Accord d'entreprise GROUP INTERPROF DE SANTE AU TRAVAIL
ACCORD EGALITE FEMMES HOMMES
Application de l'accord
Début : 11/02/2020
Fin : 10/02/2023
Début : 11/02/2020
Fin : 10/02/2023
11 accords de la société GROUP INTERPROF DE SANTE AU TRAVAIL
Le 07/02/2020
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
Février 2020
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes au sein du GIST
Entre : le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, dont le siège social est situé 28 rue des chantiers à Saint Nazaire, représenté par xxx, directeur,
d’une part,
Et : l’organisation syndicale CFDT représentée au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, par xxx, déléguée syndicale CFDT,
d’autre part.
Le GIST a conduit un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du service, en 2017.
Cet accord se fondait sur 4 actions spécifiques, issues d’un diagnostic transmis par la Direction à la CFDT :
- les conditions de travail
- la formation
- la rémunération effective
- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de l’autorité parentale
La Direction de l’association et les représentants du personnel de celle-ci, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
Les parties conviennent ainsi que le présent accord s'inscrit dans la continuité du précédent. Les mesures mises en œuvre dans le présent accord viennent enrichir l’ensemble des actions déjà existantes dans l'association au titre de l'égalité professionnelle salariale entre les femmes et les hommes.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 - Etude de la situation comparée
Le GIST et l’organisation syndicale CFDT ont analysé ensemble les données 2018 (voir ci-dessous une partie des données issues de la BDES 2019) sur la situation respective des hommes et des femmes par catégorie socioprofessionnelle en matière de conditions de travail, d’accès à la formation professionnelle, de rémunération et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Le GIST et l’organisation syndicale CFDT ont constaté que l’égalité professionnelle femmes/hommes au sein du GIST est satisfaisante.
Effectif total au 31/12/2019 : 83 salariés (77,60 ETP)
Sexe
Nb de salariés
ETP
Temps complet
Temps partiel
F75
69.8
50
25
H
8
7.8
7
1
83
77.6
57
26
Formation professionnelle
Sexe
Nb de bénéficiaires
Heures de formation
F70/75
2 254H
6/8
20876/83
2 462Rémunération mensuelle moyenne brute de base
H/F
Au 31/12/2019
CadresH
6 221,96 €
F
6 569,43 €
Assimilés Cadres
H
N/A
F
2 820,10 €
Employés
H
Données ind.
F
2 103,89 €
Nb de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de la structure
7/10
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Hommes
Femmes
Congés familiaux à temps partiel
12 à 80%
Congés familiaux à temps complet
00
Salariés en temps partiel
1/8 (12,5%)25/75 (33%)
Article 3 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du service de santé.
Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.
3.1 - Domaines des conditions de travail et de l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
- Entretien professionnel au retour du congé maternité, du congé parental d’éducation
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’entretien professionnel réalisé.
L’objectif fixé est que 100% des salariés de retour d’un congé parental ou d’un congé maternité bénéficient d’un entretien professionnel à leur retour au sein de l’entreprise.
- Autorisation d’absence de rentrée scolaire
Les salariés désireux de bénéficier de cette disposition devront se rapprocher du service ressources humaines une semaine avant la date fixée.
- Les modes de garde pour les jeunes enfants
Le bénéfice de ses jours est étendu pour les enfants de moins de trois ans en cas de grève de la crèche ou en cas de maladie de l’assistante maternelle. Un justificatif devra être transmis au service Ressources Humaines pour en faire valoir le droit.
- Les demandes de temps partiel
- Les dons de jours en cas de soutien familial
3.2 - Domaine de la formation professionnelle
- L’accès à la formation :
Le GIST veillera à ce que les actions de formation dispensées soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu, au regard de la répartition des effectifs hommes/femmes.
Le GIST veillera à privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux du GIST et pendant le temps de travail, les actions de formation en E-learning.
Le GIST veillera également à ce que les salariés bénéficient au cours des six dernières années d’au moins une action de formation.
Le GIST veillera à orienter les salariés vers les organismes compétents afin de les aider au besoin concernant les dispositifs d’accès au Compte Personnel Formation (CPF), au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).
- L’entretien professionnel
Un entretien annuel continuera à être réalisé chaque année à l’automne pour établir un bilan de l’année écoulée et recenser les besoins individuels en matière de formation professionnelle.
3.3 - Domaine de la rémunération
Le service attache une importance particulière à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et veille à ce que les situations objectives liées notamment à la parentalité n’entraine pas d’impact sur les rémunérations.Ainsi, pour éviter que des inégalités se créent en raison de la prise de congés familiaux tels que congé maternité, congé d’adoption ou le congé parental d’éducation, le service s’engage :
- à continuer de faire bénéficier les salariés durant leur congé maternité ou d’adoption des augmentations générales attribuées au cours de ces congés,
- à continuer de faire bénéficier les salariés de retour de congé parental des augmentations générales attribuées au cours de ces congés.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salarié de retour de congés familiaux ayant bénéficié des augmentations générales au cours de ces congés.
L’objectif fixé est que 100% des salariés de retour de congés familiaux aient bénéficié des augmentations générales attribuées au cours de ces congés.
L’entreprise réaffirme que les niveaux de salaires doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Article 4 - Communication et publicité de l’accord
Le GIST s’engage à diffuser largement à l’ensemble des salariés le présent accord par courriel à l’ensemble, par l’insertion dans l’Intranet du GIST.
Article 5 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 6 - Notification et entrée en vigueur
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il est déposé auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et des Prud’hommes de Saint-Nazaire, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Saint-Nazaire, le 7 février 2020, en trois exemplaires originaux sur 4 pages, dont un pour chacune des parties.
Pour la CFDT,
La déléguée syndicale,
xxx
Pour le GIST,
Le directeur,
xxx
Mise à jour : 2022-06-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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