ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GROUP SUPPORT SERVICES
La société Group Support Services, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 281 347 au capital de 400 000 euros dont le siège social est situé Bâtiment Picasso – 32 avenue Pablo Picasso – 92000 NANTERRE ; et représentée par
XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
3.Evaluation de la charge de travail PAGEREF _Toc145077568 \h 14
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc145077569 \h 14
ARTICLE 9 – DEPOT PAGEREF _Toc145077570 \h 14
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc145077571 \h 14
PREAMBULE
Le dialogue social constitue un facteur de performance économique et sociale. Il contribue à l'engagement des collaboratrices et des collaborateurs. Suite au départ des salariés du CSP AF et après avoir organisé de nouvelles élections professionnelles, la Direction et la CFE CGC, ont estimé nécessaire d'adapter ou de compléter ces modalités de fonctionnement. Aussi, il a été décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord. Les parties ont convenu de conclure cet accord pour définir :
le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société Group Support Services, conformément aux dispositions du Code du travail.
les grands principes du fonctionnement du CSE.
Pour une meilleure lisibilité de l'ensemble des dispositions, il a été décidé de réécrire l'accord initial et d'y intégrer les nouvelles dispositions. Cet accord vient donc se substituer à l'accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) du 11 septembre 2023.
ARTICLE 1 – PERIMETRE Suite au départ des salariés du CSP Achats Fournisseurs vers Dalkia, le Comité Social et Economique (CSE) est donc mis en place au niveau de l’entreprise : la société Group Support Services dispose d’un CSE unique qui représente l’ensemble de ses salariés au sein de son établissement basé à Nanterre (92)
ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le Comité Social et Economique a pour principales missions :
D'assurer l'expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la stratégie générale de l’entreprise,
De gérer les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise,
De présenter les réclamations individuelles ou collectives à l'employeur,
D’être consultés sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).
Le Comité Social et Économique a également pour rôle :
De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels,
D'analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Le Comité Social et Économique est doté de la personnalité civile.
ARTICLE 3 – COMPOSITION
En amont, lors de la première réunion du CSE, seront désignés à la majorité des présents :
un secrétaire et un trésorier, parmi les membres titulaires du CSE,
un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, parmi les membres titulaires du CSE,
Un représentant du CSE au Conseil d’Administration, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,
Un représentant de proximité (dans les conditions explicités dans l’article 2 paragraphe 5)
Présidence
Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, pouvant être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative, sous réserve que le nombre de membres de la délégation patronale (président et assistants) ne dépassant pas le nombre de membres de la délégation salariale.
Titulaires/Suppléants
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail.
Les titulaires et suppléants sont élus conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.
Secrétaire et trésorier
Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés de même par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires.
Le Président a le droit de participer au vote.
En cas de partage des voix, la désignation se fera au bénéfice du plus âgé.
Rôles des adjoints Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d'indisponibilité momentanée, notamment pour l'élaboration de l'ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique titulaires.
De même, en l'absence, au cours d'une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.
Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
Représentant du CSE au Conseil d’Administration
Le représentant désigné a accès aux mêmes documents que ceux adressés aux membres du conseil de surveillance.
Le jour du Conseil d’Administration, le représentant désigné par le CSE ne dispose d’aucun droit de vote mais peut être entendu, à sa demande, lors de toute délibération requérant l’unanimité des membres. Il a un rôle d’écoute et d’information à destination des autres membres du CSE.
Avant toute réunion, l’employeur est tenu de communiquer au Conseil d’Administation, l’ensemble des documents, et ce, aux mêmes dates que les autres participants. Le représentant de du Conseil d’Administration recevra en début d’année un planning prévisionnel des différentes réunions organisées.
Le CSE peut demander l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Les résolutions sont soumises aux votes des actionnaires. Concernant cette demande, le CSE doit délibérer, préalablement. Le CSE peut également formuler toute observation écrite sur la situation économique et sociale. Les observations sont transmises aux membres du Conseil d’Administration.
Le CSE désigne un représentant maîtrisant idéalement la langue anglaise, compte tenu du fait que le Conseil d’Administration de G2S est composé de représentants de clients internationaux. Certains supports et la réunion peuvent être présentés en langue anglaise.
Représentant de Proximité
Soucieux de permettre un dialogue social de proximité, la désignation d’un représentant de proximité est une opportunité que les parties souhaitent utiliser, afin qu’il existe un relais local auprès des salariés, s’agissant des questions de santé, sécurité, et conditions de travail, et s’agissant également des réclamations individuelles ou collectives des salariés. Notamment, les échanges formels et informels entre les représentants de proximité et les managers locaux doivent favoriser la résolution rapide des problématiques présentées. Ce représentant sera également le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le représentant de proximité, est également tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les représentants de proximité sont désignés par les membres représentatifs du CSE lors de la première réunion suivant la mise en place de l’instance, et au plus tard lors de la 2ème réunion, parmi les membres titulaires ou suppléants.
