du travail. L’ensemble des développements qui suivent s’entendent sous réserve de l’obtention de cette décision de validation de la part de la DREETS. Le calendrier prévisionnel ci-après se fonde sur une décision de validation obtenue au
13 novembre 2023, à défaut de quoi l’ouverture de la phase de candidatures ci-après serait décalée (avancée ou retardée) d’autant.
Ce calendrier est mentionné à titre indicatif en tant que calendrier cible :
Négociation avec les organisations syndicales représentatives :
du 2 au 26 octobre 2023
Information de la DREETS de l’ouverture d’une négociation : le 2 octobre 2023
Signature de l’accord majoritaire :
le 26 octobre 2023
Information du CSE : le 27 octobre 2023
Transmission à la DREETS pour validation de l’accord majoritaire :
le 27 octobre 2023
Information des salariés : du 30 octobre 2023 au 13 novembre 2023
Validation de l’accord majoritaire par le DREETS :
le 13 novembre 2023
Recueil des candidatures des salariés volontaires : à partir du
14 novembre 2023 (ou du 1er jour ouvrable suivant la validation de l’accord par la DREETS) et jusqu’au 7 décembre 2023 à 18h00
Etude, départage et validation des candidatures en commission de suivi (Commission RCC) : du 8 au 12 décembre 2023
Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures : du 13 au 14 décembre 2023 inclus
Mise en œuvre des départs volontaires :
du 15 décembre 2023 au 24 janvier 2024.
Aucune rupture de contrat de travail sur le fondement du présent accord ne pourra plus être signée après le
24 janvier 2024.
INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés par voie de communication interne (mail et intranet) ou par courrier LRAR pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, de la conclusion du présent accord et de la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective et notamment de la date à compter de laquelle ceux qui le souhaitent pourront déposer leur candidature ainsi que des conditions d’éligibilité et des mesures d’accompagnement mises en œuvre. La campagne d'information des salariés débutera le plus rapidement possible dès la signature du présent accord. Elle se poursuivra jusqu'au terme de la phase de candidature définie ci-après. Au-delà de cette campagne d’information, les salariés pourront solliciter la Direction des Ressources humaines de la société GROSFILLEX dès la conclusion du présent accord pour obtenir une réponse à leurs interrogations éventuelles.
PHASE DE DEPOT DES CANDIDATURES
La phase de dépôt des candidatures :
Sera ouverte à compter du jour suivant la validation du présent accord par la DREETS
Et se terminera le
7 décembre 2023 à 18h00.
A compter de cette date d’ouverture, les salariés susceptibles d’être intéressés pourront retirer un dossier de candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX. A l’issue de cette période, un bilan des candidatures sera effectué et sera présenté à la Commission RCC.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature au départ des salariés volontaires devra être dûment rempli avec le projet du salarié. Les salariés bénéficieront, le cas échéant, des conseils de la Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX pour construire leur projet et formaliser leur dossier de candidature. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES
Une fois que le salarié volontaire au départ aura décidé de se porter candidat dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, il devra déposer son dossier de candidature complet auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX qui en accusera réception. Le dossier de candidature devra impérativement avoir été déposé au plus tard le
7 décembre 2023 à 18h00, date limite de dépôt des candidatures. Une candidature tardive sera nécessairement rejetée.
Afin de faciliter le traitement des dossiers, l’enveloppe devra contenir, outre les documents propres à la présentation de leur projet requis et listés ci-après, les éléments suivants :
Nom et prénom du salarié volontaire au départ ;
Justificatif qu’il n’est pas éligible à la retraite du régime général à taux plein au 31 décembre 2023 ou à une date antérieure.
Il est précisé que l’accusé de réception du dépôt du dossier de candidature attestera dudit dépôt, en précisant la date et l’heure celui-ci, mais ne vaudra pas validation de la candidature (laquelle ne pourra intervenir qu’après la mise en œuvre de la procédure décrite ci-après). Avant de soumettre leur dossier à la Commission RCC, les candidats qui le souhaitent peuvent demander un « pré-avis » à la Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX qui, le cas échéant, apportera un soutien technique au candidat si le dossier semble incomplet ou insuffisamment étayé.
