ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DE
GROUP SUPPORT SERVICES
La société Group Support Services, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 281 347 au capital de 400 000 euros dont le siège social est situé Bâtiment Picasso – 32 avenue Pablo Picasso – 92000 NANTERRE ; et représentée par
XXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
l’organisation syndicale
CFE CGC, représentée par XXXXXX,
d’autre part.
PREAMBULE
Suite au transfert des salariés du CSP AF vers Dalkia le 1er janvier 2025 et compte tenu du fait que les élections ont été organisées moins d’un an après le changement d’effectif Les élections de Group Support Services ayant eu lieu les 19 et 20 mars 2025 inclus sous la même mouture que pour un effectif de 50 salariés et plus. La représentativité syndicale a été établie comme suit :
CFE CGC (5 titulaires, 5 suppléants) : 100% des voix pour les titulaires,
La société Group Support Services entend maintenir un climat favorable de négociation et souhaite donner aux délégués syndicaux les moyens d’exercer leur rôle et de contribuer à un dialogue social efficace, facteur de performance pour l’entreprise.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
L’objet de cet accord est de définir les moyens et les modalités d’exercice du droit syndical au sein de Group Support Services. Il décrit notamment les modalités générales de négociation collective et de concertation mises en œuvre au sein de G2S.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE NEGOCIATION COLLECTIVE
Désignation des délégués syndicaux
Un délégué syndical est désigné selon les modalités en vigueur. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le syndicat représentatif dans l'entreprise désigne son délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins
10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Dans le cas où Group Support Services n’aurait pas atteint les 50 salariés durant 1 an précédant les élections, il sera autorisé de désigner un délégué syndical pour préserver le lien entre le syndicat et les salariés et maintenir la possibilité de négocier des accords. Les conditions de désignation seront effectuées selon le cadre légal des entreprises de 50 salariés et plus.
Organisation des réunions
Recommandations :
Certains thèmes peuvent nécessiter plusieurs séances de négociation. Un calendrier pourra alors être établi pour définir une date butoir.
Les réunions de négociation des accords se dérouleront tous les 15 jours, ce qui permettrait aux deux parties de répondre aux interrogations éventuelles et d’envoyer des documents complémentaires tout en gardant un rythme raisonnable de travail.
Les réunions de concertation suivent le même schéma et donnent lieu à l’établissement d’un relevé de position.
Les réunions organisées par la Direction sont assimilées à du temps de travail effectif et ne se défalquent pas du crédit d’heures des délégués syndicaux.
Communication des documents
La Direction remettra aux organisations syndicales les informations préalables par mail et via la BDESE 15 jours avant la réunion de négociation.
La Direction et les organisations syndicales se transmettent par mail les propositions au plus tard 48 heures avant chaque réunion de négociation.
Modalités de rédaction du procès-verbal en cas de désaccord
L'aboutissement de la négociation donne lieu à la signature d'accords collectifs. Dans les cas constatés d'impossibilité de conclure la négociation collective par la signature d'accords, les organisations syndicales représentatives et la Direction dresseront un relevé des dernières positions sur les points de leur désaccord. Ce document, factuel et dénué de valeur juridique, a vocation à conserver un historique précis des négociations au sein de G2S. Elaboré par la Direction, il doit être approuvé par chacune des parties uniquement pour les positions qui lui sont imputables. Les relevés de positions sont publiés dans la BDESE et communiqués aux salariés via Veol et mails.
Thèmes et calendrier des négociations obligatoires
Compte tenu de la taille de l’entreprise, il est convenu d’adapter la périodicité des négociations obligatoires comme suit :
Thématiques
Périodicité de négociation
Rémunération (notamment durant les NAO) 1 fois par an Temps de travail, égalité professionnelle F/H, Qualité de Vie au Travail Tous les 3 ans Participation Entre 3 et 5 ans maximum
Les négociations débuteront à partir du mois de novembre de chaque année, hormis au moment des élections professionnelles, où les NAO pourront débuter en janvier de l’année suivante.