En cas d’absence d’élus CSE, ce dernier, le cas échéant, sera choisi uniquement sur la base du volontariat des salariés Le représentant de proximité ou le candidat à la fonction de représentant de proximité « non élu » au CSE doit :
Etre salarié de Group Support Services (les agents mis à disposition, intérimaires ou prestataire de G2S ne peuvent pas candidater)
Avoir à minima 1 an d’ancienneté au sein de Group Support Services,
Pour cela, les membres du CSE envoient un mail à l’ensemble des salariés du ou des sites concernés pour appel à candidature. Le représentant de proximité du site sera désigné à la réunion suivante. En cas de candidatures multiples, le CSE enverra la liste des candidats aux salariés du site concerné. Ceux-ci seront invités à envoyer leur choix par mail (g2s-cse@group-support-services.com).
Il est rappelé qu’une fois nommé par le CSE, le représentant de proximité non élu au CSE profite des mêmes avantages que les représentants élus (protection de l’emploi, …). Il est, par ailleurs, invité à participer aux réunions sur la partie CHSCT de son site de rattachement. A ce titre, il recevra l’ordre du jour et les documents associés aux questions CHSCT de son périmètre. Il est précisé que si des sujets sont communs à 1, 2 ou tous les sites, le représentant de proximité non élu est aussi invité à y participer. Il ne dispose pas du droit de vote mais est invité à exprimer son avis sur les sujets évoqués.
En cas de démission d’un salarié de son mandat de représentant de proximité non élu, un appel à candidature sera effectué selon le cas, soit au sein des titulaires ou suppléants s’il reste encore des membres du site en question, ou par le process d’appel à candidature évoqué plus haut.
Afin que le représentant de proximité non élu puisse exercer son rôle de représentant auprès des salariés de son site, il lui sera accordé une heure de délégation par mois. Celle-ci sera cumulable dans les mêmes conditions que les représentants de proximité élus. Aussi, si le représentant est un membre titulaire, il utilisera ses heures au profit de cette fonction. Si le représentant est un membre suppléant, il pourra demander des heures aux représentants titulaires du CSE dans le respect des dispositions réglementaires. Il est recommandé que chaque représentant de proximité échange au moins 1 fois par trimestre avec le responsable de site. Les questions éventuelles et problématiques soulevées seront retranscrites dans un compte-rendu par le représentant de proximité et validé par le responsable de site. Le compte-rendu validé sera transmis au CSE.
Il est rappelé que tous les membres élus (suppléants et titulaires), aussi bien dans leur qualité de membre du CSE et/ou en dans leurs différentes fonctions éventuelles (représentant au Conseil d’Administration, représentant de proximité,….) sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de toute information présentée par l’employeur.
Les invités aux réunions CSE
Lorsque la réunion du CSE porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent à titre consultatif :
le médecin du travail compétent du ou des sites concernés ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent du ou des sites concernés;
l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale du ou des sites concernés.
Les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant.
Représentation du CSE
Le CSE est dotée de la personnalité civile. Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter l’institution du Comité. Tous les actes passés au nom du CSE doivent comporter leurs deux signatures. En cas d'indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier-adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions. Le CSE en tant que Comité d’Entreprise peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à une personne nommément désignée pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS OCTROYES
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans, à compter de la date de fin des élections Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 19 heures.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents associés remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Conformément à l’article R2315-3 du code du travail, en cas de convention de forfait, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Réunions CSE
Les participants aux réunions sont les membres titulaires. Les suppléants participent selon les conditions légales (ex : remplacement d’un titulaire) ou sur invitation de la Direction pour des points très précis.
Réunions ordinaires Le CSE se réunit tous les deux mois sur convocation du président ou de son représentant. En début d’année, un planning prévisionnel des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. A la fin de chaque séance, le planning des réunions suivantes est complété et/ou révisé.
L’ensemble des réunions comportera au moins l’un des sujets suivants :
Santé,
Sécurité,
Conditions de travail,
Absentéisme …
Les membres du CSE qui souhaitent demander au secrétaire l’inscription d’une question CE ou CHSCT à l’ordre du jour sont tenus de l’informer au moins 10 jours ouvrables avant la fixation de l’ordre du jour.
L'ordre du jour, établit conjointement par l'employeur ou son représentant et le secrétaire du CSE, est adressé au minimum 1 semaine avant la réunion.
S’agissant des questions posées dans le cadre de la mission des délégués du personnel, les notes écrites doivent être remises par le secrétaire du CSE à l’employeur 4 jours ouvrés au moins avant la date de la réunion. Le nombre de questions à l’ordre du jour doit permettre de laisser le temps nécessaire à un débat constructif sur l’ensemble des questions afin que les membres du CSE soient en mesure d’émettre un avis motivé.