VALIDATION DES CANDIDATUrES
A l’issue de la phase de dépôt des candidatures telle que définie ci-dessus, un bilan sera effectué par la Commission RCC définie ci-après afin de valider définitivement ces candidatures et, si besoin, de les départager dans les conditions prévues ci-après. Les salariés seront informés, par tout moyen donnant date certaine, des suites données à leur candidature les
13 et 14 décembre 2023, ou au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivants la Commission RCC.
En cas de refus de candidature, une réponse motivée sera adressée aux salariés concernés.
CRITERES DE DEPARTAGE ENTRE LES CANDIDATS AU DEPART
Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départs volontaires remplissant les critères d’éligibilité pour un poste déterminé serait supérieur au nombre de départs prévus au présent accord pour ledit poste, les salariés volontaires seront départagés en tenant compte des critères ci-après définis qui seront appliqués successivement :
En 1er lieu, priorité sera donnée aux volontaires au départ qui ont un projet professionnel abouti, puis aux projets en bonne voie d’aboutissement, et enfin aux recherches actives d’emploi ; en ultime départage, la priorité sera donnée au candidat ayant le plus d’ancienneté ;
En 2ème lieu, priorité aux salariés ayant un projet de formation pour reconversion professionnelle ; en ultime départage, la priorité sera donnée au candidat ayant le plus d’ancienneté ;
En 3ème lieu, priorité aux salariés ayant un projet personnel leur permettant de ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pendant 4 mois (par exemple situation d’aidant familial), projet ayant reçu une recommandation favorable de la commission RCC.
cas particulier des salaries disposant de competences critiques
Pour le bon fonctionnement et le développement de l’entreprise, la Commission RCC se réserve la possibilité de refuser le départ d’un candidat disposant d’une compétence / expertise rare / clé ou unique. La Commission RCC rendra un avis motivé sur le refus de candidature. En cas de contestation, le salarié pourra saisir la Commission RCC.
MODALITES DE CONCLUSION DES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE RUPTURE ET DROIT DE RETRACTATION
Information des salaries
Il est rappelé que le salarié dont la candidature aura été validée en sera informé par tout moyen dont il devra accuser réception. Cette information précisera la date éventuelle de fin de contrat de travail, date à laquelle le salarié cessera son activité au sein de la société GROSFILLEX et sortira des effectifs.
convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord et delai de rétractation
La Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX adressera au salarié la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail. Le salarié disposera d’un délai de
72h pour signer la convention de rupture.
Puis, à compter de la signature de la convention de rupture de son contrat de travail, les parties disposeront d’un délai de rétractation de
15 jours calendaires courant à compter du lendemain de la signature.
Le cas échéant, le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX de sa volonté de faire usage de son droit de rétraction par écrit. Il en est de même en cas de rétractation de la part de la société GROSFILLEX. Dans l’hypothèse où l’une des parties ferait usage de cette possibilité de rétractation, la convention de rupture serait réputée nulle et non avenue et le contrat de travail se poursuivrait. Si un salarié ou la société GROSFILLEX fait usage de son droit de rétractation, la candidature du salarié volontaire suivant selon les critères de départage précisés ci-dessus sera validée. Il en sera informé le plus rapidement possible. La convention de rupture mentionnera notamment :
La date de fin de contrat de travail, date à laquelle le salarié cessera son activité et sortira des effectifs. Cette date tiendra compte des délais prévus au présent article ;
La possibilité d’user du droit de rétractation de
15 jours calendaires pour revenir sur la candidature au départ ;
Les sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail ;
Le bénéfice des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord auxquelles le salarié est éligible.