ARTICLE 3 – MOYENS SYNDICAUX
Les parties s’entendent sur les moyens ci-dessous :
Moyens humains
Le délégué syndical peut se faire accompagner. Comme pour les représentants de proximité, les accompagnants seront désignés parmi les salariés de l’entreprise sans distinction. Chaque délégué syndical peut se faire accompagner d’un ou deux salariés librement choisi(s) parmi le personnel de l’entreprise lors des réunions de négociation. Ces accompagnants n’auront évidemment pas le droit de signature et ne pourront bénéficier d’heures de délégation en propre (hors réunion employeur). Cependant, ils bénéficieront des heures de délégation des délégués syndicaux mandatés lors des réunions de préparation et de négociation et auront la liberté d’exprimer leurs points de vue et leurs idées. De son côté, l’employeur pourra être assisté de 2 appuis parmi les salariés de G2S, qui pourront l’accompagner si cela s’avérait nécessaire lors des réunions CSE.
Les deux parties s’accordent sur le fait que les accompagnants syndicaux et employeur peuvent différer d’une réunion à une autre.
Moyens matériels
La société met à la disposition de chaque section syndicale un local. Il est précisé que ces locaux sont les mêmes que ceux mis à disposition du CSE.
L’utilisation des moyens d’impression de Group Support Services est autorisée dans la mesure où il ne s’agit pas de reproduction en masse. La communication par mail reste privilégiée. En cas d’indisponibilité des salles de réunion habituelles, un salarié G2S « non représentant du personnel » pourra utiliser les locaux CSE/syndicaux, sous réserve de l’accord des représentants du personnel du site en question et sous réserve que les représentants du personnel n’en n’aient pas l’utilité au même moment.
Messagerie
Les organisations syndicales ont la possibilité de communiquer depuis les boites mails syndicales vers les salariés G2S en mettant la Direction en copie. Dans ces communications, la possibilité doit être laissée aux salariés de demander à ne plus recevoir de communications de la part de l’organisation syndicale. L’organisation syndicale aura alors la responsabilité de retirer le salarié concerné de sa liste de diffusion.
La Direction s’engage à envoyer régulièrement la liste des mails des salariés. L’usage des boîtes mails se fait conformément à la charte informatique de l’entreprise.
Crédit d’heures
Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures.
Un délégué syndical bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable avec les accompagnants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un délégué syndical.
Les délégués syndicaux souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer le service RH avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un mail dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Communication syndicale
L’activité syndicale (distribution de tracts, échanges avec les salariés, réunions d’informations…) se fera dans le respect des prescriptions légales, sans perturber l’activité professionnelle.
Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales non représentatives dans l’entreprise ayant constitué une section syndicale selon les critères légaux. Ces panneaux sont distincts de ceux réservés aux représentants élus du personnel et doivent se situer dans des lieux facilement accessibles aux salariés.
Déplacements
Réunions employeurs Les déplacements dans le cadre des réunions employeurs sont organisés prioritairement sur les horaires de travail et sont alors considérés comme du temps de travail effectif. Les accidents qui pourraient survenir à cette occasion sont considérés comme accident de travail et non de trajet. Lorsque cela n’est pas possible, les temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail, ou en revenir, et qui excèdent le temps normal de trajet (entre le domicile et le lieu habituel de travail) sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils peuvent donner lieu, au choix, entre une contrepartie en temps à 100% ou à une déclaration d’heures supplémentaires/complémentaires (pour les salariés qui ne sont pas au forfait jours).
Par ailleurs, les réunions Direction sont généralement organisées en demi-journée. Si les représentants du personnel en déplacement souhaitent profiter de la demi-journée restante pour exercer leur mandat au sein de l’établissement, ils doivent dans ce cas utiliser leurs heures de délégation et non pas se déclarer « en réunion Direction ».
Réunions salariés Les réunions sont organisées prioritairement sur les horaires de travail afin de faciliter ses échanges avec les salariés. Les accidents qui pourraient survenir à cette occasion sont considérés comme accident de travail et non de trajet. Les temps de déplacement pour « réunion salariés » seront défalqués des heures de délégation. Ils peuvent donner lieu, au choix, entre une contrepartie en temps à 100% ou à une déclaration d’heures supplémentaires/complémentaires dans le cas où le déplacement serait supérieur à la durée du travail habituel du salarié (7h30 lundi, mardi, jeudi ; 7h mercredi ou vendredi).
