A l’issue de la réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : Les organisations syndicales :
CFDT, CFE-CGC,
- D’UNE PART -
ET :
GNIS et ses filiales ASFIS et SEDIS, Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS
- D’AUTRE PART
Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au GNIS, prévues aux articles L.2241-1 et L.2242-8 du Code du travail. Le présent Protocole a pour objet d’organiser le calendrier de la négociation.
Il est prévu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Calendrier des discussions
Première réunion : Ouverture des NAO le 9 Janvier 2020
Fixation du calendrier des discussions sur les différents volets
Sujets à discuter sur le volet « salaires »
Deuxième réunion : volet « salaires » le 22 Janvier 2020
Signature du projet d’accord de calendrier 2020.
Discussion sur les possibilités de prévoir un avenant dérogatoire à l’accord de mise en place d’un abondement sur le PEI pour l’exercice 2020.
Discussion sur les possibilités de prévoir un avenant dérogatoire à l’accord de mise en place d’un abondement sur le PERCOI pour l’exercice 2020.
Discussions sur les demandes des organisations syndicales
Premières propositions de la Direction Générale
Tour de table
Troisième réunion : volet « salaires » le 4 Février 2020
Quatrième réunion : clôture du volet « salaires » le 11 Février 2020
Semaine du 9 au 13 Mars :
Première réunion sur :
Epargne salariale : adaptation de nos dispositifs d’épargne salariale et notamment de l’abondement au passage à l’année civile pour le clôture des comptes du GNIS et ses filiales et réflexion sur les possibilités d’évolution de ces dispositifs.
Deuxième réunion : volet « épargne salariale le 2 avril 2020
Troisième réunion : volet « épargne salariale en mai 2020
Semaine 25 (juin) :
Réunion sur :
Organisation de la durée du travail (forfait jours)
Diversité: travailleurs en situation de handicap ; discrimination…
(autres réunions à fixer au fil de l’eau)
Pour fermeture de l’ensemble des volets au 30 Juin 2020, à l’exception du volet « Diversité »
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt. Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail. Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social du GNIS, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.
Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.
L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail)
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.