En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la signature de la convention individuelle emportera rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à la date de fin de contrat de travail fixée.
modalités de départ propres aux salariés protégés
S’agissant des salariés protégés, aucune rupture de contrat de travail n’interviendra avant d’avoir fait l’objet d’une autorisation de l’Inspection du travail compétente conformément à l’article L. 1237-19-2 du Code du travail, à la suite de la mise en œuvre de la procédure suivante :
Entretien préalable ;
Pour les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel : Consultation du CSE sur la rupture envisagée du contrat de travail du salarié ;
Signature de la convention individuelle de rupture précisant notamment :
Le fait selon lequel la rupture ne serait effective que sous réserve de l’autorisation délivrée par l’Inspecteur du travail,
La date de rupture, laquelle serait fixée afin de tenir compte du délai d’examen octroyé à l’inspecteur du travail ;
À l’issue du délai de rétractation de
15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture visé ci-dessus, envoi de la demande d’autorisation à l’Inspecteur du travail compétent.
modalités de depart propres A LA PROTECTION DE LA PARENTALITE
Les salariés qui bénéficient d’une protection liée à la parentalité (femmes enceintes, maternité, paternité…) peuvent se porter volontaires au départ au même titre que les autres salariés. L'étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions que les autres salariés. Toutefois, la rupture de leur contrat de travail devra respecter les dispositions légales relatives à leur protection.
CONDITIONS ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES Départs en rupture conventionnelle collective pour projet professionnel ou a titre derogatoire pour projet personnel
Ce dispositif a pour objet de permettre aux collaborateurs éligibles qui le souhaitent de se porter volontaire au départ dans le cadre du présent accord dans la perspective de développer un projet professionnel ou à titre dérogatoire un projet personnel à l’extérieur de la société GROSFILLEX.
INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINEs DE la société groSfillex en vue d’une candidature
Le salarié souhaitant se porter candidat pour un départ en rupture conventionnelle collective pour projet professionnel ou projet personnel pourra solliciter la Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX pour obtenir les informations qui lui seraient nécessaires à la compréhension du dispositif de rupture conventionnelle collective et ses impacts. Un accompagnement pourra être sollicité enfin pour compléter le dossier de candidature. Ainsi, la Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX s’engage à :
Accueillir les salariés pour les écouter, répondre à leurs questions et leur permettre d’effectuer un diagnostic de situation destiné à envisager leurs possibilités d’orientation professionnelle ou personnelle externe ;
Informer et conseiller les salariés sur les mesures de départ volontaire et les mesures d’accompagnement associées ;
Assister les salariés dans la mise en forme et la définition de leur projet, en étudier la faisabilité et la conformité aux dispositions du présent accord ;
Aider les salariés à remplir leur dossier de candidature ;
Signer les dossiers de candidature, les réceptionner et en délivrer récépissé avec date et heure de dépôt ;
Assister si besoin chaque personne dans ses choix d'orientation professionnelle, de le conseiller dans le choix de la formation la plus appropriée pour réussir une reconversion, de le préparer et le soutenir dans ses démarches de recherche d’emploi et de l’accompagner tout au long de cette phase de transition ;
Aider si besoin le salarié à construire son projet professionnel (bilan professionnel) et définir un plan d’action ;
Favoriser la reconnaissance de l’expérience professionnelle par le dispositif de validation des acquis de leur expérience professionnelle (VAE) ;
Aider le salarié à dynamiser sa recherche (écoute, conseils).
Cet accompagnement débutera dès l’information des salariés ensuite de la conclusion du présent accord et se terminera au terme de cet accord et de ses effets. La Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX aura pour mission d’informer, d’aider, de conseiller les salariés mais elle ne se substituera pas au salarié dans sa démarche. Pour cela, des permanences seront organisées pour expliquer le dispositif de rupture conventionnelle collective objet du présent accord, répondre aux questions, donner toutes les informations utiles sur les mesures prévues : formation, VAE, aides à la création/reprise/développement d’entreprise… La Commission RCC sera informée de l’état d’avancement détaillé de chacun de ces accompagnements individuels lors de chaque réunion.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES CANDIDATURES
Le projet professionnel s'entend comme une solution identifiée de projet professionnel externe soit :
Dans le cadre d'un projet de salariat,
Ou dans le cadre d'une création, reprise ou développement d’une entreprise.
