A l’issue de la réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale CFDT
- D’UNE PART -
ET :
Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS), n° SIRET 775 657 398 000 19, dont le siège social est situé 44 rue du Louvre 75001 Paris
AFSIS SAS, n° SIRET 481 166 932 000 14, dont le siège social est situé 44 rue du Louvre 75001 Paris,
- D’AUTRE PART
Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au GNIS, prévues aux articles L.2241-1 et L.2242-8 du Code du travail. Le présent Protocole a pour objet d’organiser le calendrier de la négociation.
Il est prévu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Calendrier des discussions
Première réunion : Ouverture des NAO le 24 Novembre 2020
Fixation du calendrier des discussions sur les différents volets
Sujets à discuter sur le volet « salaires »
Première réunion Epargne Salariale : 4 Décembre 2020
adaptation de nos dispositifs d’épargne salariale et notamment de l’abondement au passage à l’année civile pour la clôture des comptes du GNIS et sa filiale et réflexion sur les possibilités d’évolution de ces dispositifs.
Adaptation des modalités de répartition de réserve de participation entre les salariés.
Discussion sur les possibilités de prévoir un avenant dérogatoire à l’accord de mise en place d’un abondement sur le PEI pour l’exercice 2020.
Discussion sur les possibilités de prévoir un avenant dérogatoire à l’accord de mise en place d’un abondement sur le PERCOI pour l’exercice 2020.
Deuxième réunion : volet « salaires » le 4 Décembre 2020
Signature du projet d’accord de calendrier 2020.
Premières discussions sur les demandes des organisations syndicales
Troisième réunion : volet « salaires » semaine du 11 au 15 Janvier 2021
Quatrième réunion : volet « salaires » semaine du 25 au 29 Janvier 2021 (réunion de clôture).
Semaine du 11 au 15 Mars 2021:
Deuxième réunion sur :
Epargne salariale : adaptation de nos dispositifs d’épargne salariale et notamment de l’abondement au passage à l’année civile pour la clôture des comptes du GNIS et sa filiale et réflexion sur les possibilités d’évolution de ces dispositifs.
Discussion sur les possibilités de prévoir un avenant dérogatoire à l’accord de mise en place d’un abondement sur le PEI pour l’exercice 2021.
Discussion sur les possibilités de prévoir un avenant dérogatoire à l’accord de mise en place d’un abondement sur le PERCOI pour l’exercice 2021.
Première réunion sur :
Modalités d’organisation du travail et qualité de vie (Télétravail)
Diversité : travailleurs en situation de handicap ; discrimination…
Semaine du 1er au 5 Avril 2021 :
Deuxième réunion : volet « épargne salariale
Deuxième réunion sur :
Modalités d’organisation du travail et qualité de vie (Télétravail)
Diversité : travailleurs en situation de handicap ; discrimination…
Troisième réunion : volet « épargne salariale en mai 2020
(autres réunions à fixer au fil de l’eau)
Pour fermeture de l’ensemble du volet Epargne salariale au 30 Juin 2020,
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt. Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail. Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social du GNIS, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.
Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.
L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail)
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.
