ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE l'UES GEFEC
Entre les soussignées :
La
société Groupement Européen de Financement et d'Etudes Commerciales (par abréviation GEFEC), société anonyme au capital de 1 500 000 euros, dont le siège est situé, 5, Rue des Cannes – 70300 LUXEUIL-LES-BAINS,
Représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration,
Ci-après dénommée "GEFEC",
La
société SAS MAGA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2 106 738 euros, dont le siège social est situé, 5, Rue des Cannes – 70300 LUXEUIL-LES-BAINS,
Représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée "SAS MAGA",
La
société A.G.M., société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 5, Rue des Cannes – 70300 LUXEUIL-LES-BAINS,
Représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée "A.G.M.",
D'une part,
Et :
L'Union Départementale C.G.T. de Haute-Saône,
dont le siège social est situé 5, Cour François Villon – 70000 VESOUL, Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical d'entreprise de la société GEFEC,
D'autre part.
EXPOSE PREALABLE
Créée en 1990, la société GEFEC est spécialisée dans le commerce de détail de meubles.
Jusqu'alors, la société GEFEC commercialisait les produits des enseignes BUT et MAGA, développant par ailleurs une activité de centrale d'achats pour le compte de ses magasins MAGA.
Dans le cadre de la restructuration du groupe, il a été décidé de scinder les activités BUT et MAGA, la société GEFEC conservant l'exploitation de l'enseigne BUT et la nouvelle SASU MAGA se voyant confier l'exploitation de l'enseigne MAGA, avec effet au 1er décembre 2017, sous la forme d'un apport partiel de la branche MAGA s'accompagnant du transfert des 35 salariés affectés à cette activité.
Parallèlement, selon un processus de cession, il a été décidé de transférer l'activité de centrale d'achats de MAGA au sein de la nouvelle société A.G.M., avec effet au 2 janvier 2018, cette opération s'étant accompagnée du transfert des 3 salariés dédiés à cette activité.
Malgré cette restructuration des différentes activités du Groupe désormais logées dans 3 sociétés juridiquement distinctes, les partenaires sociaux ont partagé le constat selon lequel il était souhaitable que l'ensemble du personnel des 3 sociétés précitées bénéficie d'une représentation du personnel commune.
En effet, eu égard à l'historique qui a présidé à la restructuration du Groupe, compte tenu des liens extrêmement étroits qui unissent les sociétés GEFEC, SAS MAGA et A.G.M. (dirigeants communs, liens financiers, activités similaires ou complémentaires, statuts conventionnels identiques…), les partenaires sociaux sont convenus de reconnaître l'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) entre les 3 sociétés concernées, conformément à l'engagement pris à l'égard de la délégation unique du personnel de la société GEFEC lors de la consultation de cette institution sur la restructuration susvisée.
C'est dans ce contexte qu'intevient le présent accord d'entreprise qui a donc pour objet de reconnaître officiellement l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les sociétés GEFEC, SAS MAGA et A.G.M.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Définition du périmètre de l'UES GEFEC
Les parties signataires conviennent que l'UES GEFEC sera constituée des sociétés suivantes :
la société GEFEC,
la société SAS MAGA,
la société A.G.M.
ARTICLE 2 – Conséquences juridiques de la reconnaissance de l'UES GEFEC
2.1 Représentation du personnel
Conformément aux règles juridiques applicables, les mandats des délégués du personnel de la délégation unique du personnel qui avait été mise en place au sein de la société GEFEC ont vocation à prendre fin à la date de reconnaissance de l'UES GEFEC.
Toutefois, dans le souci bien compris d'assurer une permanence de la représentation du personnel, les parties conviennent expressément de proroger les mandats des actuels délégués de la délégation unique du personnel jusqu'aux prochaines élections du Comité Social et Economique (CSE) qui interviendront prochainement dans le cadre de l'UES GEFEC.
A cet égard, il est rappelé que le nouvel article L.2313-8 alinéa 1 du Code du travail modifié par les Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, prévoit expressément que lorsqu'une Unité Economique et Sociale regroupant au moins 11 salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un Comité Social et Economique commun est mis en place.
2.2 Participation
Conformément aux dispositions légales (article L.3322-2 du Code du travail), il est rappelé que l'ensemble du personnel des entreprises constituant une Unité Economique et Sociale d'au moins 50 salariés doit être couvert par un accord de participation (soit dans le cadre d'un accord de participation commun aux différentes sociétés de l'UES, soit à travers un accord de participation spécifique à chacune des sociétés concernées).
2.3 Divers
Il est rappelé qu'en marge de la représentation du personnel et de la participation, chaque société de l'UES a vocation à conserver son autonomie, notamment dans la gestion de son personnel.
Toutefois, les parties entendent réaffirmer à travers le présent accord leur objectif visant à harmoniser les droits des salariés couverts par l'UES, les sociétés concernées s'engageant notamment à privilégier une approche transversale, commune aux 3 sociétés de l'UES, en matière de négociation collective.
ARTICLE 3 – Date d'effet – Durée – Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Unité Départementale de Haute-Saône à VESOUL) et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de VESOUL).
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 4 – Notification
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié dans les meilleurs délais à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES GEFEC.
ARTICLE 5 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
A cet effet, la partie signataire qui souhaiterait solliciter la révision du présent accord devra en informer l'ensemble des signataires en indiquant les points concernés par la révision ainsi que les nouvelles dispositions proposées.
Dans ce cadre, les parties conviennent que les négociations devront alors s'engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification par la voie recommandée avec accusé de réception en vue de parvenir à la conclusion d'un avenant de révision.
ARTICLE 6 – Dénonciation de l'accord
Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation.
Une nouvelle négociation devra alors s'engager dans les 3 mois suivant la date de dénonciation.
Fait à LUXEUIL-LES-BAINS, Le2018,
La Société GEFECL'Union Départementale C.G.T. de Haute-Saône Le Président,Le Délégué Syndical,