Ou en vue de suivre une formation venant en appui à un projet professionnel
Le projet personnel à titre dérogatoire s’entend comme un projet permettant au salarié de ne pas s’inscrire à Pôle Emploi pendant une durée de 4 mois. Peuvent se porter candidat à un départ en rupture conventionnelle collective pour réaliser un projet professionnel ou à titre dérogatoire un projet personnel, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Répondre aux critères d’éligibilité tels que définis ci-dessus ;
Présenter :
Soit un contrat de travail ou une promesse d'embauche en CDI ou CDD/CTT d'au moins 6 mois ;
Soit un dossier de création ou reprise d'entreprise ou de développement d’une entreprise déjà créée par le collaborateur et que ce dernier souhaiterait développer de façon à en tirer sa source de revenus, conformément aux dispositions de l’Annexe 1 ;
Soit des justificatifs de recherche active d’emploi : CV à jour accompagné d’une attestation indiquant la nature et les objectifs du projet, ainsi que toute autre pièce démontrant les démarches en cours de recherche d’emploi active ;
Soit un projet de formation venant en appui à un projet professionnel étant entendu que les aides prévues pour la création, reprise ou développement d’une entreprise sont, le cas échéant, cumulables avec celles prévues pour formation ;
Soit dans le cadre d’un projet personnel, un engagement sur l’honneur de disposer de ressources suffisantes pour assumer son projet personnel et ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pendant une durée minimale de 4 mois suivant la date de rupture du contrat de travail.
DEPOT, EXAMEN ET VALIDATION DES CANDIDATURES
Les salariés souhaitant partir dans le cadre d’un départ en rupture conventionnelle collective pour la réalisation de leur projet professionnel, ou à titre dérogatoire un projet personnel, devront déposer leur dossier de candidature selon les modalités décrites ci-dessus. Le dossier devra en particulier contenir, outre les informations générales requises ci-dessus :
Une description précise du projet professionnel ou à titre dérogatoire un projet personnel ;
Selon les cas :
La copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;
La description précise du projet de création / reprise / développement d’entreprise ;
Les justificatifs de recherche active d’emploi ;
Le programme détaillé de la formation et les coordonnées de l’organisme de formation ;
La description précise du projet personnel et l’attestation sur l’honneur mentionnée à l’article B ci-dessus.
Il est rappelé que le dossier de candidature complet devra être remis par le salarié, pendant la phase de dépôt des candidatures. Les candidatures seront examinées et validées selon les modalités décrites ci-dessus, étant rappelé qu’en cas de validation définitive de leur candidature les salariés se verront proposer la signature d’une convention de rupture.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE D’UN PROJET DE CREATION / REPRISE / DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISE
Les mesures prévues à ce paragraphe sont réservées aux seuls salariés éligibles au départ dont le projet professionnel consiste dans la création, la reprise ou le développement d’une entreprise. Ne sont notamment pas éligibles les salariés dont le projet professionnel consiste en un nouvel emploi salarié ou souhaitant suivre une formation hors création, reprise ou développement d’entreprise. Selon leur projet, les salariés pourront bénéficier des indemnités suivantes, celles-ci pouvant, le cas échéant, se cumuler.
Indemnité de reprise ou de création d’entreprise
Le salarié dont la candidature pour un départ dans le cadre d’un projet professionnel de création ou reprise d’entreprise a été validée percevra une indemnité de
20.000 euros bruts versée selon les modalités et conditions prévues en Annexe 1 du présent accord :
Un premier versement de
10.000 euros à la création ou reprise justifiée de l'entreprise (enregistrement au Registre du Commerce / Chambre des Métiers) ;
Un deuxième versement de
10.000 euros après un an de fonctionnement de l'entreprise, sur présentation de documents l'attestant définis en Annexe 1.
Indemnité de développement d’une entreprise déjà existante
Le salarié dont la candidature pour un départ dans le cadre d’un projet professionnel de développement d’une entreprise existante a été validée percevra une indemnité de
5.000 euros bruts versée selon les modalités et conditions prévues en Annexe 1 du présent accord.
FORMATION ET VALIDATION DES ACQUIS D’EXPERIENCE
Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, un volet formation est prévu pour faciliter la mobilité externe. Les bénéficiaires de ces formations sont les salariés éligibles à un départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel tel qu’indiqué ci-dessus. Ces formations auront pour objectif de contribuer à réaliser les différents projets professionnels définis par les bilans professionnels établis avec la Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX. Les diverses mesures mobilisées permettront :
D'adapter, en se perfectionnant, le profil professionnel aux exigences de nouveaux postes proposés ;
De préparer sa reconversion vers un nouvel emploi ;
D'acquérir de nouvelles connaissances et qualifications pour mieux répondre aux demandes du marché de l'emploi.