Les parties s'accordent sur le fait que l’ordre du jour,la convocation et l’ensemble des documents associés seront envoyés par mail avec un lien vers la BDESE
Réunions extraordinaires En outre, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel (titulaire ou suppléant), sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail
à la demande de l’employeur sur des sujets ne pouvant attendre la prochaine réunion. Il est entendu que cela doit rester très exceptionnel afin d’éviter de désorganiser les équipes et les emplois du temps de chacun
Inspection des lieux de travail Les visites d’inspection du CSE sont organisées en présence de la Direction Générale ou de la Direction des Ressources Humaines et du responsable de site du site concerné.En cas d’absence de membre du CSE, c’est le représentant de proximité qui jouera ce rôle.
Les dates sont définies lors d’une réunion du CSE pour l’annéeen cours. Il est recommandé d’effectuer au moins 1 visite par an et plus, dans le cadre d’un déménagement, réaménagement…
La Direction s’engage à solliciter activement la présence du médecin du travail, en particulier lors des premières visites.
Les inspections donnent lieu à la rédaction d’un compte-rendu par le représentant du CSE ou le représentant de proximité non élu. Un compte-rendu de l’inspection est effectué lors du CSE suivant.
Rédaction des PV Le secrétaire est chargé de la rédaction des PV dans un délai de 15 jours (hors absences éventuelles) suivant la réunion. Le projet de PV est envoyé par le secrétaire, pour observation, aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant du syndicat au CSE) ainsi qu’au président par mail.
Dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du projet, le président et les membres du CSE font connaitre par mail au secrétaire leurs observations éventuelles.
Le PV est éventuellement relu une dernière fois lors de la réunion suivante et adopté en séance.
Lieu de réunion
La Les salariés étant centralisés sur le site de Nanterre, le présentiel sera privilégié. Toutefois pour des questions d’efficience et pour anticiper tout problème (transport…) un lien Teams sera mis à disposition pour que chaque participant puisse assister à la réunion facilement.
S’agissant des réunions supplémentaires, le mode d’organisation est arrêté entre le secrétaire et le président du CSE en fonction de la nature des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Local aménagé et matériel informatique
La société met à la disposition du CSE un local dédié. Ce local sera aménagé, avec idéalement :: une table, des chaises, une armoire fermant à clé sur demande auprès du de la Direction ou du Manager.
Impression et affranchissement
Le chef d’entreprise autorise les membres du CSE à se servir des moyens d’impression de Group Support Services dans la mesure où il ne s’agit pas de reproduction en masse.
L’affranchissement des courriers émis par le CSE, notamment dans le cadre de ses attributions de CE, n’est pas pris en charge par la société ; ces courriers ne peuvent donc être déposés dans les banettes « Courrier départ » que s’ils sont affranchis.
Les courriers envoyés à l’employeur (affranchissement normal ou recommandé) sont pris en charge par la société.
Panneaux d’affichage
Un panneau d’affichage dédié au CSE, vitré et fermant à clé, de taille et de forme identiques est mis à disposition par la société sur chaque site. Les clés sont détenues par les membres du CSE, ou à défaut, par le représentant de proximité (élu ou non élu).
Messagerie CSE
Le CSE dispose d’une adresse de messagerie
«g2s-cse@group-support-services.com » administrée par le secrétaire de l’instance.
Seuls les représentants du CSE (titulaires et suppléants) sont administrateurs de cette boite mail. Les salariés peuvent solliciter les membres du CSE par l’intermédiaire de cette adresse mail.
Budgets
Subvention de fonctionnement Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée sous forme de virement au CSE, sur son compte « Fonctionnement ». Le versement de la subvention est prévu en totalité en début d’année.
Subvention Activités Sociales et Culturelles Les subventions de l’année N sont calculées à partir des chiffres relevés au mois de décembre de l'année N-1. Le versement de l‘année N+1 sera ajusté en tenant compte de la masse salariale réelle de l’entreprise au mois de décembre de l’année N.
Le CSE pourra demander une régularisation anticipée des subventions en cours d’année, si la masse salariale augmente trop rapidement.
Un état du budget sera présenté par le trésorier lors de chaque séance de CSE.
Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.
Déplacements
Comme stipulé dans l’Accord Temps de Travail signé le 9/11/2022, les déplacements professionnels sont organisés prioritairement sur les horaires de travail et sont alors considérés comme du temps de travail effectif. Lorsque cela n’est pas possible, les temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail, ou en revenir, et qui excèdent le temps normal de trajet (entre le domicile et le lieu habituel de travail) sont considérés comme du temps de travail effectif et donnent lieu, au choix, entre une contrepartie en temps à 100% ou à une déclaration d’heures supplémentaires/complémentaires (pour les salariés qui ne sont pas au forfait jours) Un départ la veille de l’objet du déplacement empiétant sur les plages prévues par la fiche horaire (lorsque les salariés ne sont pas au forfait jours) nécessite un accord écrit du manager. Les frais de déplacement (train, transport en commun…) engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions plénières sont pris en charge par la Direction. Les frais d’hébergement nécessitent une autorisation préalable par la Direction.