Pour tout déplacement, un départ la veille de l’objet du déplacement nécessite un accord écrit :
du manager et du service RH lorsque le déplacement intervient sur les plages fixes
du service RH lorsque le déplacement intervient sur les plages variables.
Il est entendu que le délégué syndical souhaitant se déplacer organisera au mieux son travail afin de ne pas donner de charges supplémentaires au reste de son équipe et informera son encadrant par mail au plus tôt.
Le délégué syndical devant se déplacer pour rencontrer un collaborateur de l’entreprise en dehors des zones pour lesquelles il bénéficie déjà d’une prise en charge de l’employeur se verra rembourser via note de frais les sommes engagées (transport, hébergement et restauration) sous réserve qu’elles aient été engagées de manière raisonnable, nécessaire et proportionnée, conformément aux principes d’une gestion prudente et diligente, et sur présentation des pièces justificatives appropriées.
Courrier
L’affranchissement des courriers émis par les Délégués Syndicaux dans le cadre de leur activité syndicale, n’est pas pris en charge par la société ; ces courriers ne peuvent donc être déposés dans les bannettes « courrier départ » que s’ils sont affranchis.
ARTICLE 4 – EVALUATION ET PARCOURS DES MANDATES
Les parties signataires affirment que l’appréciation d’une personne en activité syndicale ou dotée d’un mandat consiste en la seule appréciation de sa prestation professionnelle, laquelle doit être effectuée par sa hiérarchie sans discrimination liée à son activité syndicale.
Ainsi, la gestion de l’évolution professionnelle des membres du personnel titulaires d’un mandat ou exerçant une activité syndicale ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation prend en compte les critères retenus pour tous les salariés, relatifs à la maîtrise du poste, au développement des compétences et à l’atteinte des objectifs, selon la politique RH en cours au sein de l’entreprise.
L’attention des managers sera attirée sur ce point et les pratiques managériales feront l’objet d’un contrôle.
Les parties signataires réaffirment la nécessité d’aider les personnes mandatées ou exerçant une activité syndicale à assumer leur responsabilité syndicale en respectant un juste équilibre avec leur activité professionnelle. Les délégués syndicaux conviennent avec leurs hiérarchies des modalités permettant de préparer, dans les meilleures conditions possibles, leur départ en délégation pour minimiser l'impact sur l'organisation du service. En contrepartie, les encadrants feront au mieux pour répartir les charges de travail au sein de leurs équipes en fonction des réunions employeur ou des réunions de délégation. Le service RH s’engage à communiquer aux encadrants les plannings de réunions employeur. Les encadrants feront en sorte de répartir la charge de travail en fonction des dates précédemment communiquées.
Formation professionnelle
Comme pour tout membre du personnel, la formation professionnelle contribue au maintien et au développement du professionnalisme et à la réalisation des projets professionnels des représentants du personnel. Ils ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Évolution salariale
Comme pour tout membre du personnel, les évolutions de rémunération (part fixe de la rémunération et le cas échéant part variable) des personnes en activité syndicale sont déterminées selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise, sur la base de leur prestation professionnelle et de l’expérience acquise dans l’exercice du métier.
Entretien professionnel
A la fin du mandat, le délégué syndical aura l’occasion d’échanger avec son encadrant sur son rôle de délégué syndical lors d’un entretien professionnel dédié. Cet échange permettra de faire un REX et d’évaluer la charge et l’organisation du travail qu’un mandat peut présenter ainsi que le parcours ou les formations dont l’ancien délégué aurait besoin. L’entretien se déroulera sous 1 mois après la date de fin de mandat. L’échange sera programmé par l’encadrant.
ARTICLE 5 – REVISION
Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords collectifs.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée jusqu’à 6 mois après les nouvelles élections du personnel. Si aucun nouvel accord n’est signé au bout des 6 mois, c’est l’accord en cours qui perdurera.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales relatives à la dénonciation des accords collectifs.
ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour du dépôt.
Fait à Nanterre, le 09/07/2025, en 4 exemplaires originaux