La société GROSFILLEX financera les actions de formation pour un montant maximum de :
3.000 euros HT pour toute formation d’adaptation ou VAE ;
5.000 euros HT pour toute formation certifiante/diplômante/qualifiante.
Il convient d’entendre :
Par formation d’adaptation une formation courte en vue d’acquérir la maitrise de connaissances professionnelles ou techniques simples ou la maitrise de méthodes de travail spécifiques, nécessaires aux salariés pour être immédiatement opérationnels dans leur nouvel emploi ou pour développer leur employabilité ou encore en relation avec la création d’entreprise.
Par une formation certifiante, diplômante ou qualifiante une formation plus longue qui permet d’obtenir une certification, une qualification ou un diplôme officiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique des certifications et des habilitations.
L’issue de la formation doit être ainsi l’obtention d’un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle. Quelle que soit l’échéance de la fin de la formation, l’employeur prendra à sa charge les couts inhérents à cette dernière dans la limite des montants définis par le présent accord.
Par validation des acquis d’expérience (VAE) la demande par le salarié de se voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles, par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La VAE peut accroître l’employabilité d’une personne car elle permet l’obtention d’un acte officiel par lequel les compétences professionnelles et les connaissances du candidat à la validation sont reconnues.
La Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX validera la nature et la durée des formations prises en charge (suite notamment au bilan professionnel qui aura été réalisé, aux aptitudes du salarié qui en seront ressorties, aux débouchés prévisibles et à la faisabilité de la formation), après avis de la Commission RCC.
L’utilisation du budget de formation devra être prioritairement orientée vers les formations les plus utiles en vue du repositionnement du salarié. L’utilisation du budget de formation sera communiquée par la Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX à la Commission RCC qui, si nécessaire, priorisera les actions de formation. La société GROSFILLEX règlera directement le prestataire de formation qui devra adresser sa facture à la Direction des Ressources Humaines de celle-ci. La formation devra être organisée et la facture présentée à la société GROSFILLEX dans
un délai de 6 mois maximum à compter de la date de rupture du contrat de travail.
ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE EXTERNE
Les parties conviennent que les salariés pour lesquels la mise en œuvre de leur projet professionnel dans le cadre d’une mobilité externe pourront bénéficier d’une indemnisation financière.
Frais de déménagement
Dans le cadre d’un déménagement à plus de 30 km du lieu de résidence principale à la date de signature du présent accord dans les 6 mois à compter de la validation de leur candidature, les frais engagés par le salarié en vue de ce déménagement pourront donner lieu à indemnisation, dans la limite de
2.000 euros HT.
Un justificatif (facture du déménageur) devra être présenté à l’entreprise dans
un délai de 6 mois maximum à compter de la date de rupture du contrat de travail.
Indemnité de double résidence
Il sera attribué au salarié une indemnité mensuelle maximale de
1.500 euros pour double résidence et ce, pendant 4 mois, sous réserve de justifier d’une double résidence (quittance de loyer, facture de location, justificatif d’activité professionnelle justifiant géographiquement la double résidence).
Les justificatifs devront être présentés à l’entreprise dans
un délai de 6 mois maximum à compter de la date de rupture du contrat de travail.
INDEMNITE DE DEPART
Outre l’indemnité conventionnelle de licenciement, le salarié percevra en sus une indemnité versée lors de l’établissement de son solde de tout compte, dont le montant brut sera un montant forfaitaire de 25.000 euros.
Cette indemnité sera éventuellement assujettie, conformément et dans les conditions prévues par la législation en vigueur, aux prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires.
Commission RCC ET Modalités de suivi de la mise en œuvre de cet accord
En vue de l’application et du suivi du présent accord, une commission paritaire dite Commission RCC sera mise en place à la suite de la validation du présent accord par la DREETS. La Commission RCC aura pour rôle :
De suivre l’évolution des candidatures ;
D’examiner les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier, suggérer toute proposition d’amélioration ;
De participer à la validation des candidatures et à la mise en œuvre des critères de départage ;
D’examiner le bilan final et de valider les candidatures retenues dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ;
D’arbitrer les situations particulières notamment dans le cadre de la mise en application des critères du présent accord.
