ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT 2020
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS), n° SIRET 775 657 398 000 19, dont le siège social est situé 44 rue du Louvre 75001 Paris,
AFSIS SAS, n° SIRET 481 166 932 000 14, dont le siège social est situé 44 rue du Louvre 75001 Paris,
- D’UNE PART -
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale CFDT
- D’AUTRE PART
Préambule
La Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, spécifiquement sur le volet salaires effectifs s’est ouverte au cours de la réunion du 24 Novembre 2020.
Il a été évoqué la reconduction en 2020 du dispositif permettant de verser aux salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Afin de tenir compte du contexte sanitaire, la prime est exonérée dans la limite de 1000 €, dans le cas où aucun d'accord d'intéressement n’a été conclu.
Cette prime doit être versée le 31 Décembre au plus tard. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de conclure un accord dès maintenant, sans préjudice des mesures salariales 2021 qui restent à négocier.
Les parties sont convenues des modalités suivantes :
ARTICLE 1 :
Une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés susceptibles de bénéficier du régime fiscal et social de faveur au regard de l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019, de l’ordonnance du 1er avril 2020 et la loi de Finances Rectificative du 30 juillet 2020, à savoir les salariés du GNIS ou de l’ASFIS sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée, les intérimaires, les apprentis ainsi que les contrats de professionnalisation liés par un contrat de travail à la date de versement soit au 31 décembre 2020 et ayant perçu ou qui auraient perçu en 2020,
pour une année complète d’emploi et à temps complet (ramené à 35h), une rémunération brute annuelle () inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2020, soit un montant annuel brut de 55 419 euros.
Parmi ces bénéficiaires, les niveaux de rémunération, ainsi calculés, conditionneront le montant () de la prime allouée, et ce de la manière suivante :
Rémunération brute annuelle inférieure à 24 000 € maximum 1000 euros Rémunération comprise entre 24 000 € et 26 599 €maximum 900 euros Rémunération comprise entre 26 600 € et 27 999 €maximum 800 euros Rémunération comprise entre 28 000 € et 28 999 €maximum 700 euros Rémunération comprise entre 29 000 € et 31 999 €maximum 600 euros Rémunération comprise entre 32 000 € et 35 999 €maximum 500 euros Rémunération comprise entre 36 000 € et 37 999 €maximum 400 euros Rémunération comprise entre 38 000 € et 41 999 €maximum 300 euros Rémunération comprise entre 42 000 € et 55 419 €maximum 200 euros
Le montant de la prime allouée aux salariés appartenant à chaque tranche variera en fonction des deux critères suivants :
- Durée de présence effective pendant l’année 2020, - Durée du travail prévue au contrat, - Et ce de façon strictement proportionnelle.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords avec les pièces justificatives.
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à PARIS, le 4 Décembre 2020
Pour la Direction du GNIS
Et de sa filiale ASFIS Pour le Personnel du GNIS et de sa filiale ASFIS
