A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 mars 2018 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE l'UES GEFEC
(MODIFICATIONS DU PERIMETRE DE L’UES)
Entre les soussignées :
La
société Groupement Européen de Financement et d'Etudes Commerciales (par abréviation GEFEC), société anonyme au capital de 1 500 000 euros, dont le siège est situé, 5, Rue des Cannes – 70300 LUXEUIL-LES-BAINS,
Représentée par, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration,
Ci-après dénommée "GEFEC",
La
société A.G.M., société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 5, Rue des Cannes – 70300 LUXEUIL-LES-BAINS,
Représentée par son Président, la société GEFEC, elle-même représentée par agissant en qualité de Président du Conseil d’administration,
Ci-après dénommée "A.G.M.",
La
Société MARAL, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 463 200 euros, dont le siège social est situé 5, Rue des Cannes – 70300 LUXEUIL-LES-BAINS,
Représentée par son Président, la société GEFEC, elle-même représentée par agissant en qualité de Président du Conseil d’administration,
Ci-après dénommée "MARAL"
D'une part,
Et :
L'Union Départementale C.G.T. de Haute-Saône,
dont le siège social est situé 5, Cour François Villon – 70000 VESOUL, Représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical d'entreprise de la société GEFEC,
D'autre part.
EXPOSE PREALABLE
Il est rappelé que, par accord collectif d’entreprise en date du 20 mars 2018, une Unité Economique et Sociale (UES) a été initialement constituée entre les sociétés GEFEC, SAS MAGA, et A.G.M.
Depuis cette date, la SAS MAGA a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 9 février 2021.
Par ailleurs, le Groupe GEFEC a intégré depuis la conclusion de l’accord précité la société MARAL dont le Président est précisément la société GEFEC.
Compte tenu de ces évolutions, les parties ont souhaité actualiser et reconfigurer le périmètre de l’Unité Economique et Sociale GEFEC.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent avenant à l’accord d’entreprise du 20 mars 2018, qui a donc pour objet de redéfinir l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés GEFEC, A.G.M. et MARAL.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent avenant annule et remplace toutes dispositions verbales ou écrites antérieures qui pourraient lui être contraires.
ARTICLE 1 – Définition du nouveau périmètre de l'UES GEFEC
Les parties signataires conviennent que l'UES GEFEC sera désormais constituée des sociétés suivantes :
la société GEFEC,
la société A.G.M.,
la société MARAL.
ARTICLE 2 – Rappel des conséquences de l’UES
Il est rappelé que lorsqu’une Unité Economique et Sociale est reconnue entre des sociétés juridiquement distinctes mais qui présentent des liens étroits tant sur le plan économique que social, c’est dans ce périmètre de l’UES que doivent intervenir les élections visant à mettre en place le Comité Social et Economique.
En l’espèce, les prochaines élections de CSE interviendront donc dans le cadre de l’UES nouvellement définie entre les sociétés GEFEC, A.G.M. et MARAL, au mois d’avril 2022.
Il est également rappelé qu’en vertu de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale, l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’UES doit être couvert par un accord de particpation (l’accord de participation pouvant être commun aux différentes sociétés composant l’UES ou spécifique à chacune des sociétés concernées).
ARTICLE 3 – Date d'effet – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er avril 2022
ARTICLE 4 – Publicité - Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (site : HYPERLINK "http://www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.
Fait à LUXEUIL-LES-BAINS, Le11 janvier 2022, En cinq exemplaires
La Société GEFECPour l'Union Départementale C.G.T. de Haute-Saône Le Président,Le Délégué Syndical,