La commission paritaire de suivi sera composée :
De 2 représentants de la Direction des Ressources Humaines de la société GROSFILLEX : ___________ Directrice Ressources Humaines et ___________ Responsable Ressources Humaines ;
De 2 représentants du personnel.
Les représentants du personnel en cause seront choisis par et parmi les membres du Comité Social et Economique. La Commission RCC pourra être amenée à donner un avis sur les différends concernant la formation (durée, nature de la formation envisagée, …) et d’une manière générale tout problème rencontré par les salariés bénéficiant des mesures de la rupture conventionnelle collective. L’avis sera pris à la majorité des membres présents. Chaque membre de la commission dispose d’une voix. Si une situation de départage devait intervenir, il sera fait appel à une autre personne du Service Ressources Humaines : _________. La Commission RCC se réunira une fois par semaine jusqu’à la date de la dernière signature des ruptures de commun accord, puis une fois par mois jusqu’en Octobre 2024 (la grande majorité des mesures d’accompagnement auront été mises en œuvre dans un délai de 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail ; seul subsistera le 2nd versement d’aide à la création/reprise d’entreprise qui a vocation à être versé après un an de fonctionnement de l’entreprise et dans les 18 mois suivant la rupture du contrat de travail) . Elle se réunira de nouveau en Octobre 2025 pour réaliser le bilan final des aides versées dans le cadre du présent accord. Si nécessaire, des réunions exceptionnelles pourront être organisées sur demande de l’un des membres de la Commission RCC. Un tableau de bord des candidatures puis un bilan final sera remis à la Commission RCC avant chaque réunion de celle-ci. Les réunions de la Commission RCC pourront se tenir en présentiel ou à distance notamment par visioconférence. A l’issue de chaque Commission RCC un compte rendu de commission de suivi sera établi par la Direction faisant état notamment des décisions prises lors de chaque commission.
Modalités d’information du Comité social et économique
Le Comité Social et Economique a été informé de l’ouverture des négociations lors de la réunion du 09/10/2023.
Il sera informé de la conclusion du présent accord et de son contenu le
27/10/2023.
Il sera enfin informé de la validation du présent accord par la DREETS. Conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-7 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera associé au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif de rupture conventionnelle collective selon les modalités suivantes :
Un point relatif au suivi de la mise en œuvre de l’accord relatif à la rupture conventionnelle collective sera inscrit à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire qui se tiendra à compter du début de la phase de candidature et jusqu’à la fin d’application des mesures ;
Le CSE et la DREETS compétente recevront les mêmes informations que celles remises à la Commission RCC ainsi que les comptes rendus de chaque réunion de cette dernière ;
Les extraits des procès-verbaux CSE relatifs à ces consultations seront transmis à la DREETS compétente.
Conformément à l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, à l’issue de la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective, un bilan définitif sera établi sur la mise en œuvre de ce dispositif et sera communiqué au CSE pour consultation. Ce bilan sera adressé à la DREETS compétente.
DISPOSITIONS générales
Date d’effet et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de son article 1, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet au lendemain de sa validation par la DREETS, et prendra fin le
15 Mai 2024, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date du fait d’une disposition expresse de l’accord ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’Inspection du Travail (ex. salariés protégés).
A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sans préjudice des mesures sociales d’accompagnement dont bénéficient les salariés volontaires au départ qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent accord. Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.
Suivi
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Révision
Durant sa période d’application, à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales habilitées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourrait être ouverte.
La DREETS compétente en sera informée.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes du présent accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables. Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée, aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
Diffusion, Publicité et Dépôt Légal
Après signature par les parties, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DREETS compétente. Sous réserve de sa validation, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera communiqué à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’OYONNAX ;
Un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DREETS compétente.