La réservation et le paiement des moyens de transport nécessaires sont directement réalisés par les représentants du personnel eux-mêmes via l’outil de référence du Groupe EDF.
Les déplacement dans le cadre du fonctionnement du CSE qui engendrent des frais sont remboursés par le trésorier, sur présentation de justificatifs, et sous réserve préalable de l’acceptation par écrit du déplacement et de ses frais par le trésorier et le secrétaire.
Assurances
Group Support Services faisant parti du Groupe EDF, son CSE est couvert en matière de responsabilité civile par le programme RCG Filiales du Groupe.
Formation
Les membres du CSE bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – CONSULTATIONS DU CSE
Consultations principales
L’article L2312-17 du Code du travail prévoit 3 consultations principales portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Délais de consultations
Conformément aux articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ; à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur du dossier d’information en vue de consultation ou de la mise à disposition dans la base de données économiques et sociales desdites informations.
En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.
Il est à préciser que la saisine d’une commission par le CSE dans le cadre de l’examen des dossiers de consultation telle que prévue ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents et ce, sans attendre la réunion suivante. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
ARTICLE 6 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La loi dite "Climat" du 22/08/2021 modifie la BDES qui devient la BDESE pour y intégrer des éléments environnementaux.
Rôle et conditions d’accès
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée dans l’outil SharePoint Online (SPOL).
La BDESE est accessible en permanence aux membres du comité social et économique et aux délégués syndicaux.
Une présentation relative à l’utilisation de la BDESE sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du CSE.
Contenu
Les informations figurant dans la BDESE portent sur :
L’année en cours N
L’année précédente N-1
L’année N+1
La BDESE comporte les informations suivantes :
Types d’information
Entreprises < 300 salariés
1° Investissements
Investissement social Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle Évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail
Investissement matériel et immatériel Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) Dépenses de recherche et développement Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Analyse des données chiffrées et stratégie d’action Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
3° Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dettes financières Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants
Évolution des rémunérations salariales
Épargne salariale : participation
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat
6° Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires Rémunération de l’actionnariat salarial
7° Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques Réduction d’impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d’impôts Mécénat Résultats financiers
8° Partenariats
Partenariats conclus pour produire des services/produits pour une autre entreprise Partenariats conclus pour bénéficier des services/produits d’une autre entreprise
9°Environnement
Politique générale en matière environnementale Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement Économie circulaire Prévention et gestion de la production de déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux) Utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie) Changement climatique Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise)
ARTICLE 7 – EVALUATION ET PARCOURS DES MANDATES
Les parties signataires affirment que l’appréciation d’une personne en activité syndicale ou dotée d’un mandat consiste en la seule appréciation de sa prestation professionnelle, laquelle doit être effectuée par sa hiérarchie sans discrimination liée à son activité syndicale.
Ainsi, la gestion de l’évolution professionnelle des membres du personnel titulaires d’un mandat ou exerçant une activité syndicale ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation prend en compte les critères retenus pour tous les salariés, relatifs à la maîtrise du poste, au développement des compétences et à l’atteinte des objectifs, selon la politique RH en cours au sein de l’entreprise. L’attention des managers sera attirée sur ce point et les pratiques managériales feront l’objet d’un contrôle.
Les parties signataires réaffirment la nécessité d’aider les personnes mandatées ou exerçant une activité syndicale à assumer leur responsabilité syndicale en respectant un juste équilibre avec leur activité professionnelle.
Formation professionnelle
Comme pour tout membre du personnel, la formation professionnelle contribue au maintien et au développement du professionnalisme et à la réalisation des projets professionnels des représentants du personnel. Ils ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Évolution salariale
Comme pour tout membre du personnel, les évolutions de rémunération des personnes en activité syndicale sont déterminées selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise, sur la base de leur prestation professionnelle et de l’expérience acquise dans l’exercice du métier.
Evaluation de la charge de travail
Une fois par an, au moment de l’EAP, un point sur l’évaluation de la charge de travail sera réalisé entre le représentant du CSE et son encadrant. Ceci donnera lieu à un compte-rendu dans le formulaire « EAP » dans la nouvelle rubrique « Représentant du personnel ».
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la prise de fonction des représentants du personnel au CSE.
ARTICLE 9 – DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de signature.
Fait à Nanterre, le 09/07/2025, en 4 exemplaires originaux.