FAIT A ARBENT, en 4 exemplaires originaux Le 26 Octobre 2023
Pour la société GROSFILLEX,
_______________, Directrice des Ressources Humaines.
Pour l’organisation syndicale CFDT,
_______________, délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT,
______________, délégué syndical
ANNEXE 1 - LES AIDES A LA CREATION, REPRISE OU DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISE
Statuts
Il existe de nombreux statuts d’entreprise. Il est nécessaire de définir ceux qui seront retenus au titre de la création / reprise / développement dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
Les statuts considérés comme de la création / reprise / développement d’entreprise
Création / reprise / développement d’une société – personne morale
SARL (Société à Responsabilité Limitée) ; EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ; EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée).
SA (Société Anonyme) ; SAS (Société par Actions Simplifiées) ; SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).
Création / reprise / développement d'entreprise - personne physique
Entreprise Individuelle (EI)
Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Statut auto-entrepreneur.
Les statuts qui ne sont pas considérés comme de la création / reprise / développement d’entreprise
Représentant de commerce, placier, représentant et courtier : il s’agit ici de statuts « particuliers » de la création / reprise / développement d’entreprise car le créateur est souvent lié à une société mère.
Société Civile Immobilière (SCI) : il n’y a pas de but commercial, la société est créée pour gérer un bien immobilier.
Société en Nom Collectif (SNC), société Civile (SC), société en Commandite par actions (SCA), société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP), groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) ; associations de loi 1901 : le niveau de contrôle de ces structures est souvent collectif. Il s’agit souvent de regroupement d’indépendants.
Participation à des couveuses d’entreprise : statut de salarié au lancement de l’activité.
Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) : elle est créée pour gérer l’exploitation d’un domaine agricole.
Niveau de contrôle pour la création / reprise / développement en société
Détenir à titre personnel au moins 50 % du capital ou des parts sociales de l’entreprise et être le représentant légal (dirigeant, gérant…).
Modalités et conditions des versements des aides à la création / reprise d’entreprise et justificatifs nécessaires
Création ou reprise d’entreprise
Les aides financières à la création / reprise d’entreprise ne sont accordées que pour les activités créées en France et qu’aux salariés inscrits dans le cadre de la rupture conventionnelle collective dans un projet professionnel pour motif de création / reprise d’entreprise.
Pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles – personnes physiques :
Un premier versement à la création de l’entreprise sur présentation du certificat d’inscription au répertoire SIRENE.
Délai maximum de présentation des justificatifs : 6 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.
Un second versement après un an de fonctionnement
Pour les auto-entrepreneurs : à la présentation du double de la première déclaration d’activité au RSI mentionnant le chiffre d’affaires (minimum 200 euros). Pour EI ou EIRL : à la présentation d’une situation mentionnant le chiffre d’affaires (minimum 200 euros HT) certifié par un organisme agréé (CGA, Expert-Comptable, …).
Délai maximum de présentation des justificatifs : 18 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.
Pour les sociétés – personnes morales :
Un premier versement à la présentation du récépissé d’immatriculation : Extrait de Kbis pour les sociétés ainsi que les statuts déposés et le récépissé d’immatriculation pour les entreprises individuelles.
Délai maximum de présentation des justificatifs : 6 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.
Un second versement, après un an de fonctionnement, sur présentation de l’attestation délivrée par un organisme agréé (CGA, Expert-Comptable, …) mentionnant un chiffre d’affaires (minimum 500 euros HT).
Délai maximum de présentation des justificatifs : 18 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.
Modalités et conditions des versements des aides au développement d’entreprise et justificatifs nécessaires
Les aides financières au développement d’entreprise ne sont accordées que pour les activités créées en France au plus tard au 1er janvier 2023 et qu’aux salariés inscrits dans le cadre de la rupture conventionnelle collective dans un projet professionnel pour motif de développement d’entreprise.
Pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles – personnes physiques :
Un versement sur présentation du certificat d’inscription au répertoire SIRENE ou le récépissé d’immatriculation.
Délai maximum de présentation des justificatifs : 2 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.
Pour les sociétés – personnes morales :
Un versement sur présentation du récépissé d’immatriculation : Extrait de K-bis pour les sociétés ainsi que les statuts déposés.
Délai maximum de présentation des justificatifs : 6 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.
